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doctrine de l’arrêt de 1890 était écartée chaque fois que l'annulation procédait d’une condition résolutoire (Conf. Lourdes, 29 nov. 1910, R.P. 12.313 ; — Alger, 25 mars 1922, JE. 31.806 ; R.E. 7.589). ;

Mais ainsi qu’on le verra, en détail, infra, n°° 220 et Se ces décisions ne doivent plus, en principe, être suivies. La loi du 18 janvier 1912 a, en effet, par son dernier alinéa, abrogé l’art. 12 de la loi du 27 ventôse an IX et soumis au seul droit fixe, l’annulation, la révocation, la résolution ou la rescision judiciaire d’un contrat. Par suite, la thèse administrative n’a plus de base et l’arrêt de 1890 doit en principe s’appliquer sans restriction de ce chef.

À noter que le jugement du Tribunal d’Alger du 25 mars 1922, précité, n’infirme en rien cette conclusion, car il a été rendu dans une espèce où l’acte et la résolution sont antérieures à l’application à l'Algérie de la loi du 18 janvier 1912.

95. TROISIÈME RESTRICTION. — NECESSITE D'U- NE DECISION JUDICIAIRE. — Enfin, pour que l’annulation puisse faire obstacle à la perception, il est indispensable qu’elle ait été judiciairement prononcée.

Une annulation amiable serait inopérante : s’il suffisait en effet, pour éluder le paiement des droits régulièrement exigibles sur un acte ou sur une convention, de déclarer, dans un nouvel acte, que le premier doit rester sans effet parce qu’il renferme une cause de nullité, le recouvrement de l'impôt dépendrait de la bonne volonté des parties qui n’hésiteraient pas, dans bien des cas, à introduire dans lacte une cause de nullité et à différer le paiement des droits jusqu’à ce qu’elles aient intérêt à constater cette nullité. Du reste, comme le fait observer Naquet (I, 112) «l'Administration est en l’état d’une première convention, valable en apparence et on ne peut pas l’obliger à apprécier si cete convention était ou n’était pas affectée de nullité, obligation qui s’imposerait cependant à elle dans le système contraire pour savoir si la seconde convention, déclarant la nullité de la première, est frauduleuse ou sincère ». La jurisprudence est dans ce sens (Toulon, 15 janv. 1912, R.P. 12.614 ; Alger, 25 mars 1922 précité, J.E. 31.806).

Par suite l’annulation, alors même qu’elle opèrerait ex antiqua el primœva causa (1), ne ferait pas disparaître la cause de la perception si elle résultait non d’un jugement, mais d’un accord amiable des parties comme un acquiescement ou une transaction.

De l'accord amiable, il faut d’ailleurs rapprocher le

Jugement d’expédient. Ce jugement ne constitue pas, en effet, une décision judiciaire proprement dite ; il est l’œuvre des parties plutôt que celle du juge qui se borne à constater une annulation volontaire ; il ne saurait donc avoir plus d’effet que celle-ci (2). La jurisprudence est constante dans le sens de linefficacité du jugement d’expédient (Conf. Seine, 5 nov. 1907, J.E. 27.441 ; R.P. 11.572 ; —- 10 nov. 1909, R.P. 12.083).

La nécessité d’une décision judiciaire contentieuse a une conséquence particulière en matière de remise de dette ; cette remise est toujours en effet l’œuvre du créancier, même si elle est sanctionnée par une décision judiciaire. Il s'ensuit qu’en aucun cas, elle ne peut mettre obstacle à la réclamation du droit d'obligation qu’a rendu exigible la production en justice du titre de la créance (Conf. Seine, 110 janv. 1911, RP.,12.369).

Il est des cas, par contre, où une décision judiciaire est inutile : c’est lorsque l’annulation opère rétroactivement, en vertu de la loi. Il en est ainsi, par exemple, en matière de révocation de donation pour cause de survenance d’enfant (c.c. 960). Aucune fraude n’étant à craindre dans ces hypothèses, il n’est pas douteux que la résolution antérieure à la perception s’oppose à la réclamation des droits (Naquet, I, 112, in fine ; Binet, Rev. crit. de leg., déc. 1896,

(1) La convention annulée sans rétroactivité et pour lavenir seulement par une nouvel accord des parties laisse subsister tous les droits acquis au profit des tiers du chef de Pacte résolu ; notamment la créance du trésor qui est un tiers en ce qui concerne le recouvrement de l’impôt (Cass. 14 déc. 1881, J.E. 21.791 ; R.P, 5.884 ; I.G. 2.664, $ 4). De même la résiliation judiciaire des contrats dits successifs (baïl, marché de travaux, société) n’opérant que pour l’avenir, n’empêche pas que les droits ne restent dus pour le temps écoulé avant'la résolution (Seine, 27 fév. 1897, J.E::25.153 ; Sol. 14° fév. 1896: R:P8:752).

(2) Sur les caractères du jugement d’expédient, voir infra n°s 191%et"s

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pp. 617 et s.; Wabhl, IT, 486 et 495 ; — Sol. 27 août 1892, RE. 1.252 ; — Sol. 28 sep. 1894, S. 96, 2, 318 ; JE. 24.550 : R.P. 8.458 ; RE. 1259)

96. LA DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE DE- FINITIVE. — Lorsqu'une décision judiciaire est nécessaire pour faire tomber en non valeur les droits non per- Çus, il faut en outre que cette décision soit définitive et. que le contrat dont l’annulation a été poursuivie entre les

parties, ait cessé de produire effet (Lyon, 16 juillet 1914, R.E. 6.654 ; R.P. 13.195).