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fixe des actes innomés car la loi fiscale ne frappe les actes «qu’à raison de la nature des dispositions obligatoires qu’ils contiennent >» (Wahl, loc. cit.). |

« Quand le consentement des parties n’est pas prouvé — dit de son côté M. Naquet — par l’acte qui est présenté à la formalité, cet acte n’a plus les caractères apparents d’un contrat et il ne peut plus, dès lors, être rangé dans telle ou telle catégorie de contrats tarifés. Le Receveur qui doit rechercher le caractère du contrat pour lui appliquer les tarifs édictés, ne peut plus classer l’acte qui lui est soumis que parmi les actes innomés «I, n° 91, p. 167).

Les applications pratiques de ces principes ont été fréquentes (Conf. Cass. 24 janvier 1814, J.E. 7244 et 16, 682, 7; J.N. 1364 ; — 26 juillet 1832, S. 32, I, 492 ; — 8 janvier 1866, S. 66, 1, 8 ; R.P. 2.222 ; — 9 nov. 1869, S. 70, 1, 314).

La perception de tout autre droit que le droit fixe sur les actes de l’espèce ne serait donc pas régulière.