INFLUENCE DES ERREURS CONTENUES DANS LES ACTES

98. POSITION DE LA QUESTION. — Il ne s’agit bien entendu, ici, que des erreurs commises par les contribuables.

Aucun doute ne s'élève, en effet, sur les conséquences des erreurs commises par le préposé. S'il se méprend sur la véritable nature du contrat ou dans l’interprétation des conventions, s’il fait une fausse application des tarifs ou les applique à une autre base que celle déterminée par la loi, bref s’il ne liquide pas les droits conformément à la loi, la perception n’est pas régulière et est sujette à caution (Cass. 9 août 1871, S. 71, 1, 83; P. 71, 216; D.P. 71, 1, 314 ; Seine, 27 janvier 1899, S. 99, 2, 255).

Il en est ainsi, même si l’erreur du Receveur est la conséquence d’une erreur des parties, dès lors qu’il était à même de la redresser au moment de la perception (Seine, 13 fév. 1864, J.E. 17931; R.P. 1988).

SN OR NL

Il en est de mème, enfin, des erreurs communes aux parties et aux Receveurs (Sol. 29 août 1878, J.E. 21.638 ; R.P. 5412).

Les seules erreurs dont il y ait lieu de déterminer les effets sur la perception sont donc celles commises par les parties seules et que le préposé ne pouvait redresser; par exemple, lorsque des héritiers comprennent, dans la déclaration de la succession des biens qui n’appartenaient pas au défunt ou lorsqu'un notaire indique dans un acte de vente un prix supérieur au prix réel.

99. PREMIER SYSTEME : L'ERREUR DES PARTIES EMPECHE LA PERCEPTION D'ETRE REGULIERE. — Ce système a été soutenu avec beaucoup de chaleur et de talent par Champ. et Rig. (1V, 3952), les auteurs du Dictionnaire des droits d’Enregistrement (v° Restitution, n° 202 et s.), le JE. (20.151 et 22.459) et M. Wahl (Notes sous Trib. Grenoble, 18 mai 1892, S. 92, 2, 321 et sous Cass. 26 déc. 1894, S. 95, 1, 424, et étude doctrinale publiée sous l’art. 632 R.E)).

Quatre arguments principaux ont été invoqués :

100. (a) LE DROIT COMMUN. — C’est une règle d'équité, une « maxime d’éternelle justice > (Champ. et Rig., loc. cit.) que les sommes payées sans être dues sont sujettes à répétition ». — Si « nul ne peut être tenu de payer ce qu’il ne doit pas, chacun, par un corollaire nécessaire, doit pouvoir demander la restitution des paiements qu'il a faits sans y être tenu » (Wahl, R.E. 632), et le D.E. ajoute (V° Rest. n° 208) : sans qu’il y ait lieu « de distinguer entre l'erreur commise par le Receveur et celle commise par les parties qui ont fourni des renseignements inexacts, l’art. 1233 c.c. ne faisant aucune distinction ».

101. (b) L'ANCIEN DROIT. — « À une époque —- dit M. Wal (loc. cit) — où la pratique fiscale était loin de briller par son aménité, et où les économistes lui attribuaient avec raison la tendance de développer d’une manière exagérée la matière imposable et de rechercher les éléments de perception non seulement partout où ils exis-

OR SRE

taient, mais là souvent où ils n’existaient pas, il ne paraît pas qu’une difficulté se soit élevée sur l'application en cette législation spéciale, de la condiction indebiti ».

102. (c) UN ARGUMEùT JURIDIQUE. — La perception régulière, dit M. Wabhl, est celle faite « en conformité de la loi ». Or la loi exige-t-elle que les droits de mutation par décès soient perçus sur des biens étrangers à la succession ? La perception a, sans doute, été exacte puisque le Receveur est obligé de tenir compte des éléments fournis par les parties, mais elle n’a pas été régulière » (Wahl, 11, 408).

« Le véritable fondement des droits de mutation par décès, — dit le J.E. — c’est la mutation elle-même et non la déclaration des parties. Cette déclaration n’est qu’une formalité imposée aux héritiers à l’effet de fournir au Trésor les moyens d'établir sa perception, sauf lexercice de son droit de contrôle. Elle n’est pas, comme les actes qu’on soumet à l'enregistrement, le titre de l’exigibilité des droits.

« Par conséquent, c’est moins aux énonciations qu’elle contient, qu’à la réalité des faits qu’elle a pour objet de faire connaître, que l’on doit s'attacher pour déterminer les droits exigibles. Si, par exemple, les héritiers présomptifs d’une personne qui vit encore déclarent sa succession dans la croyance erronée de son décès, il est évident que la perception qui en est faite est sans cause; car le fait de la déclaration est impuissant à créer la mutation seul fondement, comme nous l’avons dit, de l’impôt de mutation par décès » (JE. 22.459 ; Rapp. J.E. 20.151).

103. (d) UN ARGUMENT D'ANALOGIE. — Cet argument est tiré des art. 48 et 69, $ 3, n° 3 de la loi du 22 frimaire. |

Le premier de ces articles stipule que toutes les fois qu'une décision judiciaire ou administrative sera prise sur un acte enregistré, elle doit faire mention du droit payé; en cas d’omission, le Receveur doit exiger le paiement du droit, si l’acte n’a pas été enregistré à son bureau; mais « sauf restitution dans le délai prescrit », s’il est ensuite

LAS OYNRES

justifié de l’enregistrement de l’acte sur lequel la décision a été prise. (1).

L’art. 69, $ 3, n° 3, prévoit une hypothèse analogue et soumet au droit d'obligation les délégations de prix stipulées dans un contrat pour acquitter des créances à terme envers un tiers, lorsqu'il n’est pas indiqué que ces créances ont déjà acquitté l'impôt, mais réserve aux parties le droit de demander la restitution dans le délai prescrit s’il est justifié que les dites créances ont été RENE nEment enregistrées (2).

Voilà deux cas — disent les partisans du premier système — où la perception a été faite par suite d’une erreur des parties et où la loi les autorise expressément à demander la restitution des droits perçus en rapportant la preuve de leur erreur.

Le législateur de l’an VII a donc bien entendu appliquer les principes du droit commun en matière d’erreurs de fait (Conf. Wahl, R.E. 632).

104. SYSTEME DE L'ADMINISTRATION. — L’Administration soutenait la théorie contraire. Les stipulations de l’acte présenté à la formalité ou la déclaration passée pour l’acquittement de l'impôt, disait-elle, en substance, constituent la base légale de la perception et cet acte ou cette déclaration sont seuls à considérer, pour apprécier la régularité de la liquidation des droits établis par le Receveur. Quelle que soit la matière de l’erreur commise par les parties, que, par exemple, dans une déclaration de succession, le déclarant aït compris à tort, parmi les valeurs actives, un bien n’appartenant pas au défunt ou que, par une fausse interprétation de ses droits, il ait omis de signaler l’existence d’une reprise, d’une récompense, d’une charge susceptible d’influer sur le total des valeurs passibles de l'impôt, la déclaration seule doit être prise en considération, telle qu’elle est rédigée et abstraction faite de tout fait antérieur et si le Receveur perçoit les droits conformément aux énonciations qu’elle contient, la perception est régulière (Conf. I.G. 2886 $ 6).

(1) V. le commentaire de cette exception à l’ancien art. 60, infra n°° 232 et 233.

(2) V. le commentaire de cette exception à l’ancien atr. 60, infra n°5 234 et 235.