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105. JURISPRUDENCE. — Pendant longtemps la jurisprudence a évité de se prononcer formellement et catégoriquement sur le point de savoir si les perceptions de l'espèce étaient ou non régulières. Dans maints arrêts, qu’il est actuellement sans intérêt d'analyser, elle avait admis soit qu’il y avait lieu de restituer, soit au contraire que la perception était définitive (voir dans les deux sens: Cass. 16 août 1859, S. 60, 1, 76 ; — 29 nov. 1865, S. 66, 1, 29 ; — civ. 4 février 1839, S. 39, 1, 205; — 1° juillet 1840, S. 40, 1, 588; I.G. 1634 $ 13; — 6 août 1849, S. 49, 1, 568; I.G. 1844 $ 14; — 13 nov. 1849, S. 50, 1, 60 ; I.G. 1857 $ 11) en cherchant toujours à éluder la question (Conf. 13 déc. 1881, S. 82, 1, 273; D. 82, 1, 228; I.G. 2664 $ 3), chacune de ces décisions pouvant, en effet, au besoin, se justifier par les faits de la cause.

Le pourvoi interjeté par les contribuables contre un jugement du Tribunal de Grenoble du 18 mai 1892 obligea la Cour à affirmer sa doctrine dans une espèce dégagée de toute circonstance accessoire et par conséquent d’une manière certaine et exempte de toute équivoque. Dans un arrêt du 26 décembre 1894, la chambre civile, consacrant la tièse administrative, rejeta la demande en restitution de droits de mutation par décès formée par des héritiers qui avaient, par suite d’une erreur, fait figurer dans l'actif imposable, le capital d’une rente VRee dont le défunt était tenu envers un tiers.

« Attendu — porte l’arrêt — d'une part que les préposés de l’Administration de l’Enregistrement, quand ils délivrent la formalité sur les déclarations qui leur sont faites par les contribuables, n’ont pour mission que d’appliquer le tarif à ces déclarations sans les contrôler... que les perceptions régulières sont celles opérées en appliquant exactement le tarif aux actes présentés et aux déclarations faites par les contribuables. » (S. 95, 1, 424 ; D.P. 95, 1, 229; JE. 24513; J.N: 24916; Rev. Not. 9327; R.P. 8463; R.E. 851; I.G. 2886 $ 6).

Cet arrêt a fixé la jurisprudence.