CHAPITRE IV

INFEUENCE DES ÉVÉNEMENTS ANTÉ- RIEURS AU CONTRAT ET DES ÉVÊNE- MENTS SURVENUS APRÈS LA PASSATION DU CONTRAT PIS AVANT SON ENREGIS- TREMENT. | |

105 bis. PRINCIPE COMMUN AUX DEUX CATEGO- RIES D'EVENEMENTS. — Il est de principe que l'impôt doit être perçu sur les actes et mutations d’après leur sens et leur contenu en droit civil (Wahl, II, n° 497). L’enregistrement est, en effet, un impôt sur les conventions et pour déterminer la nature d’un acte ou la portée d’une convention, c’est non plus au droit fiscal, mais au droit civil ou commercial qu’il faut s’adresser. En cette matière, le droit civil domine le droit fiscal (Champ. et Rig, 1, n° 11; Maton, 1, n° 179).

‘D'où, cette conséquence qu’il faut tenir compte, pour asseoir la perception, de tous les événements qui ont pu modifier le contrat antérieurement à l’enregistrement. Toutefois, pour les événements antérieurs à la formalité, mais postérieurs à la passation du contrat, il faut distinguer entre les actes ou événements déclaratifs et les actes ou événements translatifs.

SECTION I

Influence des événements antérieurs au contrat

106. IL DOIT EN ETRE TENU COMPTE POUR QUE LA PERCEPTION SOIT REGULIERE. — C’est ce qu’a formellement décidé la Cour de Cassation de Belgique, par un arrêt du 2 décembre 1835 (Dalloz, v° Enregistrement, n° 5385, note I ; Pasicr. belge, 1835, p. 160) dans une espèce où la demande en restitution d’une partie des droits de mutation perçus sur une licitation était basée sur la qualité d’héritier de l’adjudicataire, lequel était déjà, de ce chef, propriétaire d’une partie des biens licités. L’Administration a fait, à plusieurs reprises, l’application de cette règle et notamment dans une espèce où, d’après les stipulations d’actes de cession de droits suc-

cessifs entre cohéritiers, les prix devaient se compenser à due concurrence, avec des sommes que les cédants devaient à titre de rapport, mais dont le montant n'était pas indiqué, et où les droits de mutation avaient été exigés sur Ja toialité des prix portés dans les actes. La restitution de la partie des droits indûment acquittés du fait qu’il n’avait pas été tenu compte de la compensation qui devait s’opérer, a été admise (Sol. 10 avril 1866, 13 avril et 25 mai 1870 citées au T.A. V° Restitution, n° 45, 1).

SECTION II

Influence des événements postérieurs à l'acte mais antérieurs à la perceplion

107. DISTINCTION ENTRE LES ACTES DECLARA- TIFS ET LES ACTES TRANSLATIFS. — Les actes intervenus entre la date de l’acte et celle de son enregistrement et qui sont susceptibles de rendre la perception irrégulière, s’il n’en est pas tenu compte, sont exclusivement les actes déclaratifs, c’est-à-dire ceux qui fixent ou modifient rétroactivement la situation qui résultait pour les partie de l’acte antérieur ; il en est ainsi, par exemple, de l’acte par lequel des cohéritiers procèdent au partage des biens par eux recueillis dans une succession et qui a pour effet, par application de l’art. 883 c.c. de faire considérer chacun des héritiers comme ayant été propriétaire, ab initio, des biens compris dans son lot.

Au contraire, les actes franslatifs ou qui déterminent pour les parties une situation différente de celle établie par le premier acte, sans en effacer les effets, ne rendent pas irrégulière la perception opérée d’après la nature de l’acte initial. Si, par exemple, après la vente parfaite d’un immeuble, mais avant la perception des droits, l'acquéreur et le vendeur constatent dans un deuxième acte que la vente doit être considérée comme nulle et non avenue, cet événement ne rendra pas irrégulière la perception postérieure du droit de mutation sur la première vente car le deuxième acte n’annule pas rétroactivement le premier el constitue seulement une rétrocession passible

elle-même d’un nouveau droit de mutation, par application de l’art. 69, $ 7, n° 1,1. du 22 frimaire.

Si, au contraire, dans le > acte, les parties constatent qu’une erreur a été commise dans le 1“ en ce qui concerne la contenance de l’immeuble et par voie de conséquence dans la détermination du prix sur lequel l’impôt doit être assis (art. 45 L. 22 frimaire) cette nouvelle convention qui efface rétroactivement les indications de la première sont opposables à l’Adruinistration comme aux parties.

Bref, et ainsi que l’exprime M. Wahl (II, n° 497) chaque fois que postérieurement à l’acte ou à la mutation, mais antérieurement à l’enregistrement, il intervient entre les parties un acte dont le caractère est déclaratif en droit civil, « l'influence que cet acte produit sur l’acte ou la mutation antérieure se répercute sur le droit fiscal; en d’autres termes, la Régie doit tenir compte de l’acte déclaratif et percevoir les droits sur l’acte ou la mutation antérieurs comme si les éléments de la perception s'étaient trouvés, dès lorigine modifiés par Facte déclaratif ».

S’il n’en est pas tenu compte la perception est irrégu-

lière et sujette à restitution.

108. APPLICATIONS. — La principale application de ces principes a été faite en matière de licitation tranchée au profit d’un cohéritier auquel limmeuble licité est ensuite attribué par un partage des biens de la succession. Normalement, la licitation doit donner ouverture au droit de mutation sur toute la partie du prix qui excède les droits du cohéritier adjudicataire dans l’immeuble licité. Mais si un partage ultérieur attribue à ce même cohéritier la totalité de l'immeuble pour le remplir de ses droits dans l'actif héréditaire, cette attribution produit en droit civil up effet déclaratif (art. 883 c.c.) en vertu duquel le cohéritier adjudicataire est censé avoir succédé seul à l’immeuble ab initio, et n’avoir eu aucun droit sur le surplus des biens de la succession. Cet effet déclaratif du partage modifie la perception à laquelle la licitation devrait normalement être soumise, s’il intervient avant que la formalité ait été donnée à l’adjudication (Conf. parmi les nombreuses décisions rendues à ce sujet, Cass. 5 mars 1855,

Le

S.1855,:1::376: 3.255, 2, 947: /D.P° 55, 4, 95; JE 46:021; J.N. 15.504; R.P. 334; I.G. 2042, 5°; — 31 janvier 1860, S. 1860, 1, 841 ; J.P. 60, 301 ; D.P. 60, 1, 82 ; JE. 17.074 ; J.N. 16780; R.P. 1281; I.G. 2174 $ 6; — 30 mai 1866, S. 1866, 1, 305; D.P. 1866, I, 210 ; J.P. 66, 792; J.E. 18.191 ; Rev. not. 1565 ; R.P. 2331 ; I.G. 2349, $ 4 ; — 20 déc. 1869, S. 1870, I, 175 ; D.P. 1870, I, 183 ; J.P. 70,404 ;J.E. 18761 ; J.N. 19072 ; Rev. not. 2600 ; R.P. 3045 ; I.G. 2398, $ 7 ; — 12 mai 1870 (Ch.

réun.), S. 1870, I, 219; D.P. 1870, I, 2% ; J.P. 70, 538;

J.E. 18830, 18834 ; J.N. 18907 ; Rev. not. 2806 ; R.P. 3110 ; IG. 2403 ; — civ. 22 juillet 1872, S. 72, I, 248 ; D.P. 72, I, 420 ; J.P. 72.576 ; JE. 19.155 ; J.N. 20457 ; Rev. not. 4189 ; R.P. 3509 ; I.G. 2456, $ 4). Par conséquent, si le partage attribue au colicitant acquéreur la totalité de son prix d’acquisition, le droit de mutation ne doit pas être perçu sur la licitation.

Par application du même principe, le Tribunal de la Seine a accueilli, le 20 août 1840, (Dalloz, n° 5.385, note 2) une demande en restitution en matière de droit de transcription incorporé au droit d'enregistrement (supra n° 15) et perçu sur l’adjudication tranchée au profit d’un héritier bénéficiaire devenu héritier pur et simple au jour de l’enregistrement: « Attendu — porte cette décision — que si le 6 mai 1837, jour de l’adjudication faite au profit de la demoiselle L., elle était encore héritière bénéficiaire,

elle avait régulièrement abdiqué cette qualité avant le 24 |

du même mois, jour où a eu lieu la perception contestée ; que, dès lors, elle ne pouvait être tenue à un droit de transcription dont elle n’eut pu être passible qu’en raison de cette même qualité qu'elle n’avait plus et qu’elle était réputée n’avoir jamais eue ».

Il est de même reconnu que si, avant la déclaration des droits recueillis par le conjoint survivant, l’usufruit de ce dernier est converti en rente viagère, c’est la rente viagère qui doit être déclarée et non l’usufruit (Trib. Mayence, 5 déc. 1894, S. 95, 2, 184) ; de même, si avant l’enregistrement d’une mulation, une transaction intervenue entre les parties réduit le montant des objets transmis ou le prix de la transmission, le droit ne doit être perçu que sur les valeurs ainsi réduites (Cass. civ. 23 mars 1896, S. 97, I, 417 et note de M. Wahl).

Par conséquent, pour que la perception soit régulière, il faut que le Receveur tienne compte de l'effet déclaratif des actes intervenus entre le contrat ou la mutation et la ‘ormalité.

SECTION III

Point commun aux événements antérieurs et intermédiaires

109. AVIS À DONNER AU RECEVEUR. — Les parties doivent aviser le Receveur des modifications qu’a pu subir

l'acte présenté à la formalité, car généralement le Rece-

veur n’est pas à même de les découvrir spontanément.

Par suite, la perception qu’en l’absence de toute indication, il effectuerait sur l'acte serait régulière. C’est ce qu’a reconnu un arrêt de la Cour de Cass. du 26 mars 1873, qui porte notamment : « Attendu qu’en supposant que la condition résolutoire fut réalisée, la perception n’en avait pas moins été régulière, à défaut de toute indication susceptible de faire connaître légalement la résolution de l'acte soumis à la formalité » (S. 73, I, 225 ; D:P. 74, I, 137 ; JE. 19.222 ; J.N. 20.713 ; R.P. 3590 ; I.G. 2468, $ 7 ; Rapp. Auch, 19 déc 189911216192 N "16.727 ; Seine, 1 mars 1852, JE) 15.573: JN: 14934; — 27 février 1897, JE. 25.15%; R:P; 8.978).

Lorsque la première convention modifiée fait l’objet non d’une déclaration, mais d’un acte, une simple déclaration verbale que l’acte a été modifié, ne suffirait d’ailleurs pas. Il serait évidemment trop facile, s’il en était autrements, d'éviter le paiement de l’impôt, en déclarant, au moment de la formalité, qu’un prix de vente fixé dans un acte à 50.000 francs ne s'élève qu’à 25.000 francs. La rectification doit résulter d’un acte opposable aux parties et annulant sans contestation possible la première disposition.

Il va sans dire, cependant, que les parties n’ont aucune justification à produire lorsque l’acte révèle suffisamment au Receveur les circonstances de nature à l’exempter du droit proportionnel. Faute par ce dernier d’en tenir compte, la perception serait irrégulière (Del. Rég. 18 août 1829, JE. 2643 ; — 18 mai 1838, JE. 9.589).

APPENDICE AU TITRE I Fe | |

110. NOTION DE LA PERCEPTION REGULIERE. — Il est maintenant possible de compléter dans une certai: ne mesure, quant aux effets de divers faits ou modalités qui peuvent jouer pour tous les actes ou conventions, la notion de la perception régulière. |

C’est évidemment toujours, comme l’a dit la Cour de Cassation, celle que le Receveur a faite par une exacte application du tarif et une juste application de la loi aux actes produits et aux déclarations des redevables (supra n° 67), mais il est possible d’ajouter «compte tenu des effets civils des différentes modalités auxquelles sont soumis ies actes ou déclarations, des actes déclaratifs intervenus avant la perception et abstraction faite des nullités et des erreurs dont les actes peuvent être entachés ».

Ainsi se trouve délimité dans une certaine mesure le champ d’application des textes qui gouvernent la répétition des droits régulièrement perçus et dont il convient maintenant d’entreprendre l’étude.