TITRE II

COMMENTAIRE DE LA LOI DU 18 JANVIER 1812 APPLICATIONS QUI EN ONT ÉTÉ FAITES PAR LA DOCTRINE ET PAR LA JURISPRUDENCE

111. TEXTE DE LA LOI. — La loi du 18 janvier 1912 est ainsi COnÇu :

Article unique ($ 1°”). — « Les dispositions suivantes sont introduites dans la loi du 22 frimaire an VII, où elles prendront la place de l’ancien article 60 abrogé :

($ 2). — « Ne sont pas sujets à restitution les droits régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des art. 954 à 958, 1.183, 1.184, 1.654 et 1.659 du Code civil.

($ 3). — « En cas de rescision d’un contrat pour cause de lésion, ou d’annulation d’une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les droits perçus sur l'acte annulé, résolu ou

rescindé ne sont restituables que si l’annulation, la résolution ou le rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé én force de chose jugée.

($ 4. — « L’annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel de mutation. »