DATE D'APPLICATION DE LA LOI. — Faute

d’une disposition spéciale attribuant à la loi du 18 janvier 1912 un effet rétroactif, celle-ci n’est applicable qu'aux actes enregistrés et aux déclarations reçues à partir du jour où cette disposition est entrée en vigueur, c’est-à-dire à l’expiration du délai fixé par le décret du 5 novembre 1870 (1). Doivent donc être considérés comme définitivement acquis au trésor, dans les conditions prévues et sous les réserves formulées par l’ancien article 60 de la loi de frimaire, tous les droits régulièrement perçus antérieurement à la mise en vigueur des nouvelles dispositions (I.G. 3337, p. 8).

C’est là un principe dont la jurisprudence a d’ailleurs eu déjà à faire d’assez nombreuses applications (Seine, 17 avril 1912, R.P. 12.671, $ II ; R.E. 5661 ; —— Castres, 10 avril 1913, JE. 29.556, $ II ; R.P. 12.931, $ IT ; R.E. 5.879; — Ambert, 10 juil. 1913, JE. 29539; R.P. 13.035; R.E. 5927; — Bordeaux, 17 déc. 1913, R.P. 13.057, I; — Seine, 21 fév. 1919, JE. 31.098 ; R.P. 13.961 ; R.E. 6.950, $ IT ; — Alger, 25 mars 1922, JE. 31.806, IV ; R.E. 7589, IV ; — Cass. civ. 23 nov. 1926, RE. 8.521, $ ID).

113. ALGERIE. — La loi du 18 janvier 1912 a été rendue applicable à l'Algérie à compter du 1°” janvier 1913 par un décret du 13 décembre 1912 (J.0. du 19).

114 PRINCIPES GENERAUX. — Comme le dit excellement l'Administration dans l’instruction du 20 janvier 1912, n° 3.337, p. 4 «en ebrogeant l’article 60 de la loi du

(1) Rappelons qu’aux termes de ce décret, une loi nouvelle est exécutoire dans chaque arrondissement un jour franc après que le numéro du Journal Officiel qui la contiént est parvenu au chef-lieu de cet arrondissement.

de

22 frimaire an VII, la loi du 18 janvier 1912 a mis fin au régime d'exception sous lequel se trouvait placée la restitution des droits d’enregistrement. :

« Désormais, pour que l'impôt se trouve définitivement acquis au Trésor, il ne suffit plus qu’il ait été régulièrement perçu dans les conditions déterminées par la jurisprudence ; il faut encore que la perception ne soit pas susceptible d’être viciée dans son principe par un événement ultérieur qui, en supprimant la cause de l’exigibilité du droit, en motive rétroactivement la restitution, conformément à la règle tracée par l’art. 1.235 du Code civil, suivant laquelle tout paiement supposant une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. »

« À l’avenir — disait de son côté le Rapporteur au:

Sénat (Annexe 381, précitée) — le droit commun, sous réserve des exceptions spécifiées dans le deuxième paragraphe de l’article unique de la proposition de loi, constitue la règle pour les demandes en restitution des droits régulièrement perçus. » l

L'extension des règles du droit civil au droit fiscal, qui résulte de l’abrogation de l’article 60 de la loi organique, constitue la partie essentielle de la réforme.

Mais il n’était pas possible de réaliser cette extension purement et simplement.

L'application pure et simple du droit commun aurait conduit, en effet, à restituer les droits perçus soit sur les

actes rétroactivement anéantis par l’aceomplissement

d’une condition résolutoire, soit sur les actes annulés par suite d’un vice inhérent à leur formation. Dans l’un et l’autre cas, les choses se trouvant remises au inmême état où elles étaient avant la conclusion de l’acte résolu ou anéanti, il y aurait eu lieu, suivant le droit commun, à répétition de l’impôt dont le paiement avait été fait sans cause. Le législateur n’a pas admis ces conséquences. Considérant, d’une part, que la résolution d’un contrat, procédant d’un événement postérieur à l'acte ou dépendant de la volonté d’un des contractants peut se prêter aux combinaisons frauduleuses les plus variées (Décl. du Rapporteur et du Commissaire du Gouvernement à la Séance du Sénat du 24 juin 1910 ; J. Off. du 25, pp. 1556 et s.), il

re

a exclu du bénéfice de la restitution les droits régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoœqués ou résolus par application des articles du Code civil énumérés au deuxième alinéa de la loi.

D’autre part, lannulation d’un acte ne lui a paru présenter des garanties suffisantes contre la fraude qui consisterait à invoquer une cause fictive de nullité en vue d’obtenir la restitution des droits perçus sur un contrat réunissant toutes les conditions de validité exigées par la loi, que si elle est prononcée en justice, sous le contrôle des Tribunaux.

C’est pourquoi le 3° alinéa de la loi de 1912 dispose que, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les droits perçus ne sont restituables que si l’annulation a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée. Dès lors, l’annulation d’un acte résultant d’un accord amiable des parties ne peut en aucun cas, donner ouverture à la restitution des droits.

En résumé, dans le but de sauvegarder le Trésor contre 1a fraude, la loi nouvelle a établi d’une part une exception, d'autre part une limitation à l’application du droit civil en droit fiscal.

L’exception concerne les actes résolus en vertu d’un des articles visés au $ 2 de la loi : les droits régulièrement perçus sur ces actes ne peuvent jamais être restitués.

La limitation vise les actes annulés ; les droits auxquels ces actes ont donné lieu ne peuvent être restitués que si l’annulation a été prononcée par une décision Judiciaire passée en force de chose jugée.

Mais, il importe de le souligner à nouveau, ces limitations ne s'appliquent qu'aux droits réguliérement perçus. Les droits indûment perçus doivent au contraire être restitués sous la seule observation des délais de prescription.

115. DIVISION DU TITRE II. — Le titre II comprendra trois chapitres. Le 1” sera consacré à l'examen des conséquences de l'application du droit civil en matière d'enregistrement ; le 2° au régime aplicable aux actes résolus ; le 3° à la restitution des droits perçus sur les actes annulés.