CHAPITRE PREMIER

APPEICATION DU DROIT CIVILE A LA RESTIETUTION DES BROLTS D'ENREGISTEMENT

115 bis OBJET ET DIVISION DU CHAPITRE. — II convient, dans ce premier chapitre, de préciser les conséquences de la partie la plus importante de la réforme de 1912, qui est l’application du droit commun en la matière. Désormais, et sauf l’exception et la limitation qui font l’objet des chapitres suivants, l’action en restitution sera admise en droit fiscal, dans toutes les hypothèses où la répétition serait admise en droit civil.

Or, on a vu dans l'introduction, que la répétition est ouverte en droit civil lorsque :

1° La cause de la dette n’a jamais existé : a) paiement d’une dette qui n'existait pas ; b) paiement d’une dette existante faite à une autre personne que le véritable créancier ; €) paiement d’une dette existante mais fait par une autre personne que le véritable débiteur. Et alors le paiement doit avoir été fait par erreur ;

2° Lorsque la cause de la dette a disparu par suite d’un événement postérieur au paiement (annulation, résolution) ;

3° Lorsque la cause de la dette est illicite ou immorale.

Cette dernière hypothèse ne pouvant se présenter en matière d’enregistrement puisque les parties paient sur une injonction de la loi ou pour faire acquérir date certaine à leurs actes, et qu’au surplus, l'Administration n’est pas juge des nullités dont les conventions peuvent être entachées, ce premier chapitre comprendra deux sections consacrées aux deux premiers des cas dans lesquels la répétition est admise en droit civil.

SECTION I

Hroit dont le cause d'exigibilite n'a jamais existe

116. DIVISION DE LA SECTION. — Il en est ainsi dans les trois hypothèses susvisées qu’il convient d’étudier séparément.

$ 1°. — PAIEMENT D’UNE DETTE QUI N’EXISTAIT PAS (condictio indebiti, art. 1376 c.c.).

117. DIVISION DU PARAGRAPHE. — Les hypothèses de paiement de droit dont la cause d’exigibilité n’a jamais existé sont extrêmement nombreuses et peuvent se présenter dans les matières les plus diverses.

Il est difficile de les classer méthodiquement. On peut, toutefois, les distinguer suivant la nature des conventions dans lesquelles elles se présentent.

On examinera ainsi, successivement, en autant d’articles distincts, les paiements indus dans les successions, les donations, les mutations à titre onéreux, les actes et les cas divers.