BIENS COMPRIS A TORT DANS L'HEREDITE

— En vertu de la loi du 18 janvier 1912, il y aura lieu de restituer désormais, à la seule condition qu’il soit établi que les biens n’appartenaient pas au de cujus, les droits perçus :

— sur des biens qui ne dépendaient pas de la succession du de cujus ou qui, déclarés pour la totalité, n’en dépendaïent que pour partie ; il en sera ainsi, notamment, si les héritiers déclarent comme propres des biens de communauté. Un jugement de Mont-de-Marsan, statuant sur la question de la prescription de l’action en restitution, a implicitement reconnu qu’il y avait lieu à répétition dans l'hypothèse où, par suite d’une interprétation erronée d’un testament, un légataire avait déclaré pour la toute propriété un immeuble qu, en réalité, n'avait été légué que pour l’usufruit (Mont-de -Marsan, 3 juin 1995, R.E. 8235) ;

__ sur une créance déclarée comme dépendant de l’hérédité alors qu’elle était éteinte, avant le décès, par un acte opposable à l'Administration ;

__ sur les sommes données entre vifs par le défunt et non versées à son décès ou sur le capital d’une rente par lui constituée entre vifs et non éteinte par son décès, si ces biens sont, par erreur, compris dans l’actif héréditaire ;

— sur des valeurs étrangères dépendant d’une succession non régie par la loi française ;

__ sur la valeur de la construction élevée sur le terrain du de cujus, alors que ce dernier avait renoncé à son droit d’accession ;

— sur les biens faisant l’objet d’un retour Len Le Tribunal de Pontivy a décidé, à ce sujet, le 25 oct. 1921, (JE. 32.072 ; R.E. 7930) que les droits doivent être restitués si l'Administration ne prouve pas que l’ascendant donateur avait renoncé à son droit de retour. C’est l’application pure et simple du principe : «<onus probandi incumbit ei qui dicit » mais l’erreur commise par les héritiers, en comprenant ces biens dans l’hérédité, ne peut être considérée comme constituant cette preuve ou comme lui équivalant. La jurisprudence antérieure à la loi de 1912 (Montargis, 22 janvier 1855, J.E. 15.986 ; J.N. 15.458) est abrogée.

À noter que lorsqu'il s’agit de reprises ou de récompenses, la preuve de l’erreur ne peut résulter que d’une liquidation de l’ensemble des reprises ou récompenses des deux conjoints, c’est-à-dire d’un acte constatant définitivement les droits respectifs des parties (Sol. 7 août 1895, Rev. prat. 4.129 ; — 24 nov. 1897 ; R.E. 1959 ; Rev. prat. 4.454 ; — 27 mars 1899, Rev. prat. 4637 ; — 29 juin 1900 ; R.E. 2640). Quant aux déclarations contenues à cet égard dans un inventaire, si elles peuvent parfois suffire lorsqu'elles ont un caractère contradictoire et fixent les droits des intéressés en droit civil, il n’en saurait être de même quand elles émanent d’une seule des parties et restent sujettes aux contestations de toutes les autres (Sol. 24 nov. 1897 et 29 juin 1900 précitées).

119. EVALUATION EXAGEREE. — Il n’est pas douteux que les droits perçus en trop par suite d'évaluation exagérée des biens doivent, de même, conformément au droit commun, être restitués. Mais, en cette matière, la preuve de l’erreur sera fréquemment difficile à administrer.

Sans doute, dans certaines hypothèses, le législateur a fixé lui-même des bases d’évaluation des biens, les-

quelles sont opposables tant au Trésor qu'aux parties. C’est ainsi que lorsque les immeubles héréditaires font l’objet d’une adjudication publique dans les deux années qui précèdent ou suivent le point de départ des délais pour souscrire la déclaration de succession, les droits exigibles ne peuvent être calculés sur une somme inférieure au prix de ladjudication en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur (art. 21, L. 30 juin 1923. rendue applicable à l’Algérie à compter du 1* janvier 1926, par un décret du 26 novembre 1925).

Par application de ce texte l'Administration a reconnu que si le prix d’adjudication est inférieur à l’estimation faite dans la déclaration, il y a lieu de restituer la partie des droits afférente à la différence (Sol. 19 septembre 1925 ; I.G. 389,6, $ 18 ; R.E. 8427, VI).

De même, le cours, au jour du décès, des valeurs mobilières, étant une base légale d'évaluation, il y a lieu à restitution chaque fois que ce cours est inférieur à l’estimation faite par les parties dans la déclaration (1.G. 3439, 3487, 3947).

Même solution pour les droits payés en trop, lors d’une déclaration de succession ouverte en France, dans laquelle des billets de banque étrangers ont été compris pour leur valeur nominale sans tenir compte de la perte au change.

Mais les bases légales d'évaluation sont relativement rares et la plupart du temps les biens doivent faire l’objet d’une déclaration estimative ; il n’est pas possible dans ces cas de poser des règles fixes, sur les rain à fournir.

La restitution a été admise dans une espèce où des titres d'emprunt mexicain, évalués dans la déclaration d’après le cours, au jour du décès, du dollar des Etats-Unis n’étaient payables qu’en dollars mexicains dont le cours, à la même époque, était sensiblement inférieur à celui du dollar américain (décision inédite du 17 avril 1929).

L'Administration a retenu comme éléments de preuve :

1° Le fait qu’il s’agissait d’un emprunt mexicain ;

90 Le fait, dûment établi par les parties, qu'en aucun

cas, l'intervention des Etats-Unis d'Amérique n’avait été prévue pour le règlement de l'emprunt.

3° Enfin, le fait qu’à l’époque du décès, les titres étaient négociés en bourse à des prix correspondant à la valeur du dollar mexicain.

Il est à présumer que rarement la preuve de l’erreur pourra résulter d’un seul fait et qu’il faudra, le plus souvent, un faisceau de circonstances précises et concordantes pour entrainer la conviction de l'Administration.

Il importe de noter qu’en matière immobilière les parties n’auront même pas la faculté de recourir à l’expertise, celle du droit commun étant incompatible avec la procédure écrite (Cass. 21 février 1912, D. 1914, I, 92 ; S. 1913, I, 584; JE. 28.570 ;.R.G. 12.537; J:N:.30:382:1R:E.15547) et celle prévue par l’art. 17 de la loi du 22 frimaire an VII ne pouvant être engagée que par l'Administration (Cass. civ. 27 avril 1807, 14 juin 1809, 1° avril et 19 août 1829 ; JE. 9305 ; J.N. 6878 ; [.G. 1293, $ 4 ; — 21 juin 1869, S. 69, 2, 387).

Les décisions administratives ou judiciaires qui interviendront sur les difficultés de cette nature auront, le plus souvent, le caractère de décisions de fait dont l’autorité sera limitée à l’espèce tranchée ou tout au plus à des espèces présentant la plus grande analogie avec celle résolue.