ERREUR DANS L'INDICATION DU DEGRE DE

est progressif à raison non seulement de l’importance des sommes recueillies, mais aussi du degré de parenté des successibles avec le de cujus. Pour un même émolument, les droits seront plus ou moins élevés, suivant qu’il sera recueilli par un étranger ou par un parent au 4 degré, par un neveu ou par un fils, etc. L’indication inexacte du degré de parenté peut entrainer, dès lors, la perception de droits plus élevés que ceux qui sont réellement dus.

Dans cette hypothèse, les parties sont fondées, depuis la loi de 1912, à demander la restitution des droits payés en trop, à la seule condition, d’ailleurs plus facile à réaliser que dans le cas prévu eu numéro précédent, d’établir leur véritable degré de parenté.

Ainsi, il y a lieu à restitution :

— lorsqu’à la suite d’une déclaration de succession souscrite par un enfant naturel du défunt et soumise, en l’absence de toute indication au sujet de la reconnaissance, au tarif des mutations entre étrangers, la preuve de cette reconnaissance est fournie à l'Administration. Cette preuve résulte, d’ailleurs, non seulement d’un acte contenant une reconnaissance expresse, mais de tout acte authentique (vente, contrat de mariage, etc...) dans lequel la qualification d'enfant naturel a été. donnée à l'intéressé présent et consentant par son père ou sa mère stipulant au contrat (Sol. 20 mai 1895, J.E. 24.859 ; R.E. 991) ;

— lorsque la dévolution de l’hérédité n’est pas exactement indiquée dans la déclaration par suite de l’omission d’un enfant naturel dont la reconnaissance est ensuite prouvée ;

— lorsqu’après avoir acquitté les droits en qualité de légataire universel, un héritier ou un enfant naturel établit son véritable degré de parenté ; la solution contraire consacrée par un arrêt de la Cour de Cassation du 28 janvier” 1907 ‘(51° 1908, I, 425: DP. 1907, L 44; JE. 27.239 ; R.P. 11.336 ; RE. 4303 ; I.G. 3210, $ 3 ; Rev. not. 12.964) rendu sous l’empire de l’art. 60, ne doit plus être suivie depuis la promulgation de la loi du 18 janvier

121. SUCCESSION NON OUVERTE. — Enfin, il y aurait également lieu à restitution des droits payés à raison du prétendu décès d’une personne qui, en réalité, est vivante, sauf la preuve de son existence.

Dans cet ordre d'idées, l'Administration avait admis, dès avant la loi de 1912, que si l’on fait une déclaration de la succession d’un enfant et qu’il est ensuite reconnu que cet enfant n’est pas né viable et n’a pu, dès lors, ni succéder ni laisser lui-même une succession, les droits perçus devaient être restitués (Sol. 24 nov. 1829, J.E. 9467 ; J.N. 7037 : 1.G. 1307, $ 10 ; supra n° 42). Cette restitution qui était une mesure bienveillante de la part de la Régie et une faveur à l'égard des parties, sera désormais un droit.

Donations

122. ERREUR DANS L'INDICATION DES BIENS. — Les mêmes principes s'appliquent en matière de donations. Ainsi, il y a lieu à restitution des droits perçus sur la donation d’un bien précédemment donné en totalité ou en partie par le même donateur au même donataire. |

123. ERREUR D'EVALUATION. — Comme en matière de succession, les erreurs d'évaluation donneront lieu à restitution chaque fois que les parties en établiront la réalité. |

124. INDICATION ERRONEE DU DEGRE DE PAREN- TE. — De même, enfin, en cas d’indication erronée du degré de parenté, les droits de donation qui sont, comme les droits de succession, progressifs à raison notamment du degré de parenté unissant le donataire au donateur pourront être restitués. Il en serait ainsi, par exemple, si dans un contrat de mariage, l’acte portait que la donation a été faite au gendre alors qu’en réalité la libéralité s’adressait à la fille du donateur.

Mutations à titre onéreux

125. ERREUR DANS L’'INDICATION DU PRIX. — Lorsque, dans un acte de vente d'immeubles, le prix a été porté par erreur à un chiffre plus élevé qu’il ne l’est réellement, par exemple à 4.000 francs, au lieu de 400 francs, les droits perçus sur la somme excédant le prix véritable doivent être restitués si les parties établissent l'erreur. Mais la preuve de l’erreur sera fréquemment difficile à administrer. Elle ne saurait évidemment résulter d’un acte rectificatif passé entre les mêmes parties, postérieurement à la formalité, car il suffirait, alors, pour frauder le Trésor, de passer, après paiement du prix réel, un acte purement apparent. Plus d’autorité pourrait être accordée à l'indication des enchères qui ont précédé l’adjudication.

En principe, cependant, la preuve ne paraît pouvoir être rapportée qu’au moyen d’un acte authentique, ou tout au moins d’un acte ayant date certaine, et antérieur à la vente, surtout si d’autres parties que le vendeur et l’acquéreur y ont comparu.

L'erreur dans le prix qui proviendra, le plus souvent, d’une erreur matérielle du rédacteur de l’acte sera sans doute très rare. Mais le prix s’augmente souvent de charges sur lesquelles le droit de mutation doit également être liquidé et dont l’indication peut être erronée. La restitution sera possible, toujours en vertu des mêmes principes, et sous les mêmes conditions de preuve. La seule décision judiciaire qui, à notre connaissance, est intervenue à ce sujet, depuis la mise en vigueur de la loi de 1912, porte précisément sur une évaluation de frais qui devaient être déduits du prix pour la liquidation du droit et qui avaient été indiqués dans l’acte comme étant de 6.000 frs alors qu’en réalité ils s’élevaient à 12.000 francs. Au cours de l’instance, qui comprenait d’autres points litigieux, l’Administration a offert la restitution des droits perçus sans cause du chef de l'erreur commise dans la mention des frais (Seine, 14 octobre 1913, R.P. 13.160, IV).

126. ERREUR DANS LA QUOTITE DES BIENS VEN- DUS. — La restitution a été admise par une décision inédite du 2 avril 1925, dans une espèce ou il avait été indiqué dans l’acte de vente que la cession portait sur les 3/4 d’un immeuble, alors qu’il avait été ultérieurement reconnu que les droits du vendeur n’étaient que de moitié.

Aucune difficulté ne s’est élevée, au cas particulier, quant à la preuve de l’erreur, du fait que les propriétaires de l’autre moitié avaient, par acte reçu le mêmé jour et par le même notaire, vendu leurs droits au même acquéreur. Si la perception effectué sur l’acte entaché d’erreur de fait avait été maintenue, l’impôt aurait été perçu sur 5/4 (3/4 + 1/2) de l'immeuble, contrairement à la règle consacrée par la loi de 1912, qu’une même mutation ne peut donner ouverture qu’à un seul droit.