ERREUR DANS LA QUALITE DE L'ACHETEUR

— Bien que les tarifs des droits de mutation à titre onéreux ne soient pas progressifs comme ceux des droits de mutation à titre gratuit, où trouve cependant des hypothèses où, suivant la qualité de l’acheteur, les tarifs sont plus ou moins élevés. C’est ainsi que le droit de mutation immobilière qui est actuellement de 9.90 % lorsque la mutation se réalise entre étrangers, est réduit à 5 % lorsqu'il s’agit d’une licitation qui fait cesser complètement l’indivision existant entre copropriétaires ayant titre commun, entre cohéritiers par exemple. Ainsi, la licitation tranchée au profit d’un cohéritier donne ouverture au droit de 5 %, alors que tranchée au profit d’un étranger, elle engendre le tarif de 9.90 %.

Cela étant, si, par omission, la qualité de l'acquéreur colicitant n’a pas été indiquée dans Pacte, les parties pourront obtenir la restitution des droits perçus en trop en justifiant de cette qualité après la perception.