VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI. — RENVOI

— Dans l’opinion dominante, on considère que la vente de la chose d’autrui est un contrat simplement annulable (Troplong, 1, 239 ; Duvergier, I, 221 ; Colmet de Santerre, VII, 28 bis, V ; Aubry et Rau, IV, $331, texte et n° 51; Dalloz, Précis de droit civil, t. II, n° 509; Conf. Cass. 291 janvier 1852,/5S.:32,\ 1 666: J/N:27078 51 FC Pan 25 août 1845 ; S. 46, 2, 161 ; D.P. 45, 2, 133 ; J.P. 46, I, 276). « La vente de la chose d'autrui, disent MM. Aubry et Rau, réunit en effet tous les éléments essentiels à la formation d’un contrat de vente ; et si, contrairement aux principes de droit Romain, les rédacteurs du Code l’ont déclarée nulle, ce n’est pas une raison pour dire qu’ils l’aient considérée comme non avenue ».

D'ailleurs, la nullité disparait si, postérieurement au contrat, le vendeur devient propriétaire de la chose vendue. Dans ce cas, en effet, rien ne s’oppose plus au transfert de la propriété et il faut même admettre, dit le Précis Dalloz, (loc. cit), qu’il se produit de plein droit du vendeur à l'acheteur. à

En vertu de ces principes, on doit décider que la perception des droits sur les ventes de cette nature a une

cause ; dès lors, la restitution des droits nécessite un jugement et sera étudiée au chapitre III. ;