DOUBLE VENTE DU MEME BIEN. — RENVOI

— La solution doit, à plus forte raison, être la même dans l'hypothèse ou un même bien est vendu deux fois à deux personnes différentes. Les deux contrats constituent, en effet, des ventes véritables et une annulation est nécessaire pour faire disparaître l’un des deux.

Actes et cas dives's

130. A) ACTES. — BAIL. — L'erreur dans lindication du prix ou des charges du baïl motive, comme pour les conventions déjà examinées, la restitution des droits perçus en trop, à la condition, bien entendu, que les parties administrent la preuve de l’erreur.

La question est plus délicate en ce qui concerne l'erreur dans l'indication de la durée du bail. Pour les baux d’une durée fixe, 15 ans par exemple, le droit est perçu sur le prix cumulé de toutes les années au moment même de la formalité, laquelle doit être obligatoirement donnée dans les trois mois de la date de l’acte (EL. 22 frimaire an VII art. 22, et L. 27 ventôse an IX, art. 4).

Que doit-on décider lorsque, postérieurement à l’enresistrement, les parties déclarent qu’elles n’ont entendu passer un acte que pour 10 ans seulement et demandent la restitution des droits perçus sur le prix des cinq dernières années ?

En principe, l’erreur commise dans l'indication de la durée parait susceptible d’entrainer, comme toutes les erreurs de fait, la restitution des droits perçus sans cause. Mais en fait, dans l’hypothèse envisagée la preuve de lPerreur pourra difficilement être rapportée, l’Administration devant se montrer particulièrement sévère pour éviter que des parties qui ont passé, en toute connaissance de cause, un baïl d’une durée déterminée, puissent revenir sur leurs accords et obtenir, par une simple résiliation amiable, la restitution de l'impôt.

T1 peut toutefois se présenter des cas où la bonne foi des parties ne pourra être mise en doute ; il en sera ainsi, par exemple, si le bail a été passé par un mandataire en vertu d’une procuration ayant date certaine avant l’établissement de l’acte et dans laquelle sera expressément indiquée la durée pour laquelle le mandant consentait à passer bail.

Chaque fois, au contraire, que la preuve de l’erreur ne sera pas légalement et incontestablement rapportée, il est à présumer que l’Administration ne voudra voir, dans les nouvelles déclarations des parties, qu’une résiliaiton susceptiblc de motiver la restitution des droits afférents à la période résiliée que si elle résulte d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée.

Par contre, la restitution est admise sans difficulté, sur la simple demande des parties intéressées, lorsque les. droits ont été acquittés pour une période pendant laquelle le bail n’existait pas. Ainsi, depuis la loi du 23 août 1871, dont l’art. 11; $ 2 a abrogé les dispositions contraires de la loi du 22 frimaire an VII (art. 69, $ 3, n° 2), le préposé ne doit percevoir les droits d’enregistrement, en ce qui concerne les baux à périodes (3, 6, 9 ans), que sur le loyer cumulé de la première période, ceux afférents aux périodes subséquentes ne devenant exigibles que dans les vingt jours qui suivent l’échéance de chaque terme. Les baux à durée fixe, de plus de trois ans, peuvent d’ailleurs bénéficier du même avantage à la seule condition que les parties requièrent le fractionnement ($ 7, de l’art. 11 précité de la loi du 23 août 1871). La seule différence séparant les deux catégories de baux est donc, que pour les premiers (baux à périodes) le fractionnement est de droit alors qu’une réquisition des parties est nécessaire pour les seconds (baux à durée fixe de plus de trois ans).

Cela étant, si les parties acquittent à l’expiration d’une période, les droits afférents à la période suivante, alors que le baïl a été résilié à l’expiration de la première, les droits ainsi perçus l’ont été sans cause et la restitution en est accordée sur simple demande, à la seule condition de prouver la résiliation du baïl (nombreuses décisions inédites rendues en ce sens).

La preuve de la résiliation résulte généralement de la présentation à la formalité d’un nouveau bail concernant le même immeuble et passé soit avec un autre locataire, soit avec le même, mais à de nouvelles conditions.

131. ECHANGE. — Il y a lieu de restituer les droits perçus en trop par suite d’une indication erronée du montant de la soulte en justifiant bien entendu de la valeur réelle. Comme en matière de prix de vente, il sera parfois fort difficile aux parties d’établir le montant réel de la soulte; il semble que c’est encore aux actes ayant date certaine avant la passation de l’acte d'échange que l'Administration reconnaîtra le plus d’autorité.

132. JUGEMENTS. -— Depuis la loi nouvelle, l’erreur commise dans un jugement autorise le remboursement des droits perçus sans cause, toutes les fois qu’il est justifié de l'erreur. 5

Aïnsi, la restitution des droits perçus sur une condamnation à 10.000 francs de dommages-intérêts doit être autorisée s’il résulte d’un certificat du Président et du Greffier que cette condamnation n’a pas été prononcée. Même solution au cas où un jugement d’adjudication porte un prix principal supérieur à celui résultant des enchères.

133. (B) CAS DIVERS DE DROITS PAYES SANS CAUSE : PAIEMENTS DE DROITS DEJA ACQUITTES. — Sous l’empire de la législation antérieure, des textes spéciaux autorisaient, on le verra plus loin, la restitution des droits payés deux fois dans deux cas déterminés; lorsque le droit de titre avait été perçu sur un jügément ou un arrêté à raison d’une convention déjà enregistrée (L. 22 frimaire an VII, art. 48); lorsque le droit d’obligation était perçu sur le titre d’une créance payée au moyen d'une délégation de prix, alors que ce titre de créance avait déjà subi l'impôt (L. 22 frimaire an VII, art. 60 $ 3, n° 3).

Depuis la loi nouvelle la restitution est de droit, sur la seule demande des parties, dans tous les cas de paiement par double emploi et sur simple production des documents constatant le double paiement.