‹ La Répétition de l'Indu en ce qui concerne les Droits d'EnregistrementChapitre 53 sur 96 · EFFETS DU PARTAGE EN DROIT CIVIL. — En · texte numérisé non relu

EFFETS DU PARTAGE EN DROIT CIVIL. — En

droit civil, le partage est déclaratif, ce qui veut dire, ainsi :

que l'explique l’art. 883 c.c., que «chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ». La période d’indivision est pour ainsi dire effacée et chaque cohéritier est censé avoir reçu son lot tout fait dès le jour du décès (Planiol, II, n° 2.368).

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