DROIT FISCAL. — A) LOI DE FRIMAIRE

Sous le régime de l’ancien article 60, l’adjudication sur :

licitation, tranchée au profit d’un cohéritier, d’un immeuble ou d’une partie seulement des biens de la succession n’était affranchie du droit de mutation, sur la fraction excédant la part virile de l’adjudicataire dans les biens Rcités, que dans l'hypothèse au un partage portant sur la totalité de l’hérédité et attribuant à l’adjudicataire, pour le remplir de ses droits, le prix d’adjudication était pré-

senté à la formalité avant ou au plus tard en même temps

que la licitation. Il constituait alors, en effet, un événement antérieur ou concomitant dont l’Administration devait tenir compte pour la perception (supra n° 108).

Mais, il était rare, en fait, que les parties puissent présenter en même temps ies deux actes à la formalité.

Le jugement d’adjudication doit, en effet, être enregistré dans les vingt jours de sa date (art. 20, $ 4 de la loi organique) et presque jamais le partage n’est alors terminé. [1 s’ensuivait que les parts acquises, c’est-à-dire l’excédent de l'attribution faite au cohéritier adjudicataire sur ses droits dans l’hérédité, étaient calculées d’après le seul bien licité qui pouvait ne représenter qu’une portion infime de la succession et les parties acquittaient ainsi un droit de mutation qu’elles ne devaient pas chaque fois que

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la valeur totale de l'immeuble licité ne dépassait pas les droits du cohéritier adjudicataire.

Peu importait, on l’a vu, que le partage fut ensuite présenté à la formalité : il ne s’agissait là que d’un événement ultérieur, sans aucune influence sur la perception régulièrement faite d’après les données du jugement d’adju-

dication (supra n° 48).

150. B) REGIME DE LA LOI DE 1912. — Désormais il n'en sera plus ainsi : à la seule condition d’intervenir dans les délais de prescription le partage, même présenté après l’enregistrement du jugement d’adjudication, constituera un de ces événements postérieurs, distinct de l’annulation ou de la résolution de l’acte et qui, faisant disparaître la cause d’exigibilité des droits, permettra d’obtenir une restitution sans qu'il soit besoin d’une décision judiclaire.

C’est ce qu'ont reconnu deux solutions administratives des 23 novembre 1912 (1.G. 3370, $ 18; J.E. 28.895 ; RP. 12,758 : R.E. 5720 ; Rev. not. 15.132) et 28 novembre 1912, (L.G. 3370, $ 18 ; J.E. 29.041, $ 18 : R.E. 5.935).

De nombreuses applications de ces principes sont faites dans la pratique, mais comme elles n’apportent aucun élément nouveau à la question il parait inutile de les examiner ou de les rapporter.

151. C) CONDITIONS DE LA RESTITUTION. — Il convient seulement d'observer avec le J.E. (art. 28.873), qui a publié une étude doctrinale sur cette question spéciale, que la restitution est obligatoire sans autre formalité, du fait qu’on ne saurait voir « dans le partage postérieur, un cas d'annulation qui doive, d’après la loi du 18 janvier 1912, satisfaire à des conditions spéciales de forme pour permettre la restitution : la licitation a été valable dès l'origine et l'opération ultérieure du partage n’a nullement pour résultat de l’infirmer. Ce n’est pas non plus un cas de résolution qui rentre dans les articles. énumérés par ia loi de 1912: l’art. 883 c.c. produit ses effets en vertu de la volonté expresse du législateur et en dehors de tout consentement exprès ou présumé des parties ; les deux conventions de licitation et de partage se réunissent pour

former un contrat unique qui doit être apprécié dans son ensemble. Il suffit que la restitution fondée sur le partage postérieur soit régulièrement demandée dans les deux ans de l’enregistrement de la licitation pour qu’elle puisse et doive être autorisée. »

152. LICITATION - RENONCIATION ULTÉRIEURE D'UN COHERITIER. — Lorsqu'une licitation est tranchée au profit d’un cohéritier, la part virile de ce cohéritier est déduite de la valeur totale de l’immeuble pour la perception du droit de mutation (supra n°‘ 148 et 149).

Par suite, la renonciation, postérieure à la licitation, et qui a pour effet d'augmenter la part virile de l’adjudicataire tant dans le bien licité que dans l’ensemble des valeurs successorales, autorise, depuis la loi de 1912, dans la mesure de l'augmentation, la restitution du droit de mutation.

153. LICITATION D'UN BIEN DE COMMUNAUTE. — RENONCIATION ULTÉRIEURE DES HERITIERS. — De même, lorsqu'une adjudication de biens ayant dépendu d’une communauté conjugale est prononcée au profit du mari, les droits perçus sur la moitié des biens revenant aux héritiers de la femme peuvent être restitués lorsque par la renonciation ultérieure de ceux-ci à la communauté, les biens adjugés deviennent rétroactivement la propriété entière du mari.

$ 4 — Actes et cas divers

154. DECLARATION ESTIMATIVE. — Sous l'empire de la loi de frimaire, les droits liquidés d’après la déclaration estimative des parties étaient régulièrement perçus et ne pouvaient être restitués, l'Administration conservant, par conire, le droit de réclamer un complément de droit lorsque le montant exact de l’obligation évaluée était supé-

rieur à l’estimation (Seine, 30 janvier 1904, et sur pourvoi,

Cass, civ. 19 juin 1912, J.E. 28.687, ID.

Depuis la loi du 18 janvier 1912, le Trésor et les contribuables, créancier et débiteurs, sont placés sur un pied

d'égalité. Ces derniers peuvent obtenir la restitution des droits payés en trop lorsque l’importance de l'obligation ressort, après exécution, à une somme inférieure à celle évaluée.

Ce principe est d'application courante.

On le rencontre, notammeñt, en matière de marchés : selon qu’ils sont administratifs ou sous seings privés, les marchés de fournitures, de travaux, etc.. doivent être enregistrés dans les vingt jours ou dans les trois mois de leur date, c’est-à-dire à une époque où, généralement, leur importance réelle n’est pas connue ; les droits sont par ’ suite liquidés sur une déclaration estimative.

Mais conformément au droit commun, la restitution d’une partie des droits sera possible si le montant des fournitures ou des travaux est inférieur à l’estimation faite lors de l’enregistrement.

Bien entendu, aucune décision judiciaire ne sera nécessaire puisqu'il n’y a pas annulation au sens de l’alinéa 3 de la loi du 18 janvier 1912 ; la preuve de l’évaluation excessive suffira donc à rendre possible la rectification de la perception (conf. J.E. 28.654).

Les droits sont pareillement restituables

— en matière d’abandonnement de biens, lorsque l’éva- Jluation de la valeur des biens transmis aux créanciers est supérieure au prix de la vente à laquelle il est ultérieurement procédé ;

— lorsque le quantum des dommages-intérêts alloués par un jugement est subordonné à l’établissement d’un compte et que le droit proportionnel est perçu sur une déclaration estimative des parties, si la liquidation ultérieurement opérée fait ressortir une somme moindre.

Les exemples de ce genre pourraient être multipliés mais ce travail ne présenterait pas une grande utilité. I suffit de rappeler qu'aux termes de lart. 16 de la loi du 22 frimaire an VII deux conditions sont nécessaires pour qu'il y ait lieu à déclaration estimative : il faut, d’une part, que la convention donne ouverture au droit proportionnel (ce qui exclut les actes sujets au droit fixe) et d’autre part, que l’assiette de ce droit proportionnel (assiette dont l'indication est donnée, pour les divers

mie

contrats, par les articles 14 et 15 de la loi organique) ne

puisse faire, au moment de la perception, l’objet d’une détermination définitive.

Dans toutes ces hypothèses, qui peuvent être extrême-

ment nombreuses et se présenter dans tous les contrats, |

la perception pourra toujours être revisée dans les délais

de prescription s’il est établi ultérieurement que l’évalua- |

tion est supérieure au montant réel de l’obligation.

155. BAIL. — INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI DU \| 30 JUIN 1926, ART. 4, NON. PAYEE PAR SUITE DE\| RENOUVELLEMENT DE BAIL. — Aux termes de l’art. 4

de la loi du 30 juin 1926, le bailleur qui refuse de renouve-

ler le bail sans motifs jugés graves et légitimes peut être |

condamné à une indemnité au profit du locataire sortant.

Mais il peut « se soustraire au paiement de l’indemnité, à |

charge par lui de supporter les frais de l’instance et de consentir au renouvellement du bail » (al. 3 du dit article).

Le renouvellement consenti par le propriétaire pour se soustraire au paiement de l'indemnité constitue un événe-

ment postérieur à la perception qui autorise la restitution |

des droits perçus sur la condamnation à l’indemnité. C’est ce que reconnaît en principe une R.M.F. publiée au J.0. du 25 mai 1927, Déb. Sénat, p. 495, col. 3, ainsi conçue

« Les droits perçus sur Findemnité qui cessera d’être due en vertu de la loi, paraïssent susceptibles d’être restitués

en principe, à la condition que la situation rentre stricte-

ment dans les prévisions du 3° alinéa de l’art. 4 de la loi

du 30 juin 1926 et que l’exercice, par le propriétaire, de la facuité à lui réservée par cette disposition soit sincère ».

156. HABITATIONS A BON MARCHE. — Lorsque les conditions exigées par le règlement d'Administration publique du 21 septembre 1895 n’ont pas été remplies dans les actes constitutifs des sociétés de construction d’habitions à bon marché, ces actes ne peuvent profiter de l’exemption de droit prononcée par la loi du 30 novembre 1894, mais l’accomplissement ultérieur des formalités autorise désormais la restitution des droits régulièrement perçus.

157. VENTE DE MEUBLES ET D'IMMEUBLES PAR UN SEUL ACTE, SANS OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 FRI- MAIRE AN VII. — La même solution ne peut être admise dans l’hypothèse envisagée, car une condition indispensable de lPapplication du tarif réduit à la valeur des biens meubles est que la stipulation d’un prix particulier soit faite dans le contrat lui-même. L'observation de cette condition dans tout autre acte que le contrat lui-même reste dés lors sans influence sur la perception (Conf. Cass. 19 février 1873,:S. 73,1, 137 ; D.P. 73, I, 449 : J.E. 19.219 : J.N. 20.643; R.P. 3575: L.G. 2468; — 8 décembre 1903, S. 1905,

10.678 ; R.E. 3.471 ; Rev. Not. 11.019 ; I.G. 3150, $ 6), même depuis la loi du 18 janvier 1912 qui n’a pu avoir pour effet de modifier les règles de l’exigibilité de l’impôt.

158. REGLES SPECIALES EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE TRANSCRIPTION. — Le droit de transcription est la rémunération d’un service rendu par l'Etat. Ce poiut de vue a été justifié avec beaucoup de netteté dans le rapport qui a précédé un arrêt de la Chambre des

Requêt s du 6 déc, 1864 (S. 65, I, 49).

« La formalité de la transcription, porte ce document, n'étant établie que dans l’intérêt des parties et ne devant s’accomplir que sur leur demande, les préposés de la

Régie ne peuvent se permettre d’apprécier les motifs de

cette demande, lorsqu'elle est faite, et se rendre juges de l’utilité ou de la non utilité de la transcription qui est requise. Ils sont tenus de déférer à cette réquisition suivant les termes impératifs de l’art. 2199 du Code civil et ils ne peuvent le faire sans percevoir le droit que la loi applique à celie formalité ».

Du fait qu’il s’agit d’une rémunération, résulte cette conséquence que le droit ne peut plus être restitué dès que a formalité a été accomplie.

C’est ce qui a été reconnu par une solution du 7 février 1922 en matière de droits dont la cause d’exigibilité avait disparu par suite d’un événement ultérieur. « Au cas — porte cette solution — où l’acte a été transcrit à la Conser-