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vation des Hypothèques, aucune restitution ne saurait être opérée; le droit est acquis au Trésor par l’accomplissement de la transcription » (L.G. 3736, $ 25; R.E. 7.620; Conf. ; dans le même sens, Oran, 10 novembre 1926, R.E. 8.728).

Mais le fait que le droit de transcription représente la rémunération d’un service rendu n’empêche pas que, conformément à la règle non bis in idem, il puisse être restitué si la formalité ayant été requise dans plusieurs conservations ce droit a éte perçu plusieurs fois.

En outre, lorsque le droit de transcription est « incorpo-

ré » (supra n° 15) au droit d’enregistrement, comme dans :

les mutations immobilières, il suit le sort du droit d’enregistrement, au point de vue de la restitution (nombreuses applications courantes).

159. T'AXE HYPOTHECAIRE. — Bien qu'elle ne constitue pas un droit d'enregistrement, signalons que sauf le cas où elle a été irrégulièrement perçue, la taxe hypothécaire ne peut faire l’objet d’une restitution.

Une solution du 26 novembre 1923 (1.G. 3807, $ 25) en donne pour motif que cette taxe a été créée en remplacement des droits de timbre et autres auxquels étaient précédemment soumises les pièces dont l'établissement est nécessaire à l’accomplisséement des formalités hypothécaires (Conf. L. 27 juillet 1900, art. 1 et 2).

Une solution du 21 janvier 1926 (J.C. 9534 ; R.E. 8352)

statue dans le même sens mais pour le double motif que.

d’une part, le droit acquitté, rémunération d’un service rendu, est acquis au Trésor par l’accomplissement de la formalité sans qu’on ait à examiner si elle est utile aux parties et quels que puissent être les événements ultérieurs et, d’autre part, que la loi du 18 janvier 1912 est étrangère aux droits et taxes hypothécaires.

Les trois motifs allégués sont également fondés; il en

résulte que sauf le cas où la perception est irrégulière (double emploi, erreur matérielle dans l'assiette de la taxe, etc...) la taxe ne pourra être restituée.