A L'APPLEICATION DU DROIT COMMUN

DROITS RÉGULIÈREMENT PERCUS SUR LES AUTES ULTÉRIEUREMENT RÉVOQUÉS OU RÉSOLES

160. RAPPEL DU TEXTE. — LAINE 2 de la loi de 1912 est ainsi conçu :

< Ne sont pas sujets à restitution les droits régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1.183. 1.184. 1.654 et 1.659 c. civ. »

161. PLAN DU CHAPITRE. — Après avoir, dans une première section, examiné chacun des cas dans lesquels la loi de 1912 prohibe expressément la restitution des droits régulièrement perçus, il conviendra, dans une deuxième section, d'étudier et de commenter les solutions administratives et les décisions de jurisprudence intervenues à l’occasion de l’application de ce texte. Il sera ensuite possible de dégager d’après les espèces examinées, la portée exacte de la loi, et de déterminer, notamment, si elle prohibe la restitution d’une manière absolue chaque fois qu’il s’agit d’une résolution. Ce sera là la matière de la troisième et dernière section.

SECTION ÏI

Examen des cas dans lesquels la loi prohibe formellement la restilution

162. ARTICLES 954 à 958 DU CODE CIVIL. — L'art. 953 c.c. énumère les trois causes de révocation des donations entre vifs : inexécution des charges, ingratitude, survenance d'enfants.

Les art. 954 à 958, visés dans la loi du 18 janvier 1912, déterminent les conditions d’application et les conséquences de la révocation lorsqu’elle procède d’une des deux premières causes.

163. REVOCATION POUR INEXECUTION DES CHAR- GES (art. 954 C.C.). — L'art. 954 est ainsi conçu : « Dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donataire aura contre les tiers détenteurs des immeubles donnés tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même ».

Ainsi que le fait observer M. Planiol (op. cit., T. IIT n° 2670) les «conditions» visées dans l'art. 954 sont les charges auxquelles la libéralité a été soumise de telle sorte que cette cause de révocation ne se conçoit que dans les donations onéreuses.

La loi suppose que le donateur, lorsqu'il a imposé au donataire, en retour de la libéralité qu’il lui fait, certaines obligations, a entendu subordonner le maintien de sa libéralité à l'exécution de ces obligations. Dès lors, si le donataire n’exécute pas les charges ou conditions prévues, la donation pourra être résolue. La loi fait, ici, application aux donations du principe général écrit dans l’art. 1184 pour toutes les conventions synallagmatiques et d’après lequel la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans cette catégorie de contrats pour le cas où l’une des parties ne satisferait point à son engagement.

La révocation opère d’ailleurs à la façon d’une véritable condition résolutoire et anéantit rétroactivement la donation : tous les droits réels que le donataire avait pu conférer à des tiers tombent avec le sien, par application de l’adage Resoluto jure dantis, resolvitur jus accipientis. La loi ne fait aucune réserve en faveur de l’hypothèque légale de la femme. Le donateur peut donc reprendre les biens donnés, même dans les mains des tiers, sauf l’application de l’art. 2279 en cas de donation de meubles corporels (Planiol, III, n° 2635).

La résolution ne se produit pas de plein droit (art. 956 c. c.) et doit être demandée par le donateur et prononcée par la justice. Les règles sont les mêmes que pour la résolution des contrats synallagmatiques. Toutefois, le donaïeur peut valablement stipuler que la donation sera résolue de plein droit par le seul fait de l’inéxècution des

conditions (Troplong, III, 1926 et 1927 ; Demolombe, XX, 606 ; Aubry et Rau, VII, p. 411 texte et note 4).

164 REVOCATION POUR INGRATITUDE (art. 955 à 958). — Aux termes de l’art. 955 «la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans

les cas suivants :

« 1° si le donataire a attenté à la vie du donateur ; « 2° s’il s’est rendu coupable envers lui de sévices,

délits ou injures graves ;

« 3° s’il lui refuse des aliments. »

La iévocation pour ingratitude est une peine (Planiol,

| III, 2637), ce qui expliaue que l'effet rétroactif ordinaire

des conditions résolutoires ne joue pas à l’égard des tiers et ne se produise qu'entre les. parties. C’est ce qu’exprime l’art. 958 dans les termes suivants : « La révocation pour cause d’ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu’il aura pu imposer sur l’objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à l’inscription qui aurait été faite de l’extrait de la demande en révocation, en marge de la transcription prescrite par l’article 939.

« Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits à compter du jour de cette demande. »

En vertu de la rétroactivité édictée pat le dernier alinéa de l’article 958 à l’encontre du donataire, ce dernier devra rembourser au donateur la valeur des biens qu’il a aliénés même à titre gratuit (Demolombe XX, 709 ; Aubry et Rau, VIE $ 708) et, en outre, l’indemniser tant des hypothèques et des charges de toute nature dont il a grévé les biens donnés que des dégradations et détériorations commises par lui, fut-ce même antérieurement à la demande en révocation (Demolombe, XX, 708 ; Aubry et Rau, ibid).

Comme la révocation basée sur l’inexécution des conditions, celle poursuivie pour cause d’ingratitude n’a pas lieu de plein droit (art. 956) et doit être demandée par le donateur contre le donataire dans les conditions fixées par l’article 957, ainsi concu : «La demande en révocation

pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. |

« Cette révocation ne pourra être demandée par le | donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans | ce dernier cas, l’action n’ait été intentée par le donateur, et qu’il ne soit décédé dans l’année du délit. »

165. RESOLUTION PAR APPLICATION DES ARTI- CLES 1183, 1184 ET 1654 DU C.C. — L'article 1.183 définit | la condition résolutoire, l’art. 1.184 la déclare sous enten- | due dans les contrats synallagmatiques, ’art. 1.654 en fait une application particulière en matière de vente.

Ces articles sont ainsi conçus : Art. 1.183. « La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s’accomplit, opère la révocation de l’obligation et qui remet les choses au même état que si l'obligation n’avait pas existé.

« Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu’il a reçu, dans le cas où l’événement prévu par la condition arrive. »

Art. 1184. — « La condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où rune des deux parties ne satisferait point à son engage. ment.

« Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages intérêts.

« La résolution doit être demandée en justice et il el

être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. »

Enfin l’art 1.654 dispose que «si l’acheteur ne paye pas le prix , le vendeur peut demander la résolution de la vente. »

La définition de la condition résolutoire donnée dans l’article 1.183 n’est pas complète. S'il est exact que son accomplissement remet les choses au même état que si

Pobligation n’avait pas existé, un point essentiel —— tout au moins au point de vue de la restitution des droits d’enregistrement — n’y est pas indiqué : à savoir en vertu de | quelle cause les choses sont ainsi remises dans le même

état. II faut préciser avec M. Planiol (II, 1302) qu’un contrat est résolu « toutes les fois qu’il est détruit rétroactivement par une cause autre qu’une nullité initiale ». Ainsi, avec la condition résolutoire, le rapport de droit engendré par J’acte se forme immédiatement ; il produit ses effets comme s'il était pur et simple, mais sa disparition est subordonnée à l’arrivée du fait prévu.

Or, et ce point est capital pour la bonne compréhension de la loi de 1912, ce fait prévu a toujours été fixé par la volonté des parties ou dépend toujours de leur volonté. « Cette destruction rétroactive d’un contrat que la loi reconnait comme valable — dit M..Planiol (ibid.) — ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une volonté expresse ou tacite des parties ; il est impossible de lui attribuer une autre cause. La résolution suppose toujours que les parties ont donné au contrat un consentement conditionnel, retiré d’avance en vue d’une éventualité déterminée : cette éventualité réalisée le contrat sera résolu ». En outre, la condition résolutoire opère rétroactivement (art. 1.179 c. c) de telle sorte que si elle se réalise le contrat tombe et avec lui tous les effets qu’il avait produit. Cette rétroactivité attribuée par la loi à la condition est encore destinée à assurer le respect de la volonté des contractants. Ceux-ci ont voulu, en effet, que tout se passa comme si l'évènement prévu par eux se produisait au moment même du contrat. Sans doute, certains actes, les actes d’administration passés par le propriétaire intérimaire ne sont pas effacés par l’arrivée de la condition et doivent être respectés par l’ancien propriétaire (1673, 2° al. e.c.) ; néanmoins, la rétroactivité efface tous les effets des actes qui auraient pu entamer les droits de ce dernier. Si limmeuble a été vendu par le propriétaire intérimaire avant l’arrivée de la condition, cette vente deviendra caduque par application de l'adage Resoluto jure dantlis resolvitur jus accipientis ; de même les droits réels qui ont pu être constitués sur limmeuble pendente conditione tomberont de telle sorte que,

par la seule volonté des parties contractantes, le contrat sera mis à néant.

Et ce résultat peut être obtenu sans l’intervention de la justice.

Sens doute, dans Particle 1184 c.c. le législateur, en sousentendant la condition résolutoire dans tous les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des parties ne satisferait pas à ses engagements, n’a pas déclaré que cette résolution se produirait de plein droit. La partie qui possède l’action en résolution a le choix de faire résoudre le contrat ou d’en poursuivre l’exécution si elle le préfère, en supposant bien entendu que cette exécution soit encore possible. De même, le juge saisi d’une demande en résolution n’est pas obligé de l’accorder immédiatement. L'art. 1184, al. 3, lui permet d’accorder un délai selon les circonstances. Enfin, la résolution étant l’œuvre du juge et non de la volonté des parties ne se produit qu’au moment du jugement et ne devient définitive que lorsque ce jugement a acquis l’autorité de la chose jugée ou qu’il a été confirmé en appel.

Mais les parties peuvent, par contre, stipuler, en vertu de l’art. 1183 c.c. que la résolution aura lieu de plein droit ; il leur suffit de faire du défaut d'exécution dans le délai convenu une condition résolutoire ordinaire ; ils choisissent ce fait comme ils prendraient un événement quelconque pour en faire une condition. Dès lors, le contrat se résoud automatiquement par le seul défaut d’exécution, sans que le juge ait à intervenir, sans qu’il aït le moyen de retarder ou d’empêcher la résolution par la concession d’un délai au débiteur.

L'intervention de la justice, en principe nécessaire dans le cas prévu par l'article 1654 c.c., peut pareiïllement être évitée si les parties conviennent que le contrat sera résolu de plsin droit par simple défaut de paiement du prix ou de traasfert de la chose vendue dans un certain délai et ce, sans sommation ni autre formalité judiciaire.

Bref, la condition résolutoire permet aux parties d’anéantir un contrat rétroactivement et de leur propre et seule volonté.

FA

166. VENTE À REMERE. — ARTICLE 1659. — «La faculté de rachat ou de réméré, dit l’art. 1659 c.c. est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673

€. ©. », c’est-à-dire celui des frais et loyaux coûts, des

dépenses nécessaires et utiles faites sur la chose par l’acheteur.

Comme on pourra en juger par ses effets, la vente à réméré est une vente soumise purement et simplement à la condition résolutoire que le prix ne sera pas remboursé à l'acquéreur pendant un délai de cinq ans. Si le vendeur ne rembourse pas pendant ce délai ou tout au moins ne signifie pas à l’acquéreur sa volonté de rembourser par acte extra-judiciaire (Cass. 14 janvier 1873, D.P. 73.1.185 ; S. 73, I, 134) la vente devient pure et simple. Si, au contraire, il remplit une de ces formalités, la vente est résolue rétroactivement : le vendeur est réputé n’avoir jamais cessé d’être propriétaire et l’acheteur est réputé ne l’avoir jamais été ; les droits nés du chef de l’acheteur sont anéantis (art. 1673, al. 2). Bref le retrait produit tous les effets de la condition résolutoire.

167. VUE D'ENSEMBLE DES ARTICLES VISES PAR IA LOI DE 1912. — Dans tous les cas qui viennent d’être examinés la résolution de la convention dépend en quelque sorte de la volonté des parties. On comprend, dès lors, pourquoi le législateur de 1912 a prohibé la restitution des droits auxquels ces conventions ont donné ouverture. Sigpalons cependant, dès maintepant, qu’à notre sens, le législateur n'aurait pas du comprendre dans l’énumération. les art. 955 à 958 du Code civil, relatifs à la révocation des donations pour cause d’ingratitude car s’il dépend de la volonté du donataire de se montrer ingrat, il n’y a pour ainsi dire aucune chance qu’il agisse de la sorte dans le seul but d’obtenir la restitution de droits perçus sur la donation.

Nous reviendrons sur ce point dans les conclusions.

SECTION IT

Applications auxquelles « donne lieu le deurieme alinen de La Loi deu 18 junvier 1942

168. FOLLE ENCHERE. — Lorsque l’adjudication sur folle enchère est tranchée moyennant un prix inférieur à celui de la première adjudication, les droits payés sur la différence des deux prix ne sont pas restituables.

Une solution du 12 janvier 1914 (J.E. 28.682 ; R.P. 15.103; R.E. 6.138) en donne les motifs suivants : « La folle enchère

a pour but de faire résoudre l’adjudication prononcée au

profit d’un adjudicataire qui n’exécute pas ses engagements : c’est l’application aux ventes faites par autorité de justice de Particle 1184 €.c., et plus spécialement de larlicle 1654 (Garsonnet, t. IV, $ 750). L’abrogation de Particle 60 de la loi de frimaire n’a donc pas modifié les règles suivies précédemment en matière de folle enchère.

« Au surplus, aux termes de l’article 740 C. proc. le fol enchérisseur doit payer la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, et cette différence constitue non des domages-intérêts mais un. véritable élément du prix de l’immeuble adjugé (Cass. civ. 24 février 1846, D.P. 46, I, 181 ; — Req. 12 août 1862, D.P. 63, I, 25 ; — Civ., 15 juin 1864, D.P. 64, I, 379 : Garsonnet, 2° édition, & V, $ 1671 et les références). Comme l'impôt de mutation doit frapper l'intégralité du prix des ventes, la revente sur folle enchère n’efface donc pas les obligations du fol enchérisseur vis-à-vis du Trésor ; il n’en reste pas moins tenu de faire enregistrer son procès-verbal d’adjudication et d’acquitter, le cas échéant, la différence entre les droits exigibles sur le procès verbal et ceux payés par le noüvel acquéreur (Cass. 27 mai 1823, S. 23, I, 375 ; — civ. 24 août 1853, I.G. 1986, $ 2 ; Béziers, 5 juillet 1902, R.P. 10.372).

« Il est, dès lors, impossible de restituer des droits que PAdmiaistration devraient réclamer s’ils n’avaient pas été acquittés. »

Cette solution a d’ailleurs été sanctionnée par la jurisprudence dans une espèce où les parties prétendaient que

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Date def LEE LEA MENT | CURE ts ESS ar . RRt Le 51 : ed

la revente sur folle enchère a lieu en vertu de l’article 733 du c. proc. lequel n’est pas compris parmi les textes d'exception visés dans la loi de 1912. Le Tribunal de Béthune a statué que le droit de poursuivre la folle enchère dérivait de l’article 1654 c.c. et que les articles 733 et s. du Code proc. civ. ne faisait que réglementer l’exercice de ce droit en matière de ventes judiciaires (Béthune, 10 mars 1920, R.E. 7.246).

Sur pourvoi, la Cour de Cassation a confirmé la thèse du jugement d’une part pour les motifs des premiers juges et, en outre, pour ce motif littéralement reproduit «qu’en réalité, l’adjudication sur folle enchère, quand elle intervient dans les cas autorisés par la loi, opère à la façon d’u- | ne condition résolutoire ; que, loin d’anéantir les effets de

l’adjudication qui l’a précédée, elle met à la charge du fol

- enchérisseur la différence de son prix avec celui de la revente ; qu’elle ne peut donc être assimilée à l’annula-

tion absolue d’un contrat >» (Cass. Req. 26 avril 1921, J.N.