JE. 31.256 ; R.E.: 7.407 ; L.G

La question des effets de la folle enchère parait, en conséquence devoir être considérée comme définitivement tranchée.

169. VENTE RESOLUE POUR DEFAUT DE PAIE- MENT DU PRIX. — Uu jugement du Tribunal de Poitiers du 12 mai 1995, confirmé par un arrêt de la Chambre des Requêtes du 30 janvier 1928, a refusé le bénéfice de Ia loi de 1912 dans l'hypothèse de ventes résolues pour défaut de paiement du prix.

L'espèce qui a donné lieu à ces décisions se présentait avec les particularités suivantes : deux ventes avaient été résolues pour défaut de paiement du prix par décisions judiciaires ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La demanderesse en restitution des droits prétendait que la portée des termes du 2° alinéa de la loi de 1912, qui prohibe la restitution au cas de résolution par application, notamment, de l’article 1654 c.c., était limitée par le 3° al. « qui se termine par ce membre de phrase : «les äroits perçus sur l’acte annulé, résolu ou rescindé, ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la res-

Ie

cision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée. »

Prenant argument de ce que la résolution est prévue dans les deux alinéas, la demanderesse soutenait que le seul point qui distingue ces deux textes est que le 2° alinéa exclut la restitution dans le cas d’une résolution résultant d’un accord des parties et susceptible, par cela même, d’être entachée de fraude ; mais qu’au contraire, dès lors qu’il s’agit d’une résolution judiciairement et définitivement prononcée, la restitution est due en vertu du 3° alinéa de la loi. En d’autres termes, en aucun cas la loi nouvelle ne prohiberait la restitution des droits ; elle la subordonne-

rait seulement, en cas de résolution, à l'intervention d’une

décision judiciaire.

Le Tribunal a rejeté ceite manière de voir pour le motif notamment que le 2° alinéa «est clair, précis et formel; les termes en sont généraux et absolus et s’appliquent tout aussi bien aux résolutions de ventes amiables que judiciaires par application de l’article 1654 ; que c’est en vain que la dame d’Y. et H. cherchent à créer une sonfusion, en essayant d’opposer le paragraphe 2 susdit au paragraphe 1° (lire le $ 3 au $ 2), voulant se prévaloir de ce que dans cet alinéa l’expression employée « d’acte résolu » et « résolution par décision de justice» doit s’appliquer même au cas d'application de l’article 1654 ; que cette interprétation est erronée et contraire à l'esprit de la loi; qu’en effet ce paragraphe 2 (lire 3) n’admet le remboursement des droits qu’en cas de rescision d’un contrat pour cause de lésion ou d'annulation d’une vente pour cause de vices cachés, à la condition toutefois que la résolution ou la rescision soit prononcée par jugement ou arrêt ayant l’autorité de la chose jugée ; que la différence qui a été faite par le législateur est intentionnelle et affirme bien que la prohibition contenue dans le paragraphe 1° (lire 2) est, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, générale et absolue et ne comporte aucune exception ; que dans ces conditions il échet de débouter » (Poitiers, 12 mai 1995, J.E. 33.356 ; RE. 8.196 ; Rapp., Seine, 21 janvier 1922 cité infra, n° 171).

Sur pourvoi, la Chambre des Requêtes s’est prononcée dans le même sens pour le motif notamment «que les

dispositions formelles du 2° alinéa de l’article unique de la loi du 18 janvier 1912 excluent du bénéfice de la restitution des droits régulièrement perçus, les contrats résolus notamment par application de l’art. 1654 du Code civil... que le pourvoi soutient vainement que la partie de cet alinéa est limitée par l’alinéa suivant.…., que ces deux dispositions ne s’opoosent nullement, la prohibition édictée par le troisième alinéa à uniquement pour objet de fixer les conditions auxquelles se trouve subordonnée la restitution ordonnée dans les seuls cas où cette restitution n’est pas interdite par l’alinéa précédent » (Cass. req. 30 janvier 1928, Veuve d’York —— Blanchot, J.E. 33.356).

Cette décision doit être approuvée ; on verra, en effet, infra, n°° 184 et s., qu’en dehors des cas visés au 2° alinéa de la loi, la résolution autorise la restitution ; mais alors, comme en matières d’actes annulés, il est nécessaire que la résolution résulte d’un jugement passé en force de chose jugée. De là, la présence des mots « résolu », « résolution >» dans le 3° alinéa de la loi.

170. VENTE RESOLUE POUR DEFAUT DE JOUIS- SANCE PAISIBLE. — Dans uné espèce où l'acquéreur n'avait pu entrer en possession de l’immeuble vendu et où le vendeur, dont l’intervention était sollicitée, avait déclaré ne pouvoir agir, la restitution des droits a été refusée malgré l’anéantissernent judiciaire de la vente pour le motif que l’acquéreur r’ayant pas satisfait à l’obligation de garantie prévue par l’art. 1625 c.c. le jugement avait prononcé non la nullité, mais la résolution du contrat et ce par application de l’art. 1184 c.c. (Sol. inédite de 1928).

Cette décision ne soulève aucune critique : au moment où elles sont consenties. les ventes de l’espèce sont en effet parfaites ; elles ne contiennent par hypothèse aucun vice qui les rende nulles ou annulables ; elles ne peuvent donc être annulées. Lorsque le vendeur ne transmet par une jouissance paisible, il y a résolution en vertu des art. 1184 et 1654 pour défaut d'exécution de l’engagement de l’une des parties.

Il devrait toutefois en être autrement lorsque le fait qui empêche le vendeur de transmettre la jouissance paisible

existait déjà au moment de la vente comme, par exemple, au cas de vente d’un bien frappée de saisie. Dans cette hypothèse la vente est en quelque sorte viciée dès sa formation ; l’anéantissement ultérieur constituera non plus une résolution, mais une annulation, et la restitution sera possible si l’annulation résulte d’une décision judiciaire (infra n° 217).

171. RESOLUTION PAR L'EFFET D'UNE CONDI- TION INSEREE AU CONTRAT. — Le Tribunal de la Seine a statué, le 21 janvier 1922, qu’il n’y avait pas lieu à restitution dans une espèce où la cession d’un fonds de commerce avait été consentie sous la condition, ultérieurement réalisée, que l’acquéreur se réservait le droit de demander la résiliation du contrat, dans le cas où l’exploitation du fonds n’atteindrait pas, au cours de la première année à compter de la vente, un chiffre déterminé de bénéfices nets.

Ce jugement contient le très intéressant attendu suivant :

« Attendu... que M. n’est même pas fondé à prétendre que la vente ayant été résiliée judiciairement, à ce titre encore le droit de mutation perçu est restituable en vertu de Particle unique de la loi du 18 janvier 1912 ; que cette

loi, au contraire, a précisément exclu du bénéfice de la

restitution les droits régulièrement perçus sur les actes et contrats résolus par suite de l’accomplissement d’une condition résolutoire ; qu’il importe peu, à cet égard, qu’une décision judiciaire soit ou non intervenue pour constater ou prononcer la résolution ; qu’en effet, le $ 2 de l’article unique de la loi du 18 janvier 1912... ne fait aucune distinction à ce sujet et pose en principe absolu que les droits ne sont pas sujets à restitution, tandis qu’au contraire, dans le paragraphe 3, il admet le remboursement des droits en cas de rescision d’un contrat pour cause de lésion ou d'annulation d’une vente pour cause de vices cachés, à la condition toutefois que la résolution ou la rescision soit prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée ; que cette différence entre deux paragraphes qui se suivent est intentionnelle et marque bien que la

prohibition contenue dans le paragraphe 2 est générale et ne comporte aucune exception » (Seine, 21 janvier 1922, | Moreau, J.E. 32.637 ; R.E. 8.161).

172. INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE LUN | DES CONTRACTANTS ET RESOLUTION DU CONTRAT | PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE. — Le fait que l’inexécution des obligations de l’une des parties, qui a entrainé la résolution du contrat, provient d’un cas de | force majeure est sans influence pour l'application de la | loi de 1912 ; la règle reste la même : dès l'instant où la résolution procède d’un des articles visés dans l'alinéa 2

de la loi, la restitution est prohibée.

C’est ce qu’a jugé le Tribunal de Chaumont le 12 déc. | 1923 dans une espèce où un marché de travaux avait du | être résilié en cours d’exécution « pour cause tant de l’ap- plication de la loi de 8 heures nécessitant une augmenta- | tion de dépenses et de capitaux à immobiliser, que de la prolongation par l’Administration des Ponts et Chaussées du délai d'exécution des travaux en raison de l’insuffisan-

ce des crédits dont elle disposait. » |

« Attendu, en droit —- a dit le Tribunal — que... l’art. 1184

c.c. ne distingue pas entre le cas où une partie n’exécute pas ses obligations par suite de négligence ou d’une fraude et celui où la partie en est empêchée par un cas fortuit ou ‘par suite d’un cas de force majeure ; que, dans cette dernière hypothèse, il y a lieu à résiliation du contrat par application de l’article 1184 C. Civ., mais sans condamnation à des dommages intérêts envers la partie qui n’a pas exécuté ses engagements » (Chaumont, 12 décembre 1923, Refrégier, J.E. 32.936 ; R.E. 8.107, IIT).

173. MARCHE. — DECHEANCE DE L’ENTREPRE- NEUR. — De même, il n’y a pas lieu de rembourser l’impôt perçu sur un marché de travaux publics résolu par suite de la déchéance prononcée en vertu d’une clause prévoyant le cas où l’entrepreneur ne remplirait pas ses engagements.

La restitution est prohibée non seulement parce que l'Etat ne doit pas dans cette hypothèse, d’indemnité au fournisseur (ce qui exclut l’application d’une décision du & nivôse an IX, dont il sera parlé, intra n° 289 et s.), mais