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aussi et surtout, parce que la résiliation a lieu en exécution de l’art. 1.184 c.c.

174. CONDAMNATION PRINCIPALE NON EXECU- TEE ET DONNANT EFFET A UNE CONDAMATION SUBSIDIAIRE. — Le jugement qui ordonne l’exécution d’un marché verbal, et pour le cas où ce marché ne serait pas exécuté dans un déiai déterminé, en prononce la résiliation avec dommages-intérêts à la charge du défendeur, contient deûux condamnations distinctes : l’une principale, actuelle et certaine, l’autre subsidiaire et subordonnée à l’inexécution de la première. La condamnation principale doit être immédiatement assujettie aux droits qui lui sont

propres c’est-à-dire au droit applicable au marché dont |

l’existence est reconnue par le Tribunal, et au droit de condamnation sur les sommes que le défendeur est condamné à payer. Quant à la condamnation subsidiaire, elle ne peut, par suite de son caractère conditionnel, donner, dès l’origine, ouverture à un droit quelconque (supra n° 70). I convient de bien préciser qu’il ne s’agit pas, dans l'hypothèse envisagée d’une condamnation alternative dont le défendeur pourrait à son gré choisir l’un des deux termes à l'instant même où elle est prononcée. Tandis, en effet, que dans la condamnation alternative les deux condamnations prononcées par le Tribunal sont l’une et l’autre actuelles et certaines, le doute n’existant que sur le choix de celle qui doit être exécutée, la condamnation subsidiaire est au contraire inopérante jusqu’à la réalisation de la condition dent elle est affectée (supra n° 75), de sorte que la condamnation principale, étant seule actuellement certaine, doit seule supporter les droits dont ses dispositions la rendent passibles.

Mais, lorsque la condamnation subsidiaire sort à effet par l’accomplissement de la condition qui la tenait en suspens, c’est-à-dire par l’inexécution de la disposition principale, la question se pose de savoir si cette substitution autorise la restitution des droits primitivement perçus sur la condamnation principale sous la seule imputation Ge ceux auxquels donne ouverture la condamnation subsidiaire.

Le Tribunal de Châlon-sur-Saône a tranché la question par la négative, dans deux jugements du 14 décembre 1921, conçus en termes identiques et dont l’un (Dorgé et Cie) se trouve rapporté au J.E. 32.254 et à la R.E. 7.700. Mais ces décisions ne sont nullement motivées du chef de la demande en restitution et n’offrent dès lors aucun intérêt.

Par contre, le Tribunal de Cognac s’est prononcé dans le même sens par décision du 8 janvier 1923 fortement motivée, dans une espèce absolument analogue à celle envisagée ci-dessus : il s’agissait d’une condamnation à livrer des marchandises dans un délai déterminé, en ver- {u d’un marché verbal, faute de quoi le marché serait résilié avec des dommages-intérêts d’ores et déjà fixés ; Ja condamnation subsidiaire étant sortie à effet, les parties réclamaient la restitution des droits de titre et de condamnation perçus sur la condamnation principale, sous déduction seulement du droit de dommages-intérêts du sur la condamnation subsidiaire.

Le Tribunal a rejeté la demande pour le motif que la condamnation principale était anéantie par l'effet d’une véritable condition résolutoire, prévue par l’art. 1183 c.c. et consistant dans le défaut d'exécution de l'obligation principale (R.E. 7835 ; J.E. 32.254).

Cette décision, ainsi que celles du Tribunal de Châlonsur-Saône précitées sont vivement critiquées par les auteurs de la R.E. qui font valoir, sous les art. 7.700 et 7.835, à l’appui de l’opinion contraire, des motifs qui peuvent en substance, se résumer ainsi qu’il suit :

‘ Il est de principe que, lorsque la condition qui affectait une condamnation subsidiaire ou éventuelle vient à se réaliser, l'Administration est fondée à revenir sur la perception effectuée et à réclamer la taxe exigible par suite de l'accomplissement de la condition, en imputant, toutefois, les droits déjà perçus (T.A., 2° édit. Jugement, 155). Inversement, on doit admettre que depuis la mise en vigueur de la loi du 18 janvier 1912, les parties sont recevables, dans la même éventualité, à demander le remboursement d’une portion des droits afférents à la condamnation principale, si ces droits sont plus élevés que ceux applicables

à la condamnation subsidiaire, sous la seule réserve des restrictions prévues par cette loi.

Or, précisément, d’après ces auteurs Val. 2 de la loi, sur lequel sont basées les décisions précitées, ne serait pas applicable dans l'hypothèse envisagée.

Tout d’abord, en ce qi concerne le droit de condamnation, c’est le marché-vente et non la décision judiciaire en constatant l’existence qui se trouve résilié, et comme le droit de condamnation frappe la décision judiciaire, il doit être restitué dès l’instant où celle-ci tombe.

Quant au droit de titre, il convient de remarquer que la condamnation principale, qui seule l’a rendu exigible, se trouve de plano sans effet par suite de sa non exécution dans le délai imparti par le Tribunal.

La situation offrirait une certaine analogie avec celle qui se présenterait si un jugement ordonnant l’exécution d’un marché était infirmé par un arrêt prononçant la résiliation de ce marché, cas dans lequel, il est hors de doute que les droits de titre et de condamnation perçus sur le jugement devraient être restitués.

Dans l’espèce envisagée, il est vrai, la condamnation principale n’a pas fait l’objet d’une infirmation par une juridiction supérieure. Mais cette circonstance importerait peu : d’une part, ce n’est pas une disposition du jugement qui est résiliée, mais la convention dont ce jugement a consacré l’existence et comme le droit de titre n’a pas été perçu sur cette convention elle-même, l’exception édictée par le 2° alinéa de l’article unique de la loi du 18 janvier 1912 ne serait pas applicable ; d’autre part, quand les intéressés établissent qu’une décision judiciaire est de plein droit sans effet (par exemple, en cas de péremption: d’un jugement par défaut) l'impôt afférent à cette décision serait restituable.

En définitive — concluent ces auteurs — « les espèces sur lesquelles ont statué le Tribunal de Châlon-sur-Saône et le Tribunal de Cognac ne paraissent rentrer dans aucun des cas où la loi du 18 janvier 1912 prohibe la restitution des droits. Dès lors, quand les parties justifient que la condamnation subsidiaire est sortie à effet, on peut soutenir avec toute apparence de raison que les droits de titre

et de condamnation perçus sur la condamnation principale sont remboursables l’un et l’autre, sous déduction, bien entendu, du droit exigibie sur la condamnation subsidiaire. »

Cette dernière manière de voir paraît seule exacte, encore bien que l’un des arguments donnés, à savoir que la simple péremption d’un jugement par défaut motive la restitution des droits perçus sur ce jugement, ne semble pas fondé (infra, n° 213).

La solution proposée se justifie plus simplement, sem- Ble-t-il, par cette considération que l’anéantissement de la condamnation principale ne procède ni d’une résolution, ni d’une annulation.

En réalité, la condamnation subsidiaire constitue une clause pénale destinée à assurer lexécution de la condamnation principale qui est seule in obligatione. Les droits perçus sur la condamnation principale ont donc été régulièrement perçus, mais de même qu’en matière de

clause pénale stipulée conventionnellement dans un con-

trat (sufra n° 77), la perception doit, en définitive, être réglée d’après l’obligation réellement exécutée. Depuis la loi du 18 janvier 1912, le Trésor et les contribuables sont, à ce point de vue, placés sur un pied d’égalité et ces derniers, peuvent par application du droit commun (rapp. supra n° 155) demander une restitution si la condamnation subsidiaire donne ouverture à des droits moins élevés tout comme l’Administration est fondée à exiger un supplément de droit dans l'hypothèse inverse.

Un jugement inédit &u Tribunal de Pont-Audemer du 3 janvier 1924 aurait statué dans ce sens qui a été également admis par une solution inédite du 27 mars 1930.

175. VENTES A REÉMERE. — La jurisprudence ne paraît pas avoir eu à statuer sur la restitution des droits perçus sur les contrats de l’espèce, mais le principe de la non restitution résulte d’une manière certaine tant du fait que l’art. 1659 C. civ. est expressément visé dans le 2° alinéa de la loi que de la note remise par la Direction Générale de l'Enregistremeni au cours des travaux préparatoires, en vue de prohiber la restitution des droits dans cette

hypothèse. Cette note contenait les observations suivantes: « Le régime fiscal actuel (c’est-à-dire antérieur à la loi de 1912) des ventes à réméré est en complète harmonie avec notre droit civil.

« D'une part, en effet, la faculté de rachat constituant

une condition résolutoire et n’empêchant pas la transmis-

sion immédiate de la propriété, l’acte de vente qui la contient doit être assujetti au même droit proportionnel de mutation que si cette faculté n’avait pas été stipulée.

« D’autre part, en tarifant à 0.50 %, c’est-à-dire au droit de quittance, les retraits exercés en vertu de « réméré » la loi du 22 Frimaire an VII (art. 69, $ 2, n° 11) a fait une application exacte des principes de la loi civile qui, après l'exercice de la faculté de rachat, considère le vendeur comme n’ayant jamais été dépouillé de la propriété du bien vendu, et avec la nature ordinaire du pacte de réméré qui n’est le plus souvent qu’un prêt déguisé sous la forme d’une vente (Naquet, t. 1, p. 354).

« Ce système très logique ne paraît avoir soulevé jusqu'ici ni protestations, ni difficultés. Le législateur doit-il le rendre plus favorable encore, en autorisant la restitution du droit de mutation en cas d’exercice de la faculté de réméré ? L’Administration ne le pense pas.

« Le texte qu’elle propose traduit bien son intention puisqu'il exclut du bénéfice de la restitution les droits régulièrement perçus notamment sur les actes ou contrats ultérieurement résolus par application des articles 1183, 1184, 1654 et 1659 C. civ. Et cette conclusion est justifiée car dans les cas prévus, la convention a reçu un commencement d'exécution et la résolution qui, à la différence de la nullité, procède d’un événement postérieur à l’acte, dépend de la volonté de l’un des contractants. Or, tels sont bien les caractères du pacte à réméré qui est une vente soumise à une condition résolutoire (art. 1658 C. civ.) dépendant de la volonté du vendeur (ibid., art. 1659). Sans doute, l'exercice de la faculté de rachat a pour effet de résoudre intégralement le contrat de vente et de faire rentrer la chose dans le patrimoine du vendeur, exempte de toutes charges et hypothèques dont l’acquéreur l’aurait grevée. (C. civ., 1673).

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« Mais c’est là une conséquence du caractère rétroactif qui s'attache à toutes les conditions résolutoires. La vente n’en a pas moins reçu un commencement d’exécution et, . malgré la précarité de son titre, l'acquéreur avec pacte de rachat s’est trouvé immédiatement investi de tous les . droits d’un acquéreur ordinaire (C. civ. art 1665). Il ne : subit d’ailleurs, aucun préjudice du fait de la résolution de la vente, puisque dans ce cas, le vendeur lui rembourse, conformément à l’art. 1673, non seulement le prix principal de la vente, mais encore les frais et loyaux coûts, y compris les droits de mutation (Cass. civ. 24 mars 1845, S. 45, 1, 442). Quant au vendeur, il connaît les obligations que lui imposera l’exercice du réméré, il a donc pu régler les conditions de la vente en prévision de cette éventualité et tnir compte notamment de l’impôt de mutation qui retombera à sa charge, s’il use de la faculté de rachat. Il ne paraît donc exister, au cas particulier, aucun motif de déreger à la règle générale qui, dans le projet de texte élaloré par l'Administration, prohibe la restitution du drot proportionnel perçu sur les contrats ultérieurement réslus par application des art. 1183 et 1184, C. civ. » (Note insrée au rapport supplémentaire de M. Dufoussat, au Sérat, p. 22).

rels sont, à notre connaissance, les solutions administrdives et les décisions judiciaires intervenues au sujet de læplication du deuxième alinéa de la loi de 1912. \ la lumière de ces décisions, il reste maintenant à tenter de dégager la portée exacte de la loi relativement aux efets des résolutions.

SECTION III

Portée exacte de la prohibition contenue dans te 2° alinea de la loi du 18 janvier 1912