DOUBLE CONDITION DE LA PROHIBITION

Du commentaire des articles visés dans le texte de l'alinéa 2 et de l'examen des solutions et décisions analysées ci-dessus, il résulte que deux conditions sont nécessaires pour que la restitution des droits régulière-

MoN CS

ment perçus soit prohibée ; il faut : 1° que le contrat ou la.

convention soumise à l’impôt soit anéanti par l'effet d’une

résolution ; 2° qu’il s'agisse d’une résolution prévue |

par l’un des articles visés au texte.

177. 1° CONDITION: IL FAUT QUE LA CONVEN- | TION SOIT ANEANTIE PAR L'EFFET D'UNE RESOLU- |

TION. — Si la mise à néant du contrat ou de la convention provient d’une autre cause que d’une résolution, l’alinéa 2

de la loi n’est pas applicable. Cette condition découle à |

l'évidence du texte même de la loi qui ne vise que des |

articles du Code Civil relatifs à la résolution. Il est donc

important de distinguer la résolution des autres c£uses |

LR peuvent faire tomber le contrat. |