COMPARAISON AVEC LA RETROCESSION

Des différences essentielles séparent les deux DR juridiques. « La rétrocession, est-il dit au Dictionnaire des domaines (hoc verbo), est un acte par lequel on cède vdontairement une chose è celui de qui on la tenait; le preieur à titre de baïl à loyer, ou de bail à rente, fait une rétrocession lorsqu'il remet les biens au bailleur pour tre déchargé du prix du loyer ou de la rente; les acquérérs et les donataires font des rétrocessions lorsqu'ils remetent les biens aux vendeurs ou aux donateurs acceptants Il en est de même de tous objets mobiliers ou immobilers qui, par l'effet d’une convention volontaire, retournnt dans la main dont ils étaient sortis. »

«En principe, dit Dailoz (Enreg. I, 431), aussitôt œe les parties ont donné leur consentement à une conventhn sur laquelle elles sont d’accord, il y a contrat parfaitet lien de droit: les parties ne sont plus libres. Cette convation pourra bien être effacée par une convention nouvel, également fondée sur un consentement réciproque ; mas la première n’en aura pas moins existé dans le passé. À cé égard, il y a l’irrésistible puissance d’un fait accompli. »

Ainsi, tandis que la résolution $’opère par le seul effe de laccomplissement de la condition résolutoire, san! qu’il soit besoin du consentement du débiteur et qu’ellé

produit un effet rétroactif à l’égard des tiers, la rétrocession, au contraire, ne peut exister sans le consente-|

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ment des deux parties; elle opère un nouveau contrat qui 9 \ » .

n’efface nullement, à l'égard des tiers, le contrat primitif.

M. Demante met, avec une grande netteté, cette différence en lumière dans ies termes suivants: « Un acte, un contrat de vente, par exemple, peut cesser de produire

effet soit par un nouvel accord en sens contraire de la volonté des parties, soit en vertu d’une cause primitive et inhérente au contrat». Dans le premier cas « la convention qui détruit la première lui laisse ses effets dans le passé; la propriété qui a passé une première fois de Pierre à Paul repasse effectivement de Paul à Pierre. Il y a dans le second acte une cause entièrement nouvelle de transmission » c’est la rétrocession. « Lors, au contraire, qu’un acte est anéanti par l’effet d’une cause primitive et inhérente, ex causa primœva et antiqua, comme on disait jadis, la loi efface, autant qu’il est possible, ses effets jusque dans le passé ; c’est à ce cas que s’applique par excellence, dans la langue du droit, le mot énergique de « résolution >» qui, en d’autres sujets, exprime « cessation totale de consistance, réduction d’un corps en ses premiers principes » (Dict. de l’Académie, v° Résolution)... Celui qui reprend la possession de son fonds à la suite de la résolution du contrat qui l’avait dépossédé y rentre par l’énergie de son droit antérieur, non par l’effet d’une nouvelle investiture » (Demante, 3° édition, I, 52).

179. COMPARAISON AVEC L'ANNULATION — D’après MM. Aubry et Rau (I, $ 37, texte et note I) la nullité est l’invalidité ou l’inefficacité dont un acte est frappé comme contrevenant à un commandement ou à une défense de la loi. La terminologie en cette matière est, on l’a vu (supra. n°° 80 et 81) des plus variées.

Quelle que soit la valeur ou l’importance des diverses qualifications proposées, on peut dire que lannulation est la reconnaissance volontaire ou judiciaire de l’invalidité ou de l’inefficacité d’un acte à raison de son inexistence ou du vice originaire dont il est affecté. Alors que l’annulation dérive d’un fait concomitant de la formation de l'acte, le contrat résoluble, au contraire, est parfait à l’origine et ne contient aucun vice inhérent à sa formation, qui puisse

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autoriser, à n’importe quel moment, une action susceptible d’en provoquer sur la demande des parties lanéantissement; son existence n’est menacée que par l'événement de la condition, expresse ou tacite, à laquelle elle est subordonnée et cet évènement, quand il se réalise, opère par

lui-même, en dehors de toute demande des parties et din

gré la volonté de celles-ci.

180. COMPARAISON AVEC LA RESCISION. — L’action en rescision est celle qui sanctionne le fait dénommé lésion. La lésion est, dans notre droit, le préjudice qui résulte pour l’une des parties, dans un contrat commutatif, de la disproportion de valeur entre la dation, le fait ou Pabstention auxquels elle s’engage envers l’autre partie et la dation, le fait ou l’abstention auxquels cette partie s’engage envers elle (Demolombe, oblig, I. 191).

La lésion n’étant pas mentionnée dans l’art. 1.109 C. civ. parmi les vices du consentement, on peut en conclure qu'elle n’est pas comme l'erreur, la violence ou le dol un de ces vices du consentement qui produisent toujours une action en nullité ou en rescision du contrat. (Conf. art. 1118706):

t” qu'en effet, prise en. elle-même et isolément, abstraction faite de toute autre circonstance constitutive d'erreur, de violence ou de dol, la lésion n’est autre chose qu’une différence dans la valeur de ce que lune des parties donne et de ce qu’elle reçoit, différence toujours plus ou moins inévitable, dit Demolombe (1, 184) et dont les éléments, incessamment variables et relatifs, sont aussi d’une appréciation très Gifficile et le plus souvent même impossible.

Aussi, la rescision pour cause de lésion n'est-elle admise qu’à titre exceptionnel dans deux cas, l’un relatif à certaines personnes: les mineurs, la lésion étant alors mêlée à l’incapacité personnelle ; l’autre, entre majeurs, relatif

à certains contrats, le partage et la vente d’immeuble. Dans les cas où la lésion autorise la rescision du contrat, dit Demolombe (Oblig. I, 202) « c’est d’un vice du consentement qu’elle procède ; c'était la doctrine de Pothier (n° 33) et les auteurs de notre Code, en plaçant Part. 1.118

Me

dans la section relative au consentement, l’ont eux-mêmes,

certainement aussi, considérée comme telle.

< Nous ajoutons, poursuit le même auteur, que le vice

du consentement est le défaut de liberté et non pas l’erreur; le défaut de liberté, disons-nous, d’une partie qui a

subi une sorte de contrainte morale, sous l'empire d’un

besoin pressant d’argent et non pas l’erreur sur la vérita-

ble valeur de la chose.

« D'où il suit, que la lésion est une cause de nullité du contrat, lors même que la partie aurait connu la valeur de la chose et le préjudice qu’elle éprouvait et bien plus

encore, lors même qu’elle aurait renoncé, dans le contrat + à toute action en nullité pour cause de lésion: car cette renonciation serait entachée du même vice que le contrat

lui-même 1674 C. civ) » (Conf. dans le sens de la nullité : Toullier, VII, 544 et s ; Troplong, Vente, IL, 852).

La Cour de Cassation assimile au contraire la rescision à la résolution : « Attendu, est-il dit dans un arrêt du 11 janvier 1871... que l’action en rescision pour cause de lésion, loin d’impliquer l’idée d’une nullité radicale affectant le contrat dans son essence même et par conséquent dans son caractère obligatoire entre les contractants suppose, au contraire, la validité et la force obligatoire de la convention jusqu’au jour où le vendeur en fait prononcer la rescision » (S. 71, 1, 23; J.P. 71, 36 ; D.P. 71, 1, 9; JE. 18.984; J.N. 20.078; Rev. not. 2977; Contr. 14.730; R.P. 3216; I.G. 2421 $ 4).

Cette opinion était déjà celle de Merlin : « Rescinder un contrat, ce n’est pas le déclarer radicalement nul, c’est au contraire le juger valable dans son principe ; c’est juger qu’il a existé légalement et qu’il doit seulement cesser à l'avenir d’avoir son exécution » (Rép., V° Enregistrement, $ 2).

Ainsi, comme la résolution, la rescision supposerait un contrat parfaitement valable à l’origine et dont l’anéantissement procèderait d’un événement postérieur à sa passation.

En raison du désaccord existant entre la doctrine et la jurisprudence, au sujet de la nature de la lésion, le

législateur de 1912 qui voulait autoriser la restitution dans cette hypothèse, a pris soin, pour éviter toute difficulté, | d'insérer une clause spéciale dans le 3° al. de la loi.

181. COMPARAISON AVEC LA REVOCATION. — La révocation est, en général, la rétractation, l’anéantissement d’un ‘acte ou d’une disposition quelconque, dans des cas déterminés ou autorisés par la loi. On emploie, particulierement, le mot révocation en matière de dispositions à titre gratuit (Conf. art. 958 c.c.). Ce mot est également employé pour désigner l’anéantissement d’un acte lorsqu'il peut légalement résulter de la volonté d’une seule des parties ; il se dit dans ce sens de la rétractation d’une affaire non encore acceptée, de la rétractation d'un mandat.

Comme la résolution, la révocation anéantit rétroactivement une convention parfaite au moment où elle est passée. Au point de vue de la restitution des droits d’enregistrement, la révocation est synonyme de résolution.