COMPARAISON AVEC LES RENONCIATIONS

— Pour qu’il y ait résolution il faut nécessairement qu’il existe un contrat résoluble (Champ. et Rig., op. cit. I, n° 306). C’est parcequ’il n’y a point de contrat préalablement formé que les abstentions, répudiations et renonciations à succession, legs ou communauté autorisent la restitution des droits perçus sur la transmission présumée (supra, chap. D.

185. CONCLUSION. — Il résulte des explications qui précèdent que la rétrocession, l’annulation, la rescision et les renonciations ne doivent pas être assimilées à la résolution au sens de la loi du 18 janvier 1912. Seule la résolution proprement dite et la révocation qui n’est que l’application de la résolution en matière de dispositions à titre gratuit, s'opposent par conséquent à la restitution des droits perçus sur l’acte anéanti, en vertu de la loi du 18 janvier 1912.

184. 2° CONDITION : IL FAUT QU'IL S'AGISSE D'U- NE RESOLUTION PREVUE PAR L'UN DES ARTICLES DU CODE CIVIL VISES AU 2° ALINEA DE LA LOI. — Ce second point résulte directement du principe d’après

lequel les exceptions sont de droit strict. L’alinéa 2 de la loi du 18 janvier 1912 apportant des dérogations au principe général de la restitution, résultant de l’abrogation de l’article 60 de la loi du 22 frimaire an VIL ne doit donc pas être étendu aux cas de résoluion qu’il ne prévoit pas.

À la vérité, en se basant sur le 3° alinéa de la loi qui autorise ia restitution en cas de résolution pour vices cachés et de rescision pour cause de lésion, on pourrait objecter à cette manière de voir, que le législateur a pris soin de viser les cas de résolution dans lesquels il entendait que la répétition soit possible.

Cet argument ne parait pas décisif, les travaux préparatoires permettant de répondre que les cas de rescision pour cause de lésion et d'annulation d’une vente pour cause de vices cachés ont été expressément prévus dans l’alinéa 3, à raison seulement des difficultés que soulève la question de savoir si l’anéantissement de l’acte procède, dans ces hypothèses, d’une résolution ou d’une annulation. Le législateur s’est rangé, à cette dernière opinion au point

‘de vue de la restitution, mais il n’est pas permis d’en

déduire que ce sont là les deux seuls cas de résolution dans lesquels la restitution est possible.

La question reste donc entière et ne peut être tranchée que d’après les principes généraux d'interprétation des lois, en vertu desquels les exceptions, comme les règles qui bornent les autres, doivent être restreintes aux seuls cas exprimés dans les actes législatifs qui les renferment sans pouvoir être étendues au-delà des termes qui en limitent les effets (Conf. Domat, livre I, Section I, art. 7).

Cette solution se trouve d’ailleurs corroborée paf la rédaction de la loi. On a adressé à cette rédaction de vives critiques (V. notamment Defrénois, 1912, n°.10), dont la substance peut être ainsi résumée : étant donné que la restitution était interdite au cas de résolution par application de l’art. 1183 c.c. qui définit la condition résolutoire et l’envisage d’une manière générale, pourquoi avoir énuméré d’autres articles qui ne sont que l’application du principe de cet article à des matières déterminées : vente, donations, etc.

On peut répondre que si la loi a été ainsi rédigée, c’est

précisément parceque ses auteurs n’ont pas entendu prohiber la restitution dans tous les cas de résolution sans exception, mais seulement dans ceux qu’ils visaient expressément.

A notre sens, on peut donc poser en principe que tous les cas de résolution non visés dans la loi motivent la restitution des droits perçus sur l’acte résolu (Conf. Sol. 4 mars 1914, J.E. 32.140 ; supra 146). Sans doute, par suite de la généralité et de la formule très compréhensive des articles 1183 et 1184 C. civ. ces cas ne peuvent être extrèmement nombreux. Il en existe cependant un certain nombre qu’il convient d’étudier successivement.

185. CAS DE RESOLUTION DANS LESQUELS LA RESTITUTION EST POSSIBLE. A) RESCISION POUR LESION. — On sait déjà que la loi de 1912, 3° al. autorise expressément la restitution en cas de rescision malgré que la Cour de Cassation assimile la rescision non à la nullité mais à une résolution (supra, n° 180).

186 B) RÉSOLUTION POUR CAUSE DE VICES CA- CHES. (Art. 1641, 1643 et 1644 C. civ). — Il est un autre cas spécial de résolution que le législateur a considéré comme une anpulation et qu’il a expressément classé parmi les faits qui, une fois constatés en justice, autorisent la restitution des droits régulièrement perçus ; c’est la résolution de la vente pour vices cachés de la chose vendue (art. 1641, 1643 et 1644 €.c.). « Quand la chose vendue est infectée d'un vice rédhibitoire, enseigne M. Laurent (Principes du Droit civil français, XXIV, pp. 287 et 288), il n’y a pas erreur sur une qualité substantielle : la chose à un défaut qui empêche de s’en servir ou qui diminue l'utilité de l’usage que l’on peut en tirer. Le consentement n’est donc pas vicié, le contrat est valable ; maïs en livrant une chose viciée dans le sens de l’art. 1641, le vendeur manque à son obligation de faire avoir à l’acheteur une chose propre à l’usage auquel l’acheteur la destine ; de là le droit pour celuici, de demander la résolution du contrat. Les effets de cette résolution diffèrent grandement des effets de la nullité... » C’est à raison de cette différence que l'Administration avait demandé tout d’abord qu'on écartât du bénéfice de la