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restitution prévue par le projet de loi, les droits perçus sur une vente résolue par application de l’art. 1644 C. civ. Elle est revenue plus tard sur cette manière de voir pour reconnaître que si le Tribunal décide qu’à raison des vices cachés la chose est impropre à l’usage auquel elle était destinée et prononce la résolution du contrat, la vente peut être regardée comme entachée dans son essence, d'une nullité radicale (V. note transmise au Sénat et reproduite dans le rapport supplémentaire de M. Dufoussat, J. Off. du 21 janvier 1911, annexe, p. 22; Conf. Champ. et Rig. & I ; p. 392). Une solution administrative du 4 nov. 1901 (LG. 3.080, $ 23) avait déjà statué dans ce sens au sujet de la résolution judiciaire de la vente d’une maison dont le vendeur, qui était en même temps le constructeur, avait dissimulé les vices cachés.

La première opinion qui veut voir dans l’annulation d’une vente pour vices cachés une véritable résolution parait peut être plus juridique. Quoiqw’il en soit, le texte de la loi nouvelle tranche la question et lon doit reconnaître que la résolution visée par les art. 1641, 1643 et 1644 du Code Civil autorise la restitution des droits perçus sur la vente résolue lorsque cette résolution est prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.

187. C) RESOLUTION DE DONATION POUR CAUSE DE SURVENANCE D'ENFANT. — La loi de 1912 n’autorise pas expressément la répétition dans cette hypothèse mais, et cela confirme l’opinion émise que l’énumération des articles du Code civil contenue dans le 2° alinéa de la loi est limitative, tous les auteurs n’en sont pas moins unanimes à reconnaitre qu’on ne peut attribuer qu’à une omission volontaire du législateur, le défaut de rappel dans le dit paragraphe 2, de l’art. 953 du Code civil qui mentionne cette cause de révocation avec celle d’inexécution des conditions et celle d’ingratitude, et des articles 960 à 966 du même Code qui règlent, dans le détail, les conditions et les effets de la résolution procédant de la survenance d'enfants. La répétition doit donc être permise.

« Une pareille faveur s'explique d’ailleurs très facile-

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ment, — est-il dit au n° 20 de l'art. 5588 R.E. — la survenance d’un enfant n’est pas, en effet, une cause de résolution qui procède de la volonté du donateur : elle est inscrite dans la loi, le donateur ne peut y renoncer (art. 965), et elle produit ses effets de plein droit, indépendamment de toute demande en justice (art. 960). Aucune fraude n’est donc à craindre en cette matière et c’est à juste titre que le législateur a autorisé la restitution des droits perçus sur les donations ainsi révoquées, bien que la résolution soit basée sur l’accomplissement d’une condition résolutoire. »

Pour les mêmes raisons on doit admettre la restitution dans les cas analogues suivants :

188 D) RESILIATION DE LOUAGE D'OUVRAGE PAR SUITE DU DECES DE L'ENTREPRENEUR. — Aux termes de l’art. 1795 C. civ. « le contrat de louage d’ouvrage est dissous par la mort de l’ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur ». Cette solution s'explique facilement par ce motif que les contrats de cette nature sont généralement passés en considération des aptitudes personnelles de celui qui doit exécuter le travail.

Il s'ensuit que contrairement aux solutions admises antérieurement à la loi du 18 janvier 1912 (Sol. 17 novembre 1866 et 3 décembre 1889) la résiliation du marché, à la suite du décès de l’entrepreneur autorise la restitution des droits acquittés mais seulement bien entendu sur la partie non exécutée de la convention (Conf. T.A., 3° édition, Vo Marché, n° 113).

189 E) RENTE VIAGERE ETEINTE DANS LES VINGT JOURS. — L'art. 1974 C. civ., dispose que tout contrat de rente viagère créée sur la tête d’une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet et l'art. 1975 ajoute : « qu’il en est de même du contrat par lequel [a rente a été créée sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat ».

Contrairement encore aux errements antérieurs (Conf. Cass. 31/12/1823, JE. 7.657; Dél. 27 mai 1828, JE. 9.046) la restitution devra être admise dans les hypothèses prévues par les art. 1974 et 1975.

189 Bis F) USUFRUITS SUCCESSIFS. — Bien que

dans les cas d’usufruits successifs la perception opérée sur:

la nue propriété soit viciée par l'effet d’une condition résolutoire (infra n° 280) l'Administration a admis que la perception peut être révisée (Sol. du 17 août 1922, I.G. Oro os RE 77118 17):

Les exemples qui précèdent suffisent à déterminer le sens de la règle posée dans le 2° alinéa de la loi.

On peut en préciser la portée dans une formule générale, en disant que la restitution des droits d’enregistrement régulièrement perçus n’est formellement prohibée par le nouvel article 60 que dans le cas où le contrat ou la convention est anéanti par l’effet d’une résolution prévue par l’un des articles visés au texte même de la loi.