CHAPITRE II

RESTITUTION DES DROITS PERÇUS SUR LES ACTES ANNULÉS NÉCESSITÉ D'UNE DÉCISION JUBDECLEARRE

190. RAPPEL DU TEXTE. — Le 3° alinéa de la loi du 18 janvier 1912 qui règle la matière est ainsi conçu : « En cas de rescision d’un contrat pour cause de lésion ou d’annulation d’une vente pour cause de vices cachés et au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les droits perçus sur l’acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée. »

191. OBSERVATION GENERALE. — Au cours des explications antérieures, l’occasion s’est fréquemment présentée de définir la nullité et de distinguer les différentes catégories de nullités (V. notamment supra n° 80). Il n’y a donc pas à revenir ici sur ce point. Il suffira de rappeler qu'à la différence du fait qui entraine la résolution, la nullité n’est pas un événement postérieur à l’acte, mais découle d’un fait concomitant de la formation même du contrat. Dès l’origine, le contrat n’est pas valablement ni régulièrement formé alors que dans la résolution le con-

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