APRES

trat, parfait au moment où il est créé, est anéanti par un événement postérieur.

C’est cette différence qui explique le régime bienveillant que la loi nouvelle a institué pour les actes annulés, relativement à celui des actes résolus. Alors que pour ces derniers, le législateur a craint qu’en vue d’éluder le paiement de l’impôt, les parties n’insèrent dans leur acte une condition ne lui enlevant pas son caractère d’acte pur et simple et dont la réalisation ultérieure, qui motive en droit strict la restitution de l'impôt, ne dépend que de leur seule volonté, il a paru, au contraire, qu’il n’y a pas à redou-

ter, en principe, que les parties qui passent un acte en vue d'obtenir des effets civils déterminés, l’établissent irrégulièrement dans le seul but de se ménager la possibilité de le faire annuler ensuite pour obténir la restitution des droits. Sauf circonstances particulières, les parties ne subordonnent pas leurs intérêts propres à des considérations fiscales et ne consentent pas à risquer de voir un jour le contrat annulé à la requête du co-contractant, d’un créancier ou d’un tiers dans l’unique but de récupérer éventuellement une partie des frais du contrat.

Aussi, la restitution prohibée pour la plupart des actes résolus est-elle permise pour les actes annulés. Toutefois, pour éviter de la part des contractants qui n’auraient plus d'intérêt, après un laps de temps quelconque, à voir se maintenir les effets du contrat, la fraude consistant à le déclarer nul pour obtenir la restitution des droits d’enregistrement, le législateur a, pour le cas d'annulation, subordonné la restitution à la condition que l’acte soit annulé par une décision judiciaire passée en force de chose jugée. L'intervention de l’autorité judiciaire dans la constatation de la nullité a paru être une garantie suffisante de la sincérité des intentions des parties. D’ailleurs, et bien que cette condition ne soit pas expressément prévue dans le texte de la loi, il ne fait aucun doute (infra, Section Il), que la décision juviciaire prononçant l’annulation doive avoir un caractère contentieux. Le jugement amiable ou d’expédient, rendu sur accord des parties n’a pas plus de valeur qu’un accord extra-judiciaire et ne peut autoriser la

restitution des droits perçus sur l’acte dont il prononce la nullité.

192. PLAN DU CHAPITRE. — Des controverses s'étant élevées sur le sens des mots «actes» et «contrats » figurant au 3 alinéa de la loi et sur l’influence des diverses nullités dont l’acte peut être entaché, il conviendra de résoudre tout d’abord ces deux questions dans une première section ; une deuxième section sera consacrée aux effets et aux caractères distinctifs des jugements d’expédient ; une troisième section, à l’examen des applications qui ont déjà été faites du 3° alinéa de la loi de 1912.

SECTION I

Sens des mots actes et contrats

ÆEflets des diverses nullilés

193. I. SENS DES MOTS « ACTES » et « CONTRATS ». — Dans le commentaire qu’elle donne de la loi nouvelle (IG. 3337, p. 6), l'Administration indique «que le mot «acte» employé dans cette disposition a un sens général : il vise notamment, tout jugement rétracté sur opposition ou réformé sur appel et toute décision judiciaire annulée par la Cour de Cassation ».

Cette extension de la loi aux jugements a été vivement critiquée par l’auteur du traité de la restitution des droits d'enregistrement. «L’Administration — est-il dit sous le numéro 66 de cet ouvrage — oublie le cas le plus fréquent et où cette interprétation serait le plus préjudiciable aux contribuables, celui d’un jugement par défaut périmé pour n’avoir pas été exécuté dans les six mois de son obtention (C. proc. civ., art. 156). Mais nous estimons que l’opinion de l'Administration sur ce point est inexacte.

«Le but du législateur en exigeant que la nullité soit prononcée par une décision judiciaire a été de s'opposer à la fraude qui consisterait à supposer des causes de nullité et à réaliser ainsi une rétrocession de la vente sans acquitter aucun droit ni sur cette vente ni sur cette rétrocession : justifiée ou non cette crainte a dominé le débat ainsi qu’il apparait avec évidence de tous les documents parlementaires. Elle n’aurait aucune raison d’être en matière de jugement. Le texte de la loi ne correspond pas

d’ailleurs à la généralisation que l'Administration veut attribuer au mot « acte » ; il porte, en effet : « En cas de rescision d’un contrat. les droits perçus sur l’acte annulé.» Il.est évident que dans la pensée du législateur, le mot acte n’est employé ici que comme synonyme de contrat. C’est ainsi que l’interprétait le rapporteur de la loi au Sénat :

« Considérant, dit M. Dufoussat, que les exceptions ap- « portées à l’abrogation de l’article 60 constituent actuel- « lement des garanties réelles pour la sauvegarde des in- « térêts du fisc, sans compter que les annulations, les « révocations, les résolutions ou les rescisions de contrats « synallagmatiques devront toujours résulter de juge- « ments ou arrêts ayant acquis l’autorité de la chose « jugée ». (J.0. Doc. parl., Sénat. n° 381).

« La condition imposée ne s'applique donc qu’à ces contrats synallagmatiques et non aux jugements. »

Cette manière de voir ne paraît pas fondée et la théorie administrative, d’après laquelle le mot acte désigne égale-

ment les jugements paraît conforme à la tradition fisca-

le.

La loi du 22 frimaire an VII, dans laquelle ont été insérées les dispositions de la loi du 18 janvier 1912, emploie, en effet, constamment le mot «acte» dans le sens le plus général qui puisse lui être attribué, désignant par là aussi bien le negotium que l’instrumentum et ne précisant la nature de l’acte que par les qualificatifs de civil, judiciaire, extra-Judiciaire, etc. (Conf. Art. 2, 3, 6, 7, 2° al., 8, 2° al. etc. etc... ; Rapp. supra n° 14). l

D'autre part, les déclarations de M. Dufoussat ne sont nullement décisives. Il est permis de penser que si le rapporteur a seulement visé les contrats synallagmatiques, lorsqu'il soulignait que les annulations, les révocations, les résolutions ou les rescisions devraient toujours résulter de décisions judiciaires, c’est parce qu’il avait en vue la catégorie la plus importante des contrats. Mais il n’est pas possible de soutenir que la disposition doive être restreinte aux seuls contrats de cette nature. Le but de l’intervention judiciaire est d’éviter les fraudes ; or, la fraude

paraît encore beaucoup plus aisée en matière d’actes unilatéraux (reconnaissance de dette par ex.). dont l’annulation ne dépend que d’une seule volonté que pour les actes synallagmatiques dont la mise à néant nécessite le concours de deux volontés ayant des intérêts opposés. Par suite, la seule logique conduit à penser que le rapporteur n’a pu, en ne visant que les actes synallagmatiques, entendre ne pas soumettre les actes unilatéraux au régime protecteur auquel il faisait allusion. Mais si l’on admet que l'expression « actes synallagmatiques » vise également les actes unilatéraux (et l’on ne peut guère ne pas en convenir) on n’a plus d’argument pour contester que le mot acte peut également s’étendre aux jugements.

La théorie administrative a d’ailleurs été sanctionnée par le jugement du Tribunal de Cognac du 8 janvier 1923, précité, (supra n° 74% JE/329254 p. 310; RE. 7835) qui porte notamment : « attendu que les arguments ainsi produits, tout ingénieux qu’ils soient, ne résistent cependant pas à l’examen ; que de beaucoup le plus important est celui tiré du texte même de la loi nouvelle qui énumère seulement les actes et contrats sans parler des jugements, mais qu’à n’en pas douter, cette dernière expression est comprise dans la première, conformément au langage juridique habituellement employé ; la loi du 22 frimaire an VII justifiant, d’ailleurs, elle-même cette compréhension, en disant dans son article 3 que le droit fixe s’applique aux actes soit civils, soit judiciaires et la même loi employant du reste le même mot dans les deux sens dans ses articles 68 et 69 ; »

On peut, dès lors, tenir pour certain, que les mots actes et contrats, employés dans le 3 alinéa de la loi ont un sens très général et s'étendent aux jugements et aux arrêts.

194 II LA DISTINCTION ENTRE LES DIVERS DE- GRES DE NULLITE PRESENTE-T-ELLE UN INTERET QUELCONQUE POUR L' APPLICATION DE LA LOI NOU- VELLE ? — On a vu, en étudiant les travaux préparatoires de la loi de 1912, que la proposition primitive de M. Durand (supra n°° 59 et 60) faisait une distinction entre les actes inexistants et les actes simplement annulables.

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La reconnaissance de l’inexistence des premiers aurait donné lieu à la restitution des droits : «Il est impossible, disait M. Dufoussat, de découvrir un motif plausible pour justifier le refus de restituer les droits perçus sur des actes nuls de plein droit, que la loi elle-même déclare inexistants et qui n’ont pu produire aucun effet légal...

Ici, d’ailleurs, aucune collusion n’est à craindre, aucune fraude n’est à réprimer. On ne voit donc pas pourquoi la loi ne laisserait pas dans ce cas subsister, même vis-à-vis du fisc, ce principe d’éternelle justice «que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition » (1* rapport au Sénat, p. 200, col. 1 et 2).

Au contraire, l’annulation des actes entachés de nullité relative n’ouvrait aucun droit à restitution pour les parties. « Nous concédons, disait le rapporteur, que si la convention est rescindée pour cause de nullité relative, les droits perçus peuvent être retenus, car il y a eu formation d’un contrat, précaire il est vrai, maïs susceptible de pro-

-duire tous ces effets » (ibid, p. 200, col. I).

Cette distinction n’était pas rigoureusement exacte ; ainsi qu'on l’a vu supra (n° 80 et 86), que la nullité soit absolue ou relative, qu’elle soit l’œuvre directe du législateur ou qu’elle n’intervienne que sur la requête des parties, que le juge la décrète ou la constate, il n’en est pas moins vrai que si une contestation s’élève sur la validité de l’acte, de telle sorte que l’existence même de la nullité soit mise en doute, il faudra, en toute hypothèse, s’adresser à la justice pour la faire constater ou prononcer puisque c’est une règle fondamentale que nul ne peut se faire justice soimême ; par suite, quel que soit le caractère de la nullité, le contrat aura été susceptible de produire — provisoirement tout au moins — tous ses effets. Il n’y a, dès lors, pas plus de raison de retenir les droits au cas d'annulation pour cause de nullité relative que pour cause de nullité absolue.

Cette manière de voir a été consacrée par la loi nouvelle qui ne fait aucune distinction entre les diverses nullités : toutes, par conséquent, sont susceptibles de motiver une restitution à la seule condition prévue par la loi que lannulation résulte d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée.

L’Administration admet même que l’action en tre tion prévue au 3° alinéa de la loi ne doit pas être limitée

au cas où le contrat était entaché, dès sa formation, d’un

vice susceptible d’en faire prononcer la nullité. Ainsi, en

. matière de vente, lorsque l’acheteur a été seulement victi-

me d’un dol incident (qui ne saurait entrainer la nullité du contrat) la répétition est possible, si, tout en maintenant la vente, les tribunaux prononcent la réduction du Dix: bien entendue la restitution est limitée, dans cette hypothèse, aux droits afférents à la portion du prix dont l’acquéreur est exonéré (Conf. mémoire de l'Administration qui a précédé un arrêt de la Chambre civile du 24 juin 1924, J.E. 32.268 ; R.E. 8.106 ; I.G. 3.839, $ 11, pp. 178-179).

Cette interprétation favorable aux contribuables étant admise par l'Administration, peut être prise pour règle.

Mais s'inspirant d'idées plus libérales encore, certains auteurs n’ont pas hésité à soutenir qu’en certains cas, les vices dont un contrat est entaché permettent la restitution des droits dans les conditions du droit commun, c’est-àdire sans qu’il soit besoin d’une décision judiciaire. Il en serait ainsi pour les actes inexistants.

« Après avoir parlé de la résolution et de la rescision — est-il dit au T.R. n° 60 — la loi vise, en général, tout confrat donnant lieu à annulation. Elle ne s’applique donc

qu'aux cas où l’annulation est possible et elle exclut, par

suite, les contrat squi sont nuls de plein droit, c’est-à-dire qui n'existent pas ».

Pour l’auteur, l’acte est inexistant lorsqu'il y manque le

- consentement, la cause, l’objet, c’est-à-dire l’un des élé-

ments essentiels à sa formation, ou bien encore lorsque régulièrement formé, il viole une prescription ou une prohibition d'ordre public. «Au surplus, poursuit-il, le juge n’annule pas le contrat inexistant ; il se borne, si la question lui est soumise, à constater que l'engagement, la convention n’a jamais existé.

« Nous pouvons donc conclure que les droits perçus sur un contrat inexistant sont restituables selon les règles du droit commun et sans qu'aucun jugement soit nécessaire.

« Ainsi, pour ne citer que quelques exemples, doivent être restitués sans jugement sur les constatations de l’ac-