FENETRE

cod des parties, les droits perçus sur un acte non signé des parties contractantes, parce que le consentement fait défaut ; au contraire, un jugement prononçant l’annulation pour vice dans le consentement sera nécessaire s’il s’agit d’une convention signée par une femme non autorisée de son mari, par un mineur, un interdit sans l’autorisation du tuteur ou curateur...

« De même sont restituables sans jugement les droits de mutation perçus sur une donation rédigée sans les formes solennelles imposées ; au contraire, si la donation est annulable pour cause de captation, une décision judiciaire est indispensable » (T.R. n°° 60, 61 et 62).

Cette distinction mérite les mêmes critiques que celle que voulait instituer la rapporteur de la loi entre les nullités absolues et relatives. Tout d’abord pour bien des auteurs, il n’y a aucune différence entre les actes dits inexistants et ceux entachés de nullité absolue (Conf. note de M. Naquet, P. et S. 1912, I, 251 ; Pize, thèse, Lyon 1897). « Cette identité de situation — dit M. Planiol (1, n° 349, p. 131, note) — entre l’acte nul de plein droit et l’acte inexistant se trouve écrite en quelque sorte dans les textes ; lisez l’art. 1131 qui dit que la convention illicite (c’est-à-dire nulle) ne peut avoir aucun effet et l’art. 932 qui, parlant d’une donation non encore acceptée (c’est-à-dire non encore achevée comme convention) dit qu’elle n’a pas d’effet. Les actes inexistants et les actes nuls de plein droit (c’està-dire entachés de nullité absolue) se trouvent ainsi confondus dans le même néant ; il n’y a de différence entre eux que dans la cause qui les rend stériles : pour l’acte inexistant, c’est l’absence d’un élément nécessaire à sa formation, pour l’acte nul de plein droit, c’est la volonté de la loi. »

À ce premier point de vue, la distinction proposée par l’auteur du T.R. manquerait donc de base.

Mais même en admettant que la catégorie des actes inexistants soit reconnue, ou que l’auteur du TR. ait entendu, par actes inexistants, parler des actes nuls de plein droit, il n’y a pas de raison d’instituer un régime plus : libéral pour les uns ou les autres pour les motifs, plusieurs fois exposés, que les uns comme les autres sont suscepti-

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bles de produire provisoirement des effets et qu’en cas de contestation, le demandeur sera toujours obligé de s’adresser à la justice pour faire reconnaître la nullité. Qu’on suppose, pour reprendre l’un des exemples cités au T.R. une personne donataire d’un immeuble en vertu d’un acte sous seings privés ; au cas de résistance du donataire, le donateur sera bien obligé d’avoir recours à la justice pour faire reconnaître l’inexistance ou, selon d’autres auteurs, la nullité absolue, et l’annulation de la donation n’empêchera pas le donataire d’avoir possédé l’immeuble depuis la prise de possession jusqu’au jour où la décision judiciaire d'annulation lui ordonnera de déguerpir. La situation se présente donc, en cas d’inexistance, absolument comme au cas de nullité absolue o ude nullité relative et il n’y a pas de raison de traiter plus favorablement une catégorie que l’autre (1).

On peut donc conclure qu’il n’y à aucune distinction à faire entre les nullités à raison desquelles l’acte est inexistant et celles qui le rendent simplement annulable, ni entre les nullités absolues ou relatives: les droits perçus sur l'acte annulé sont restituables dans tous les cas. à la seule condition, visée au texte, que l'annulation résulte d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée. Cest cette condition qu’il convient de préciser maintenant.

SECTION II

Nécessité d'un jugement contentieux

Distinction d'avec le jugement d'exnedient

$ 17. — Nécessité d'un jugement contentieux 193. PRINCIPE DE LA NECESSITE D'UN JUGE- MENT. — Ce principe est inscrit dans la loi elle-même qui

dispose : «au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les droits perçus sur l’acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l’annulation, la réso-

(1) A noter d’ailleurs que lorsque l’acte est imparfait (supra no 97) comme dans le cas où il n’est pas signé de toutes les parties à l'acte, la restitution des droits peut-être oblenue sans Jugement mais parce qu il s'agit de droits irrégulièrement perçus (ibid) auxquels, dès lors, la loi de 1912 n’est pas

pas applicable.

lution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée. »

Cette condition a été imposée par le législateur dans le but évident d'empêcher des collusions frauduleuses entre les parties qui pourraient s’entendre pour annuler un contrat valable en invoquant une cause fictive de nullité. Elle s'applique, on l’a vu, même aux actes inexistants.

Il faut, en outre, que la décision judiciaire soit passée en force de chose jugée : il en est ainsi lorsqu'elle n’est plus attaquable par les voies de recours ordinaires (appel et opposition) sans qu’il y ait à rechercher si elle est encore susceptible des voies de recours extraordinaires (requête civile, pourvoi en Cassation, prise à partie). (1.G. 3337; Conf. Garsonnet, Traité de proc. civ. 2° SIDE t. IIL, $ 1.126 ; 105$ 1.977):

194 DE QUEL TRIBUNAL LA DECISION D’'ANNU- LATION DOIT-ELLE EMANER ? — La loi n'ayant fait aucune distinction, la décision peut émaner de n’importe quelle autorité judiciaire à la seule condition que la décision rendue puisse acquérir force de chose jugée.

Aünsi, l’annulation peut indifféremment être prononcée par la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat (notamment en matière de marchés administratifs), les Cours d'Appel, les Tribunaux de 1" instance, civils ou de commerce, les juges de paix, etc...

La sentence arbitrale produit également tous les effets d’un jugement et autorise la restitution dans les mêmes conditions ; à signaler toutefois qu’elle ne peut acquérir la force exécutoire de chose jugée que si elle est suivie de l’ordonnance d’exequatur (Cass. 6 mars 1865, D. 65, I, 249).

Par contre, l'ordonnance de référé est impuissante à autoriser la restitution dès l'instant où elle ne peut acquérir force de chose jugée (Garsonnet, op. cit. t. VII, $ 1473, p. 307 ; Conf. Décision inédite du 29 octobre 1929).