NECESSITE D'UN JUGEMENT CONTENTIEUX

— Mais il ne suffit pas que l'annulation résulte d’une décision judiciaire ; il faut en outre que la décision soit contentieuse. Les jugements d’expédient, rendus sus le consentement des parties, et qui ne sont pas l’œuvre du juge, lequel

se borne à sanctionner la transaction ou l’accord volontaire qui lui est proposé, ne peuvent, pas plus que les annulations amiables, ouvrir un droit à la restitution.

Cette condition qui n’est pas expressément écrite dans la loi, découle néanmoins irrésistiblement de son esprit. Le législateur a exigé une décision judiciaire d'annulation pour éviter les combinaisons frauduleuses que peut permettre une convention amiable. Or, il n’est pas douteux qu’un jugement constatant sans discussion ni examen du fond, l'accord des parties, permet toutes les combinaisons frauduleuses et ne peut dès lors être assimilé à une décision judiciaire au sens de la loi de 1912 ; c’est là l’œuvre des parties plutôt que celle du juge, qui se borne à sanctionner une annulation purement volontaire (Rapp. I.G. 3.337 p. 10 ; Cass. 7 février 1854, JE. 15.806 ; 2 août 1859, J.E. 16.981).

En donnant aux co-contractants acte de leurs propositions, les juges ne font en effet qu’imprimer à la convention volontaire le caractère d’un contrat judiciaire, sans en changer la nature, et cette circonstance exclut, de plano, l'application du 3° alinéa de la loi du 18 janvier 1912.

C’est ce que le premier, le Tribunal de la Seine a reconnu dans un jugement du 4 janvier 1917 (Nuret, JE. 30.533 ; R.E. 6.662) duquel il résulte bien qu’au regard de la loi d'impôt, seuls constituent de véritables décisions judiciaires, les jugements rendus sur contestation, après un débat réel et qui sont l’œuvre exclusive du juge.

A la vérité, le Tribunal civil d’Alger a statué différemment le 31 mars 1928 (J.E. 33.471) dans une espèce où il s’agissait d'interpréter le dernier alinéa de la loi de 1912 qui exempte du droit proportionnel le jugement ou arrêt qui prononce l’annulation, la révocation, la résolution ou la rescision d’un contrat, remarque faite que les termes « jugement ou arrêt » visés dans cette disposition comportent la même interprétation que dans le 5° alinéa actuellement étudié.

€ Attendu, — a dit le Tribunal — que cette interprétation du texte ne saurait être admise et que, par le fait méme que c’est par décision de justice qu’une résolution de vente est consacrée, elle est nécessairement prononcée... »

que l'exonération est acquise « même si la résolution de « vente était le résultat d’un accord entre les parties, mais « sous condition qu’il soit consacré par Jugement ou ar- « rêt ».

pas douteux que si, de l’examen des faits de la cause, il résulte que le Tribunal s’est borné à consacrer l’existence de l’accord, sa décision sera cassée par la Cour suprême à laquelle l'Administration l’a déférée.

196. TRANSACTION HOMOLOGUEE PAR JUGE- MENT. — Par un jugement du 3 décembre 1920, le Tribunal civil de la Seine avait statué qu’un jugement homologuant une transaction répondait suffisamment au vœu de la loi et autorisait la restitution. Mais cette décision a été cassée par un arrêt de la Chambre civile du 24 juin 1924 sur pourvoi de la Direction Générale qui développait notamment les considérations suivantes.

« Pour qu’un jugement ait force de chose jugée, il faut qu'il ne soit plus attaquable par les voies de recours dites ordinaires, c’est-à-dire par l’appel et par l’opposition. On doit donc conclure du texte même de la loi du 18 janvier 1912 (3° alinéa), qu’il fau: entendre par jugement, au sens de cette disposition, l’acte du juge susceptible d’être déféré à la juridiction de second degré, si l’on suppose un débat contradictoire en premier ressort, puisque c’est seulement par l'expiration du délai d’appel que s'ouvrira, le cas échéant, l’action en restitution. D’où la conséquence que pour être recevable, cette action doit être basée sur un jugement avant statué sur des prétentions opposées et contre lequel la voie de l’appel était ouverte.

« Les contestations soumises aux Tribunaux peuvent se terminer par transaction. Aux termes de Part. 2044 du Code civil, « la transaction est un contrat par lequel les « parties terminent une contestation née ou préviennent « une contestation à naître ».

« En transigeant sur une contestation née, les parties ‘jugent elles-mêmes le différend qui les divise, la transaction remplace le jugement qui serait intervenu si elles n'avaient pu parvenir à s'entendre. C’est ce qu’exprime

l'article 2052 du Code civil en disant que la transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Ce texte ne signifie pas que la transaction est assimilée au jugement en dernier ressort et qu’elle en produit tous les effets. Des différences nombreuses distinguent, au contraire, le jugement, décision de l'autorité publique de la transaction, simple contrat. Mais, comme le Jugement, la transaction permet d’opposer à la demande de celle des parties qui voudrait renouveler en justice la contestation qu’elle a terminée, une exception analogue à celle de la chose jugée. Cela tient à l'effet obligatoire qui s'attache à la transaction comme à tout contrat (art. 1.134 c. ©). Ce qui fait que l’action du demandeur n’est plus recevable, c’est que par la transaction il s’est engagé à ne pas l’exercer; il a assumé une obligation de ne pas faire qu’il ne peut être admis à enfreindre (Colin et Capitant, Cours élémentaire de droit civil français, t. II, p. 719 # Baudry-Lacantinerie et Wahl, Traité théorique et pratique de droit civil, 2* édition, t. XXI, n° 12%).

« Il en résulte que si l’action judiciaire, même fondée sur un Cas d'annulation, qui avait été engagée contre un contrat, s’est terminée par voie de transaction, les droits perçus sur ce contrat ne peuvent être restitués par application de la loi du 18 janvier 1912. En effet, la transaction a mis fin au différend qui divisait les parties; soit qu’elles aient complètement anéanti leur convention, soit qu’elles l’aient seulement modifiée, elles ne peuvent remettre ce différend en question devant les Tribunaux.

« Sans doute, de nouvelles difficultés peuvent s'élever sur les conséquences de la transaction et donner lieu à un nouveau débat. Mais dès lors que les parties ont tranché elles-mêmes la contestation soulevée par le vice originel du contrat envisagé et que leur situation est réglée à cet égard, non pas par une décision judiciaire passée en force de chose jugée, mais par un accord qui puise sa force dans les articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil, la disposition précise du troisième alinéa de la loi du 18 janvier 1912 s'oppose à toute restitution. »

Il importe peu, ajoutait en substance le pourvoi, que le contenu de la transaction. ait été ensuite homologué par

d'à LH SDRE Ÿ SOU MENTON SE QE SO D Fe ce EN

une décision judiciaire et même sanctionné par elle, que la transaction ait été rappelée en termes explicites tant dans les motifs que dans le dispositif du jugement.

Il est, de principe, en effet que la décision judiciaire qui intervient sur l’application et les conséquences d’un titre ne juge rien et ne peut rien juger même d'une manière virtuelle et implicite, sur la validité de ce titre, dès lors qu’il m'est l’objet d’aucun débat (Cass. civ. 10 déc. 1867, deux arrêts, D. P. 67, 1; 475; Sir. 68, 1, 121). Or la tran- . saction étant parfaite par le seul consentement des parties (art. 1563 c. civ.) n’a pas besoin d’être sanctionnée par un tribunal. L'art. 2044 du Code civil, qui vise les transactions sur procès, puisqu'il définit la transaction « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née » n’exige pas que les parties reviennent devant la juridiction qu’elles avaient saisie de cette contestation, mais seulement que le contrat soit rédigé par écrit. Il s’agit, en effet, d’une convention qui tire sa force de la volonté des contractants et non de la décision du juge. Dès lors, au cas où, pour une raison quelconque, le Tribunal aurait ultérieurement à faire état de la transaction, les dispositions de celle-ci restent nécessairement en dehors de la discussion puisqu'elles sont définitivement acquises entre les parties dès la signature de l’acte. Ainsi donc, tout en appliquant les conséquences juridiques du contrat de transaction, le Tribunal ne peut statuer même implicitement sur sa validité. |

La Chambre civile a fait sienne cette argumentation et a cassé le jugement du tribunal de la Seine du 3 décembre 1920, refusant ainsi la restitution dans les cas de l’espèce pour le motif que le Tribunal ne pouvant statuer sur les questions résolues définitivement par l’accord antérieur des parties, ne pouvait « à ce sujet passer en force de chose jugée ». (Cass. civ. 24 juin 1924, JE. 32.268; RE. 8.106; I.G. 3389 $ ID).

Il est intéressant de souligner que d’après cet arrêt, le jugement d’expédient est impuissant à ouvrir un droit à répétition, non seulement parce que les garanties exigées par alinéa 3 de la loi du 18 janvier 1912 font défaut, mais encore parce que de tels jugements ne peuvent acquérir

la force de chose jugée en ce qui concerne les points préalablement réglés par la transaction (Conf. D. Jur. gén. V° Jugement, n° 22: Rousseau et Lesnay, Dict. de procédure, V° jugement, n° 45 et s.). Ainsi, à un argument fondé sur l’esprit de la loi, la Cour ajoute un argument de texte irréfutable.

Là question de l’inefficacité du jugement d’expédient paraît donc définitivement tranchée. Mais il reste à déterminer ce qu’il faut entendre par jugement d’expédient. C’est là, de beaucoup, la question la plus délicate.

$ 2. — Du jugement d'expédient.