QUAND Y-A-T-IL JUGEMENT D'EXPEDIENT

— I n’est guère possible de formuler un principe général et il y a lieu, dans chaque hypothèse, d'examiner les faits et la façon dont la décision a été rendue.

On peut toutefois déduire des études doctrinales déjà parues et des décisions rendues à ce sujet depuis la mise en vigueur de la loi de 1912, certains caractères du jugement d’expédient.

198. DOCTRINE. — Dans une note sous un arrêt de Cassation du 21 janvier 1885 (D.P. 1886, 2, 73), M. Glasson définit ainsi le jugement d’expédient. « On désigne dans la pratique sous le nom de jugement convenu ou d’expédient, la décision par laquelle un Tribunal donne la forme d’un jugement à un contrat intervenu entre les parties. Pour obtenir un jugement de cette nature, on présente au Tribunal un projet que tous les avoués de la cause ont signé, il est communiqué au Ministère Public et si le Tribunal accepte le projet, il se l’approprie sous forme de jugement. Il s’agit donc là d’un véritable procès fictif qui rappelle, moins le formelisme, l’ancienne cessio in jure du droit romain. Il est possible qu’au début les parties aient été divisées par une contestation, mais enfin, au moment où le jugement convenu intervient, elles sont parfaitement d'accord et le jugement ne fait que constater cet accord. Toutefois, il n’est pas inutile d’observer que le Tribunal pourrait et devrait même refuser de rendre son

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jugement si le contrat contenait une clause contraire à

l’ordre public ».

D’après cet exposé, le jugement d’expédient est celui qui est rendu à un moment où les parties sont d'accord et reconnaissent le bien fondé de leurs prétentions respectives. Il n’y a plus de contestation entre les parties au moment où la décision intervient; toutefois, pour l’auteur, le Tribunal doit avoir examiné les propositions qui lui sont soumises, puisqu'il devrait refuser de rendre son jugement si le contrat proposé contenait une clause contraire à l’ordre public.

Une autre définition du jugement d’expédient est donnée par Chauveau, sur Carré (IV, Quest. 1631, n° 1). « Dans plusieurs tribunaux, dit le savant professeur, on se contente de rédiger d’un commun accord le jugement tel qu’il doit être mis sur la feuille d’audience ; l’avoué de la partie poursuivante en donne lecture à l’audience, sous forme de conclusions; les autres avoués de la cause déclarent s’en rapporter à la sagesse du Tribunal ou prendre toutes autres conclusions dont la formule générale indique qu’ils ne s'opposent pas à l’expédient ; le Tribunal le sanctionne par son approbation et la rédaction, lue à l’audience, est immédiatement remise au greffier qui en opère la transcription sur les registres. Il est donc bien rare qu’une convention antérieure par écrit ait lieu et qu’elle soit revêtue de la signature des parties.

« On voit que, d’après cette forme de procéder, rien ne constate la nature conventionnelle du jugement qui intervient. Il ressemble par tout son extérieur aux jugements qui sont rendus après une contestation réelle et des plaidoiries contradictoires. Aussi est-il vrai de dire que, dans la pratique, il y a peu de jugements d’expédient proprement dits, ce nom ne pouvant convenir qu’à ceux qui constatent d’une manière expresse ou tacite, le consentement de toutes les parties à chacun des chefs de leur dispositif. Ce consentement devrait, selon nous, être constaté ou dans un acte antérieur, ou au moins dans les qualités du jugement. >

Cette définition subordonne le caractère d’expédient à la constatation expresse de l’accord des parties, soit au

moyen d'un acte antérieur, soit tout au moins dans les qualites: faute de constater cet accord, le jugement serait contentieux malgré qu’en fait, et comme l’expose l’éminent professeur, il ait été rendu sur l’accord des parties. D’autres auteurs nient l’existence des jugements d’expédient, alors même que l’accord antérieur à la décision ne ferait aucun doute.

« Nous refusons, en thèse générale — dit Demante (1,56) — de distinguer entre les jugements proprement dits, rendus après un débat sérieux et les jugements rendus d'accord entre toutes les parties, autrement dit les jugements d’expédient. Toutes nos lois sont muettes sur les jugements d’expédient parce qu’officiellement il n’existe aucun jugement de cette nature. Quand le Tribunal adopte le dispositif rédigé par les parties, il ne le fait qu’en connaissance de cause et il s’approprie entièrement la rédaction de cet acte qui devient un jugement pur et simple. La circonstance de laccord des parties est une grave présomption de fait en faveur du tiers opposant; mais aucune présomption légale ne doit être posée à cet égard.» Cette opinion est celle à laquelle se rallie en définitive M. Glasson. « Enfin, et c’est là à notre avis, l’argument décisif — porte la note précitée — les jugements d’expédient ne pourrait en exister comme acte de juridiction gracieuse qu’autant qu’ils seraient reconnus avec ce caractère par la loi. Or, aucun texte n’en parle. Ces jugements sont sans doute usités dans la pratique, mais la loi les ignore. En prenant les formes. de la procédure contentieuse: assignation, constitution d’avoués, conclusions contradictoires, etc.., les parties ne sont-elles pas les premières à la reconnaître? D’après la loi il y a procès et de là aussi le jugement est contentieux. Lorsqu'on autorise, ou même losrqu’on exige que les parties, dès le début, fassent connaître leur accord au tribunal, pour que celui-ci puisse rendre un jugement d’expédient, en réalité, on permet au tribunal de faire ouvertement l'office d’un notaire. Aucune loi ne saurait autoriser pareille confusion entre les fonctions des magistrats et celles des notaires. Aussi, à notre avis, lorsque les parties reconnaissent dès le début, l'absence de toute contestation et demandent ouvertement

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un jugement qui constate leur accord, le tribunal doit refuser de statuer. » )

Ainsi les trois auteurs cités s’accordent à reconnaître que le jugement d’expédient ne saurait exister en droit. Dans l'opinion la plus libérale, celle du Professeur Chauveau, il n’y aurait jugement d’expédient que dans les cas fort rares où non seulement l’accord est réalisé entre les parties, mais encore où le jugement constate d’une manière expresse ou tacite, le consentement de toutes les parties à chacun des chefs du dispositif.

Cependant tous sont également unanimes à constater que le jugement d’expédient existe en fait: il y a, en somme, un accord amiable déguisé sous l’apparence d’un jugement contentieux. Or, ce sont précisément ces juge-. ments que l’Administration déclare à juste titre, selon nous, impuissants à autoriser la restitution au sens de la loi du 18 janvier 1912.

Il reste à dégager, d’après les décisions judiciaires déjà rendues sur cette question, les caractères auxquels il sera possible de reconnaître ce que l’on pourrait appeler le contrat judiciaire. |

199. JURISPRUDENCE. — La Cour de Cassation reconnaît l’existence du jugement d’expédient, tout au moins au sens de la loi fiscale. Sans doute un arrêt du 5 janvier 1852 (D.P. 54, 1, 428) a statué, conformément à l'opinion enseignée par le Professeur Chauveau, que si une décision de justice ne mentionne pas expressément que les conclusions ont été prises du consentement respectif des parties pour former entre elles un contrat judiciaire, on ne saurait ensuite la considérer, à l’aide de preuves extrinsèques, comme un jugement d’expédient, mais la Cour ne paraît pas avoir persisté dans cette manière de voir.

Sans parler de l’arrêt du 24 juin 1924, visé au numéro 196, un arrêt de la Chambre des requêtes du 7 février 1854 a décidé qu’un jugement rendu sur l’accord des parties et sans que le tribunal ait vérifié la sincérité des faits allégués, ne pouvait exempter du droit proportionnel, comme une décision contentieuse, la résolution d’un contrat, pour

le motif que ce serait donner toute facilité à la fraude que de considérer comme judiciaire une résolution prononcée dans de semblables circonstances. (DPF PATATE 15.806; J.N. 15.356; Contr. 10.240; L.G. 2.015, $ 6).

La Cour suprême n’exige plus, par conséquent, que la décision constate expressément qu’elle a été prise du consentement respectif des parties.

Voici quelques autres espèces dans lesquelles l’'Administration et la jurisprudence ont eu à préciser la notion du jugement d’expédient.

200. ASSIGNATION TEMERAIRE. — ACCORD MOTIVE PAR LA CRAINTE DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES D'EXPERTISE. — Par acte notarié, un propriétaire avait donné à bail un immeuble avec faculté, pour le preneur, d'acquérir, pendant toute la durée du bail, l'immeuble loué moyennant un prix fixé dans l'acte.

Par exploit d’huissier, le preneur signifia son acceptation au bailleur et lui fit sommation de comparaître à jour fixé en l’étude d’un notaire, à l’effet de réaliser la vente dont le prix avait été, au préalable, déposé entre les mains de l'officier public désigné. La promesse de vente devenant parfaite par suite de l’acceptation de l’acquéreur, le droit proportionnel de mutation immobilière fut régulièrement perçu sur l’exploit contenant cette acceptation. Sur refus du bailleur de tenir l'engagement contenu dans l’acte de bail, le preneur fit transcrire l’acte extrajudiciaire translatif de propriété avec inscription d'office au profit du vendeur.

Par nouvel exploit, le preneur assigna le bailleur devant le tribunal pour déclarer la vente parfaite, et régulière la transcription de la mutation, ainsi que l’inscription d’office consécutive, avec condamnation à 50.000 francs de dommages-intérêts et aux dépens de l'instance.

Sur cette assignation, le bailleur fit signifier au preneur des conclusions tendant à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’il se portait reconventionnellement demandeur en résolution de la vente, pour cause de lésion de plus des 7/12 et, subsidiairement, à voir ordonner l'expertise

de l’immeuble.

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Le preneur fit alors signifier de nouvelles conclusions tendant à se voir donner acte, par le tribunal, qu’il reconnaissait fondée la demande reconventionnelle en rescision pour cause de lésion formulée par le défendeur et à ce qu’il soit statué sur le litige et concluant, en outre, à la condamnation du défendeur aux dépens de l'instance.

Enfin, le bailleur, par des conclusions postérieures, demanda au tribunal de lui donner acte de la reconnaissance, par le demandeur, de l’existence de la lésion invoquée, d’annuler la vente de ce chef, d’ordonner la radiation de la transcription, de débouter le demandeur et de le condamner aux dépens.

L'affaire en l’état, le tribunal rendit un jugement donnant acte au défendeur de la reconnaissance, par le demandeur, de la lésion de plus des 7/12, annulant en conséquence la vente litigieuse, ordonnant la radiation de la transcription, déboutant le demandeur de ses conclusions contraires et le condamnant aux dépens par application de l’art. 130 du Code de procédure civile.

Le jugement ayant acquis force de chose jugée, une décision inédite du 11 juillet 1928 a reconnu qu'il n’y avait pas jugement d’expédient et que la restitution du droit de mutation immobilière, perçu lors de l’enregistrement de l'exploit d’huissier, pouvait être opérée pour des motifs dont la substance peut être ainsi résumée.

Il n’y a pas, à proprèment parler, jugement d’expédient lorsque le jugement constate, non pas un accord des parties sur l’annulation amiable du contrat, mais simplement l’abandon des prétentions du demandeur qui reconnaît fondée la demande reconventionnelle du défendeur, et que la décision judiciaire, après avoir donné acte aux plaideurs de cette reconnaissance, statue expressément sur le litige, à la requête de ces plaideurs eux-mêmes, et prononce la rescision de la vente pour les motifs invoqués par le défendeur. La présomption de fraude redoutée du législateur se trouve alors écartée. L’abandon des prétentions du demandeur a pour cause et pour but, non pas de consentir une rétrocession volontaire de l’objet du litige, mais d'éviter tant les frais supplémentaires qui lui auraient incombé du chef de l'expertise sollicitée par le

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demandeur reconventionnel, que la condamnation aux dommages-intérêts réclamés par ce dernier. Et on ne saurait prétendre ,dans ces conditions, que le jugement qui Statue sur le litige, après avoir donné acte au défendeur de ce que le demandeur reconnaît le bien fondé de sa

demande reconventionnélle, constitue en fait un jugement dexpédient.

« Au cas particulier, ajoute la décision, les circonstances de la cause ne laissent aucun doute sur la sincérité de linstance engagée par le demandeur. En présence du refus de la demanderesse de réaliser la promesse de vente, un titre était nécessaire à ce preneur pour consolider sur sa tête la transmission de propriété et c’est pourquoi il s’est adressé à justice pour faire reconnaître la mutation; s’il a ensuite renoncé à ses prétentions, c’est uniquement parce qu’il prévoyait un échec certain; mais il n’en à pas moins persisté à demander au tribunal de statuer, et celui-ci a rendu un jugement réellement contentieux, puisque, loin de se borner à constater laccord des plaideurs, il prononce expressément la nullité de la promesse de vente, déboute le demandeur de ses conclusions et le condamne aux dépens par une application expresse de l’art. 130 du Code de procédure, dont les dispositions ne concernent que la partie qui succombe... »

201. NON EXAMEN PAR LE TRIBUNAL DES CAUSES DE LA NULLITE. — Dans une espèce où une cession de fonds de commerce avait été annulée par jugement, le tribunal a néanmoins refusé d’ordonner la restitution, pour le motif que le tribunal duquel émanait le jugement d’anpulation n’avait pas procédé à un examen des faits.

« Attendu — a dit le tribunal de la Seine — que le tribunal s’est abstenu complètement, avant de faire droit à la demande d'annulation dont il était saisi, de vérifier et d'apprécier personnellement la cause de nullité invoquée, qu’il s’en est rapporté purement et simplement, sur ce point, aux dires des parties et s’est contenté de constater leur consentement réciproque, tel qu’il se dégageait des conclusions échangées; qu’il n’a donc pas jugé en réalité que la cession était nulle; qu'il s’est borné à constater

uniquement que les parties étaient d’accord pour la tenir comme nulle et qu’ainsi sa décision ne peut être tenue comme un jugement d'annulation au sens de la loi du 16 juin 1912 (lire 18 janvier) » (Seine, 4 janvier 1917, RE. 6.662; J.E. 30.523).

202. CONDAMNATION AUX DEPENS. — En soi, la condamnation aux dépens, après demandes contradictoires des parties sur ce point, est impuissante à donner le caractère contentieux à toute la décision du tribunal.

« Attendu — porte le jugement du 4 janvier 1917 précité — qu’on ne saurait d'autant moins considérer la décision spéciale relative aux dépens comme devant faire attribuer au jugement le caractère contentieux, qu’une telle interprétation favoriserait manifestement la fraude; qu’il suffirait, en effet, d’invoquer une cause fictive de nullité. pour saisir la justice d’une demande d’annulation et de simuler ensuite un désaccord sur le règlement des frais de l'instance pour voiler la rétrocession amiable, donner à l'affaire l’aspect d’un procès véritable et obtenir la restitution des droits régulièrement acquis au Trésor pu- Dico

203. — DECLARATION DE S’'EN RAPPORTER A JUS- TICE. — I] ne semble pas que l’on puisse considérer comme jugements d’expédient ceux rendus sur la déclaration de l’une des parties de s’en rapporter à justice. Dans ce dernier cas, en effet, la partie ignorant ce que le Juge décidera, est présumée avoir pensé que sa décision lui sera favorable, tandis que, dans le jugement d’expédient, c’est elle-même qui a acquiescé d’avance à une décision consacrant les prétentions de son adversaire. D’ailleurs, à la différence des jugements d’expédient, les jugements qui ont été rendus sur une HÉcRratos de cette nature sont susceptibles d’ da

Cependant, si une partie s’en rapporte à justice, alors qu’il lui était possible d’opposer la prescription aux prétentions de l’adversaire, le jugement devrait, être considéré comme un jugement d’expédient, alors surtout que le demandeur et le défendeur étaient représentés par le même avoué. (Lille, 17 août 1878, JE. 21.481; R.P. 5.216).

204. MENTION DE DONNE ACTE. — Le jugement de donné acte est celui par lequel un tribunal, sur la demande d’une partie, lui donne acte d’un aveu ou d’une déclaration de son adversaire, ou bien encore d’une réserve qu'elle fait à son profit. On ne doit pas, à priori, considérer ce jugement comme un jugement d’expédient, tout au moins dans le cas où il intervient au cours d’un procès sérieux. Il faut même admettre cette solution pour le cas d’un jugement qui donne acte d’une reconnaissance d’écriture, car, dans ce cas, il n’y a pas convention des parties et c’est un droit reconnu par la loi, pour le créancier porteur d’un acte sous seing privé, d’obtenir de la justice un titre exécutoire. De même, au cours d’un procès sérieusement engagé, un tribunal peut donner acte aux parties de leur accord. Dans ce dernier cas, le jugement est d’ailleurs susceptible d’être attaqué par les voies de recours ordi- naiïres. (Rapp. note de M. Glasson précitée.)

205. — JUGEMENT PAR DEFAUT. — Il ne peut être assimilé à un jugement d’expédient, dès l'instant où il est susceptible d’être attaqué par une voie de recours ordinaire.

206. CONCLUSION. — Le seul critérium stable qui se dégage des opinions et des décisions examinées ci-dessus nous paraît être le suivant : pour qu’il y ait jugement d’expédient, il faut d’abord que les parties soient d'accord au moment où la décision est rendue (peu importe qu’elles aient été en litige au début de l'instance); il faut, en outre, et surtout, que le tribunal n'ait pas vérifié la sincérité des dires des parties. Mais il n’est pas nécessaire, en droit fiscal, que le jugement constate expressément la réalisation de ces deux conditions; cette réalisation peut résulter suffisamment soit des conclusions, soit des attendus, soit des qualités. Par contre, si l’autorité judiciaire a reconnu que la demande en annulation a un intérêt privé et ne procède pas du désir exclusif dobtenir la restitution des droits, le jugement peut autoriser la restitution.

SECTION III

Examen de ia jurisprudence et des solutions administratives intervenues sur l'application du 37° alinéa

207. VENTE RESOLUE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX. — REVENTE CONSENTIE PAR L’ACQUEREUR AVANT LA RESOLUTION.— ANNULATION JUDICIAIRE DE LA REVENTE. — Une solution du 15 oct. 1913 a statué que, lorsqu'une cession de fonds de commerce se trouve résolue pour défaut de paiement du prix, l’annulation judiciaire de la revente consentie medio tempore par l’acquéreur ne procède pas de l’art. 1654 C. civ. et peut, dès lors, motiver, par application de la loi du 18 janvier 1912, la restitution des droits d’enregistrement perçus sur le second contrat.

Cette solution, qui paraît faire échec à la règle « Resoluto jure dantis, resolvitur jus accipientis », est motivée dans les termes suivants : « La résolution d’une vente, à raison du défaut de paiement du prix, a pour résultat. de faire considérer l’acquéreur comme n’ayant jamais été. propriétaire et entraîne dès lors l’annulation de la cession consentie par cet acquéreur (Baudry-Lacantinerie et Saignat, De la vente et de l’échange, n° 120). Le vendeur originaire qui a obtenu la résolution n’est pas investi contre le tiers détenteur d’une action résolutoire (Aubry et Rau, 5° édition, V, p. 156, note 38; Baudry-Lacantinerie et Saignat, loc. cit. n° 563) : on ne saurait donc soutenir que l’anéantissement des droits du sous-acquéreur procède, à proprement parler, d’une résolution prononcée conformément à l’art. 1.654 C. civ.

« Ceci posé, il est sans difficulté que, dans l’espèce, la condition édictée par le troisième paragraphe de la loi du 18 janvier 1912 se trouve remplie et que, par suite, il y a lieu de restituer les droits perçus... » (Sol., 15 octobre 1913, R.E. 5.960; R.P. 13.006; I.G. 3.390, $ 13)...

208. OUVERTURE DE CREDIT NON REALISE MAIS NON ANNULEE JUDICIAIREMENT. - Le droit d’enregistrement de 0.50% régulièrement perçu, en vertu de l’art. 5

de la loi du 23 août 1871, sur un acte d'ouverture de crédit ne peut être restitué par application de la loi du 18 janvier 1912, alors même qu’il serait justifié que le crédit n’a pas été réalisé. |

Le droit de 0.50 % frappe, en effet, l'acte d'ouverture de crédit considéré en lui-même, abstraction faite de la réalisation : ce qui est atteint c’est la promesse de prêter, le lien de droit que résulte de l'ouverture même de crédit. Dès l'instant que cette promesse a eu lieu et que ce lien de droit s’est formé, la perception du droit de 0.50 % est définitivement justifiée et le défaut de réalisation du crédit ne saurait en faire disparaître la cause. Ce droit ne peut, d’ailleurs, être envisagé comme un acompte payé sur le droit de 1 % ultérieurement exigible en cas de réalisation. Chacun de ces droits s’applique à un contrat particulier et indépendant. Mais on impute en cas de réalisation, le premier sur le second, de manière que le taux du droit d'obligation ne soit jamais dépassé par la réunion des deux opérations (promesse de prêter et prêt effectif) qui caractérisent le crédit dans son ensemble.

Or, du moment que le droit de 0.50 % a été régulièrement perçu et que le contrat qui y donnait ouverture se suffisait à lui-même, la restitution ne pourrait avoir lieu qu'après une annulation judiciaire (conf. J.E. 28.839).

209. MARCHE AMIABLEMENT RESILIE AVANT TERME. — NON RESTITUTION DE LA FRACTION AFFERENTE A LA PERIODE RESILIÉE. — Le Tribunal de Chaumont a statué dans ce sens par un jugement du 12 décembre 1923 (JE. 32.936; R.E. 107, IIE, p. 313) pour le motif que la loi du 18 janvier 1912 précise que les droits perçus sur l’acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou arrêt passé en force de chose jugée.

Dans une espèce ou un marché de livraison avait été résilié à la demande de lentrepreneur par suite de Ia prohibition d'exportation, survenue au cours du marché, de la part de plusieurs pays étrangers, une décision inédite du 12 novembre 1917 a refusé la restitution pour le motif

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que la résiliation, consentie d’un commun accord « apparaît ainsi comme un contrat nouveau qui ne saurait avoir aucune influence sur la perception établie lors de lenregistrement du marché primitif ».

De même, il n’y a pas lieu à restitution lorsque, par suite de la résiliation amiable du marché en cours de durée, l'évaluation, faite lors de l’enregistrement, de l’importance du marché se trouve exagérée (Solution inédite du 20 février 1918). On a vu (supra n° 154) que la solution est différente lorsque lévaluation est excessive par rapport au montant réel du marché, après exécution totale. La raison en est que dans cette hypothèse la demande en restitution est basée sur le droit commun non sur l’annulation du traité.

210. JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS MAIS N'ANNULANT PAS EXPRESSEMENT UNE VENTE. — Lorsqu'un tribunal saisi d’une demande en dommages-intérêts a seulement, dans les motifs de son jugement, examiné les effets d’une vente entre les parties mais sans prononcer ni la nullité, ni l’inexistence de la mutation, il n’est pas possible de restituer les droits perçus (Saintes, 21 novembre 1922, RE. 8.030, IT).

211. BAIL ENREGISTRE. — REDUCTION JUDICIAI- RE DES LOYERS. — RESTITUTION. — Lorsqu'un locataire, titulaire d’un baïl de trois ans dûment enregistré, obtient par jugement une réduction du prix de son loyer, | il a droit à une restitution proportionnelle à la réduction | du loyer prononcée par le Tribunal, à la condition bien entendu que le jugement soit passé en force de chose jugée (Conf. RM.F. publiée au J.0. du 17 décembre 1924 ; Ch. Déb., p. 4561, col 1; R.E. 8131, XI).

212. OPPOSITION À JUGEMENT DE DEFAUT.— Une solution du 20 décembre 1924 (1.G. 3872, $ 24; JE. 32.719, $ 24) contient à ce sujet les précisions suivantes :

« En matière d'opposition à un jugement par défaut, la Cour de Cassation a tout d’abord décidé que l'opposition «lorsqu'elle est régulière en la forme, a pour effet de

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+ remettre les parties au même état où elles se trouvaient < avant le dit jugement » (V. not. Cass. civ., 6 mars 1889, D.P: 90, I, 70; oTeNTIERMS92 D PE 102 LME: TA novembre 1913, D.P. 1917, I, 178 ; — req. 28 avril 1917, D.P. 1923, I, 63, notes 3, 4 et 5). La Cour en a conclu qu'un jugement par défaut frappé d’une opposition régulière ne peut constituer un titre exécutoire (Cass. req. 31 octobre 1893, D.P. 94, I, 549) et au’il doit être considéré « comme inexistant» avant même qu’une décision contradictoire soit intervenue (Cass. civ. 1° février 1911, D.P. 1912, I, 191 ; S. 1913, I, 363).

.. « Se basant sur cette jurisprudence, il avait été admis par plusieurs solutions :

1° que la partie qui profitait d’un jugement par défaut frappé d’opposition régulière était fondée à demander, dans le délai d’un an à compter de l’opposition, la restitution des droits perçus sur ce jugement et ayant leur cause génératrice exclusivement dans les dispositions de cette décision.

2° que le jugement contradictoire rendu à la suite de l'opposition constituait le seul titre imposable.

Mais par un arrêt du 1° août 1924 (Gaz. du Palais, n° du 22 octobre 1924 ; Dalloz, Recueii hebdomadaire de jurisprudence, 1924 fascicule du 9 octobre 1924, p. 337) la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation, revenant sur sa jurisprudence antérieure et se conformant à deux arrêts de la Chambre civile des 21 juillet 1919 (Sir. 1922, I, 73 ; D.P. 1923, I, 63) et 20 décembre 1922 (D.P. 1923, I, 63) a reconnu qu'un jugement par défaut «n’est point anéanti « par l'opposition » et que « son effet se trouve seulement « suspendu jusqu’au moment où il a été maintenu et con- « firmé dans ses formes et termes par le jugement du dé- « bouté ». « Attendu - porte dans le même sens l’arrêt pré- « cité du 21 juillet 1919, - qu’un jugement par défaut, quoi- « que attaqué par la voie de l'opposition constitue un ti- « tre, qui sera confirmé par le rejet de l’opposition, anéan- « ti, si le jugement est rétracté ; que par l'effet du débouté « d’oppesition, la date de ce titre est celle du jugement par « défaut » (Conf. civ. 20 déc. 1922 susvisé).

« Ces trois derniers arrêts mettront sans doute un ter-

me à la controverse qui s’était élevée au sujet de l’opposition à un jugement par défaut (conf. D.P. 1923, I, 63, notes 3, 4 et 5).

« On ne peut dès lors que se conformer à la jurisprudence nouvelle de la Cour de Cassation.

« En conséquence il y a lieu de reconnaître actuellement :

« 1° Que la partie qui profite d’un jugement par défaut frappé d’opposition n’est pas fondée, tant qu'aucun jugement contradictoire n’est intervenu, à demander la restitution des droits régulièrement perçus sur la décision par défaut et ayant leur cause génératrice uniquement dans les dispositions de cette dernière décision ; »