PEREMPTION D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT

— Bien qu’elle opère de plein droit la péremption ne saurait être assimilée, quant à ses effets, à ceux d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée. Par ailleurs, la péremption opérant par voie d'annulation parait tomber sous le coup des dispositions du 3 alinéa de la loi de 1912, c’est-à-dire qu’un jugement est nécessaire.

Enfin, si la restitution était admise sans jugement au cas de péremption, les fraudes auxquelles la loi du 18 janvier 1912 a voulu parer pourraient jouer : le jugement pourrait être exécuté en réalité sans procédure alors qu’il serait périmé en apparence ; le fait volontaire de l’abstention ou de la renonciation du bénéficiaire ne saurait d'ailleurs créer à son profit un droit à la restitution de limpôt justement acquitté. Ainsi donc, tant au point de vue juridique qu’au point de vue équité, la simple péremption du jugement par défaut après la formalité ne semble pas pouvoir autoriser la restitution des droits.

214 VENTE JUDICIAIREMENT ANNULEE POUR DE- FAUT DE CONSENTEMENT. - Dans un acte de promesse de vente de biens immobiliers appartenant tant aux prometfants qu’aux pupilles de ces derniers, ceux-ci s'étaient engagés à faire les diligences nécessaires pour rapporter au notaire rédacteur l’autorisation de vendre les biens de leurs pupilles.

Une ordonnance provoquée par les tuteurs et rendue par

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le juge de paix compétent autorisa la vente des droits des pupilles mais modifia les conditions arrêtées dans l’acte de promesse de vente, notamment en ce qui concerne le paiement immédiat du prix précédemment atermoyé et la prise en charge des frais d’acte.

La vente ayant été judiciairement annulée à la requête de l’acquéreur, la restitution du droit proportionnel de mutation immobilière perçu sur l'exploit d’acceptation de la promesse a été autorisée par une décision inédite du 6 juin 1918.

215. SORT DES DROITS REGULIEREMENT PERÇUS SUR DES ACTES PRODUITS EN JUSTICE MAIS NON REPRESENTES, LORSQUE LE JUGEMENT EST EN- SUITE REFORME SUR APPEL. — On a vu plus haut que le mot « acte» employé dans la loi de 1912 s’applique également au jugement (supra n° 193) ; il en résulte que les droits perçus sur un jugement sont restituables dans les mêmes conditions que les droits perçus sur les autres actes (civils, s.s.p. etc), lorsque la décision vient à être infirmée en appel. Mais, dans cette hypothèse, la question se pose de savoir quel est le sort des droits arbitrés d’office par le Receveur sur les actes produits par les parties en cours d'instance et non représentés.

Le Tribunal de Boulogne-sur-mer a jugé le 4 décembre 1925 (R.E. 8362) que l’infirmation d’un jugement ne rend pas restituable l’astreinte perçue à raison de la production, devant ce Tribunal, de documents non représentés à l’Administration, car cette astreinte tient lieu des droits afférents aux documents dont il s’agit et l’exigibilité de ces droits, qui ont leur cause génératrice dans l’usage en justice des pièces invoquées, subsiste malgré l’infirmation de la décision visant les dites pièces.

Dès lors, tant que les conventions faisant l’objet de ces Dee ne sont pas elles-mêmes annulées, les parties n’ont qu'un droit, celui de présenter ces documents au Receveur pour permettre la liquidation exacte des droits exigibles et de répéter la différence entre le montant de ces droits et celui, généralement supérieur, de la somme arbitrée d’of-

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Cette solution est parfaitement fondée : l’annulation du jugement ne s'étend pas, à priori, aux conventions constatées dans les actes produits. Par suite, la restitution ne peut davantage porter sur les droits afférents à ces actes (Conf. J.E. 29.129).

216. ACTES ANNULES PAR UNE LOI. — Le décret du 9 août 1914, en prorogeant rétroactivement l’échéance de toutes les valeurs négociables échues depuis le 31 juil # let 1914 inclusivement, a eu pour effet de rendre immédia- J tement nuls les protêts dont ces valeurs avaient pu faire l’objet. Dans cette situation, le Ministre des Finances a : reconnu le 11 août 1914 (£.G. 3.419) que les droits d’enregistrement perçus tant sur ces protêts que sur les effets protestés étaient restituables, en vertu de la loi du 18 janvier 1912 (Conf. JE. 29.288 ; R.E. 6.113, D). Cette décision est surtout intéressante en raison de l'assimilation qu’elle admet d’une loi à un jugement passé en force de chose

| jugée.

217. VENTE D'UN BIEN FRAPPE DE SAISIE. — Aux termes de l’art. 686 Code Proc. Civ. «la partie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis à peine de nullité et sans qu’il soit besoin de la faire prononcer ».

Les auteurs précisent que la formule «sans qu’il soit besoin de la faire prononcer » ne signifie pas que la nullité puisse être prononcée d'office, mais seulement que le Tribunal saisi ne peut pas refuser de la prononcer (Boitard, Colmet Daage et Glasson, t. IT, n° 980). « Elle n’intéresse pas l’ordre public, et il n’y a, par suite, aucune raison pour la prononcer d'office, alors que personne : la demande et que les parties intéressées acceptent le main-

\ tien de Paliénation >» (Garsonnet, op. cit. IV, $ 664, p. 112).

D'ailleurs, les effets de la transcription de la saisie ne sont pas définitifs ; d’une part, le saisissant peut donner mainlevée de la saisie et l’acquéreur peut lui-même conserver la propriété de l’immeuble, en consignant une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, les sommes dues au saisissant et aux créanciers inscrits (art. 687 Cod. proc. civ); d’autre part, l’art. 693 du même

code porte : «la saisie immobilière transcrite cesse de. plein droit de produire son effet si, dans les dix ans de la transcription, il n’est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette transcription ».

Par suite, la vente de immeuble amiablement consenlie par le saisi après la transcription de la saisie n’est pas annulée de plano par ceite transcription.

De là, les conséquences suivantes : les droits d’enregistremeni perçus sur la vente sont régulièrement acquis au Trésor et ne peuvent être restitués que si la cession est annulée par un jugement. Le seul fait que l'immeuble a fait l'objet d’une saisie transcrite est insuffisant pour permettre Ja restitution. Il en est de même de la transcription du procès verbal d’adjudication bien qu’elle rende définitivement caduque la vente amiable ; rien ne peut suppléer la décision judiciaire ; dans les cas de l’espèce, l’acquéreur désireux d’obtenir la restitution des droits percus devra donc s'adresser à justice pour faire préalablement annuler la cession à lui consentie.

Mais, il importe de le souligner, la décision une fois rendue la restitution sera possible, car la mise à néant de la vente ne résultera pas, comme on pourrait le penser, d’une résolution procédant des articles 1184 ou 1654 C.C. (cas dans lequel, on l’a vu, supra chap. IE, la restitution serait prohibée par le 2° alinéa de la loi) mais bien d’une annulation, la vente d’un immeuble frappé de saisie étant entachée d’un vice dès sa formation ; les articles précités du code de procédure civile établissent d’ailleurs, d’une manière formelle, qu’il s’agit bien d’une annulation et non d’une résolution. Une solution du 16 janvier 1928 (inédite) a statué dans ce sens dans une espèce où l'acceptation d’une promesse de vente avait été signifiée au promettant après la transcription de la saisie et alors que la procédure d’expropriation avait régulièrement abouti à la vente de l’immeuble à un tiers et à la transcription du procès verbal d’adjudication. La restitution a été refusée pour le motif que la vente n'avait pas été annulée par une décision judiciaire comme l'exige expressément le 3° alinéa de la loi de 1912.

218. LOI SUPPRIMANT L’EXIGIBILITE D'UN IMPOT -- Il n’y a pas lieu de restituer les droits régulièrement perçus avant la mise en vigueur d’une loi qui, précisément, supprime l'impôt. C'est l'application pure et simple du principe général de la non rétroactivité des lois. Diverses soiutions ont été rendues dans ce sens. Récemment, il a été reconnu que la loi du 13 juillet 1925, dont l’article 50 donne aux contribuables la faculté de différer le paiement des droits de succession afférents aux créances comprises daus l’h“rédité et qui viennent à échéance plus de cinq ans après l’ouverture de la succession, n’autorisait pas la restitution des droits déjà payés bien que la loi soit applicable à toutes les successions ouvertes avant sa promulgation, sous la réserve que les ayants droit en demandent le bénéfice dans les deux mois de la promulgation (R. E. 8.220, n°: 51 et 59).

219. AMENDES. AMNISTIE. — L’amnistie autorise la restitution des amendes perçues depuis la promulgation de la loi qui la prononce, mais non de celles régulièrement encaissées antérieurement à la promulgation (R.M.F. à question écrite, J.O. 12: décembre 1925, ch. Déb., p. 772, col. 3).

C’est là une nouvelle application du principe de la non rétroactivité des lois.