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222. IL — SURVIVANCE PARTIELLE DE LA PRE- MIERE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE LES ACTES RESOLUS. — La loi de 1912 prohibe la restitution des droits perçus sur les actes résolus par application d’un des articles du code civil visés dans son deuxième alinea.

D'autre part, l’arrêt du 28 janvier 1890 précité assimile à un paiement le jugement de condamnation antérieur au jugement d'annulation.

Il s’ensuit que les droits dus sur un contrat résolu avant la perception par application d’un des articles visés au 2° alinéa de la loi, devront néanmoins être recouvrés si la résolution judiciaire n’est intervenue que postérieurement à un jugement passé en force de chose jugée et contenant condamnation des parties à acquitter les droits réclamés. Dans cette hypothèse, en effet, les droits sont réputés avoir été payés et le 2° alinéa de la loi de 1912 s'oppose à leur répétition.

Mais, il importe de le noter, en l’absence d’un jugement de condamnation, les droits ne peuvent être considérés comme payés; ils tombent par suite en non valeur alors même que l’acte aurait été anéanti par l'effet d’une résolution prévue par le 2 alinéa de la loi de 1912 (R.E. 8.582, Obs. IIL, in fine) car l’exception édictée par la loi de 1912 ne s'applique qu'aux droits régulièrement perçus et ne saurait être étendue, les exceptions étant d’interprétation stricte, aux droits dus mais non perçus.

223. II — MAINTIEN DE TOUTES LES AUTRES REGLES ANTÉRIEURES. — Sauf les règles qui viennent d’être exposées, la loi de 1912 n’a modifié aucune des autres conditions auxquelles était subordonné, avant sa promulgation, l'abandon du recouvrement des droits dus, mais non perçus, sur les actes annulés judiciairement avant la formalité. |

Depuis la promulgation de la loi nouvelle les diverses décisions suivantes ont été rendues.

224. NÉCESSITE D'UNE ANNULATION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGÉE. — Tout d’abord, la nullité de l'acte doit être prononcée judiciairement, à défaut de quoi les droits restent dus (Pas-de-Calais, sec-

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tion d'Arras, 23 février 1927, R.E. 8.582, IV). Cette règle ne fait pas toutefois échec à celle en vertu de laquelle la résiliation d’un bail immobilier, dont les droits sont acquittés par périodes triennales, fait tomber l’exigibilité des droits dus sur les périodes triennales postérieures à celle en cours, car il s’agit là de droits dont la cause d’exigibilité était en quelque sorte subordonnée à la condition, qui ne s’est pas réalisée, de l'existence du bail à l’époque à laquelle s’ouvrait la période subséquente.

En second lieu, la décision judiciaire doit annuler expressément l’acte. La chambre civile de la Cour a statué le 14 avril 1915 (J.E. 28.927; R.P. 12.781) qu’on ne saurait considérer comme emportant annulation en justice le jugement d’un tribunal qui se déclare incompétent pour connaître du litige.

Il s'agissait, en l’espèce, d’un acte portant cession d’un fonds de commerce de maison meublée ét qui n'avait pas été exécuté par le vendeur. Saisi du litige, le Tribunal s’est déclaré incompétent pour le motif « qu’on ne saurait reconnaître à l’exploitation toute de débauche suffisamment révélée de cet établissement, le caractère commercial » et a en conséquence renvoyé les parties « à se pourvoir ainsi qu'ils aviseront ».

La Chambre civile a sanctionné la réclamation du droit de cession faite par l’Administration pour le motif que « dans l'espèce, le tribunal de commerce s’est déclaré incompétent pour connaître du litige, mais que l'acte litigieux n'ayant pas été régulièrement annulé... la seule existence de cet acte suffisait pour justifier l’action de l'Administration; qu’elle n’était pas juge de la validité du contrat et qu’elle n’avait pas à se préoccuper des causes d'annulation dont il pouvait être affecté... »

Cette solution est fondée puisque, ainsi que le faisait observer l'Administration dans son mémoire, bien loin d'annuler le contrat qui lui était soumis, le tribunal, refusant seulement de lui reconnaître le caractère commercial, s’est déclaré incompétent pour en Appaure effets et a renvoyé les parties à « se pourvoir ainsi qu’elles aviseront». Or, on ne saurait étendre aux actes simplement e nullité par les contribuables, la jurisprudence

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