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relative aux actes dont la nullité a été prononcée en justice (supra, n° 88).

Enfin, pour que la doctrine de l’arrêt de 1890 puisse s'appliquer, il est indispensable que la décision judiciaire d'annulation soit définitive. Tant qu’elle est susceptible d’être réformée, l'obligation d’acquitter les droits au Trésor subsiste parce que l’acte qui y donne ouverture est susceptible de continuer à produire ses effets (Lyon, 16 juillet 1914, J.E. 29.610, IT).

295. ADJUDICATION ANNULEE PAR SUITE DE FOLLE ENCHERE AVANT D'AVOIR ETE ENREGIS- TREE. —- Il est de principe que lorsque le prix d’une adjudication sur folle enchère est inférieur à celui de la preimière adjudication, le fol enchérisseur est tenu du paienent du droit de mutation sur la différence des deux prix et le recouvrement de ce droit peut être poursuivi alors même que la première adjudication n’a pas été enregistrée (supra, n° 168). |

La question se pose de savoir si, depuis 1890, la doctrine de l’arrêt peut être invoquée à l’encontre de la réclamation des droits.

Par un jugement du 19 février 1914, (R.P. 13.333), le tribunal de Grenoble a statué dans le sens de la négative pour le motif que si la première adjudication est résolue, elle continue néanmoins à produire certains effets juridiques, « que, notamment, le fol enchéri reste tenu... de l’intégralité du prix de la vente folle enchérie, aux termes de l’art. 740 C. Proc», que le vendeur reste créancier de la différence entre l'enchère définitive et l’enchère plus élevée portée par les adjudicataires primitifs, « qu’il semble bien devoir en être de même en ce qui concerne la créance de l’Administration pour droits d’enregistrement non-perçus; qu’il ne s’agit pas, en l’espèce, d’une convention entièrement annulée en justice, puisque cette convention constatée par l’adjudication primitive n’a pas perdu toute efficacité juridique à la suite de l’adjudication subséquente intervenue après folle enchère ».

Cette décision est critiquée par les auteurs de l’art. 13.333 précité du R.P., qui estiment que la question posée doit

être résolue dans le sens de l’affirmative, pour des motifs qui peuvent, en substance, se résumer ansi qu'il suit :

La folle enchère n’est que l’exercice simplifié de l’action en résolution du vendeur non payé. Aussi, est-il reconnu que l’adjudication sur folle enchère opère la résolution complète de la vente faite au fol enchérisseur (Cass., 5 février 1856, D.P. 56, 1, 344; — 15 janvier 1861, S. 63, 1488; — 20 janvier 1880, D.P. 80, 1, 65; — 14 décembre 1896, S. 98, 1.137). Il faut, dès lors, en conclure que, du moment où la première adjudication est résolue judiciairement, l’obligation de payer les droits d’enregistrement auxquels elle donnait ouverture se trouve également résolue. Ce n’est là qu’une application pure et simple de la règle tracée par Parrêt du 18 janvier 1890.

Sans doute, aux termes de l’article 740 Cod. proc. civ., le fol enchérisseur est tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère; mais le fol enchérisseur n’en reste pas moins dépouillé de ses droits de propriéié, qui sont définitivement résolus par l’adjudication sur folle enchère. En d’autres termes, comme le dit M. Colmet-Daage, à propos de l’article 740 précité, «la revente sur folle enchère résoud la propriété de l’acquéreur primitif, mais non ses obligations (Sur Boitard, n° 1.005). Il est vrai que la question de savoir quelle est la nature de l’obligation imposée au fol enchérisseur par l'article 740 est controversée. Dans un système, on considère qu’elle représente des dommages-intérêts et qu’elle est due en vertu de la condamnation contenue dans le jugement d’adjudication sur folle enchère (Chauveau, sur Carré, art. 740; Cass., 24 juin 1846, S. 47, 1, 563 ; C. Dijon, 5 mars 1855, D.P. 55, 2, 127 ; C. Besançon, 30 juillet 1859, D.P. 60, 2. 30; C. Bourges, 25 mars 1872, S. 73, 2, 278). Dans une autre opinion, on décide qu’elle à son titre dans la première adjudication, car si ladjudication sur folle enchère résoud la propriété du fol enchérisseur, elle n’efface pas, à son égard, le prix de l’adjudication primitive (Bioche, V° Folle enchère, n° 11 ; Garsonnet, IV, $ 754, p. 416; Aubry et Rau, 4° édit, LV Up. 612). Mais, quelle que soit l'opinion que l’on adopte à cet égard, on est forcé de reconnaître que, par le seul fait qu’elle est résolue

comme acte translatif de propriété, la réclamation primitive ne peut plus comporter celle d’un droit de mutation. L'obligation de payer ce droit est certainement résolue au même titre que le contrat translatif qui la motivait.

« Nous ne saurions, dès lors, — concluent les auteurs précités, — approuver le jugement rapporté lorsqu'il décide que la créance de l'Administration pour droits de mutation non perçus semble subsister parce que « la con- « vention constatée par l’adjudication primitive n’a pas « perdu toute efficacité juridique à la suite de l’adjudica- « tion subséquente intervenué après folle enchère ». Ce considérant prouve simplement que le tribunal n’a pas approfondi la difficulté... »

La solution de la difficulté paraît devoir découler de l’opinion que l’on adopte sur:la nature de l’obligation imposée au fol enchérisseur par l’art. 740 du Code de Procédure. Si, avec le premier système ci-dessus rappelé, on admet qu’il s’agit de dommages-intérêts, il faut conclure que la créance du Trésor tombe, car la première mutation est rétroactivement et intégralement résolue : seule donc, la seconde subsiste et seuls peuvent être ‘perçus les droits auxquels elle donne ouverture. Mais si l’on admet le second système d’après lequel la première mutation n’est pas résolue quant au prix, l’arrêt de 1890 n’est pas applicable, puisqu'il n’y a pas de résolution, et l'Administration est fondée à recouvrer l’impôt sur la différence, laissée à la charge du fol enchérisseur, entre le prix initial et le prix de la deuxième adjudication; en réalité, dans ce système, la mutation est censée se réaliser moyennant le prix de la première adjudication, prix qui se trouve payé partie par le deuxième adjudicataire et, pour la différence, par le fol enchérisseur.

226. PEREMPTION AVANT L’'ENRÉGISTREMENT D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT. — Antérieurement à la loi de 1912, il était admis que Ia péremption d’un jugement par défaut avant l'enregistrement ne mettait pas obstacle au recouvrement des droits. À deux reprises, les 14 mai 1904 et 8 mars 1907 (RE. 3.643 et 4.468), le tribunal de la Seine s’était prononcé dans ce sens pour le motif

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< que le jugement, dès qu’il figure sur la feuille d'audience, est un acte irrévocable au point de vue des droits d’enregistrement, quels que puissent être à son égard les événements ultérieurs; qu’il n’y a d'exception qu'en ce qui concerne l’erreur Judiciairement reconnue « ou la nullité judiciairement prononcée ».

Cette jurisprudence est rigoureusement conforme à la doctrine de l’arrêt de 1890.

Sans doute, la péremption prévue par l’art. 156 Cod. proc. civ., pour les jugements par défaut faute de comparaître, non exécutés dans les six mois de leur obtention, opère-t-elle de plein droit sans qu’il soit nécessaire de la faire prononcer (Glasson et Colmet-Daage, Précis de proc. civ., 2 édit. I, n° 605 ; conf. Cass. req. 26 février 1834, Dalloz J.G., V° Faillite, N° 193). Fille n’est pas toutefois d'ordre public et, en cas d'instance sur l'exécution du jugement par défaut, elle doit être proposée avant toute défense au fond (Cass. civ., 27 mars 1911, D.P. 1915, I, 97, et la note de M. Cézar Bru), sous peine de ne plus être oppo-

* sable.

Par suite, la péremption n’est pas définitive et elle ne peut, dès lors, bien qu’elle opère de plein droit, être assimilée à une résolution prononcée par une décision judiciaire passée en force de chose jugée.

Pour ce motif, la solution admise paraît devoir rester la

même sous l’empire de la loi du 18 janvier 1912.

227 LOI SUPPRIMANT L’EXIGIBILITE D'UN IMPOT AVANT QU'IL AIT ETE PERÇU SUR UN ACTE ANTE- RIEUR A LA LOI. — Si la loi n’est pas expressément déclarée rétroactive, elle ne peut rien modifier au régime en vigueur avant sa promulgation.

Toutefois, en ce qui concerne la loi du 11 septembre 1919, qui institue un régime de faveur pour les actes d’avances sur titres, il a été décidé que toute réclamation serait abandonnée à l'égard des actes de l'espèce passés antérieurement à la loi et qui n’ont pas . He à la formalité dans le délai légal (LG. 3.646, $ 4 p. 13).