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tiers véritablement débiteur, il n’aurait pas l’action en

restitution, même s’il ne parvenait pas ensuite à se faire

rembourser par le véritable débiteur (Aubry et Rau, loc. cit, p. 312). Par contre, l’art. 1377, al. 1”, est applicable sans qu'il y ait lieu de rechercher si le solvens était ou non débiteur d’une portion quelconque de la dette, par exemple dans le cas où l’un des héritiers d’un débiteur solidaire paie la totalité de la dette (Toullier, t. 11, n° 85 : Laurent, t. 20, n°° 350 et 356).

6. AUTRES ACTIONS NE SUPPOSANT PAS L'EXIS- TENCE D'UNF ERREUR. — Comme en droit romain, les autres actions ne supposent pas l'existence d’une erreur, puisqu’au moment où il est fait, le paiement a une cause (Aubry et Rau. t. 6, $ 442 bis, p. 320, note 3).

Il en est ainsi :

— lorsque le paiement a été fait en vue d’une cause future qui ne s’est pas réalisée ; le législateur a fait une application de ce cas dans les articles 1184 et 1654 du c.c. qui prévoient la résolution des contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des parties ne satisferait pas à son engagement. C’est l’ancienne condictio causa data, causa non secula, du droit romain ;

— du paiement fait en vue d’une cause illicite ou immorale (ancienne condictio ob turpem causam). L'action en répétition trouve d’ailleurs sa base non plus dans les art. 1235, 1376 ou 1577 c.c., mais dans l’art. 1131, suivant lequel l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut produire aucun effet. Il y a toutefois doute sur la possibilité de l'exercice de l’action lorsque le solvens a pris comme l’accipiens, part à la convention immorale ;

— des paiements obtenus à l’aide de moyens illicites qui peuvent être répétés condictione ob injustam causam. Il en est ainsi, par exemple, dans le cas où un créancier même légitime, se fait payer de sa créance par un tiers qui n’en est pas débiteur en recourant au dol ou à la violence (Aubry et Rau, loc. cit. p. 325).

7. EXCEPTION OPPOSABLE A L'ACTION EN RESTI- TUTION. — D'après l’art. 1377, al. 2, le droit de répétition cesse < dans le cas où le créancier a supprimé son titre par

suite du paiement .…» Il est, d’ailleurs, reconnu que l’exception joue, non seulement au cas de destruction matérielle du titre, mais aussi dans les cas où par suite du paiement, le créancier a accompli des actes qui l’exposent à ne pas être payé, notamment lorsqu'il a donné maïinlevé d’hypo- . thèque, s’est dessaisi du gage, a déchargé la caution (Cass. civ, 20 nov. 5912, D.P. 1913, 1, 96; — Aubry et Rau, t. 6, $ 442, texte et note 21, p. 312).

I en est ainsi, également, au cas où le créancier, ayant été payé, a négligé de poursuivre le véritable débiteur et laissé la dette s’éteindre par prescription (Aubry et Rau, loc. cit., Planiol, 8 édit. t. 2, n° 861 ; -— Demolombe, t. 31, n° 323 ; — Duranton, t. 13, n° 685).

8. TITULAIRES DE L'ACTION EN RESTITUTION. — L'action appartient tout d’abord au solvens, mais comme elle ne repose que sur un intérêt pécuniaire, on considère qu'elle n’est pas exclusivement attachée à la personne et et qu’elle peut, dès lors, être exercée par les créanciers (Cass. 6 nov. 1571, D.P. 1871, 1, 348 ; S. 1871, 1, 188 ; — 13 février 1872, D.,P. 1872, 1, 166 ; S. 1872, 1, 17).

Quand le paiement a été fait à un autre qu’au véritable créancier, celui-ci peut poursuivre le débiteur dont le paiement n’est pas libératoire, sauf à ce dernier à se retourner contre le tiers payé indûment ; il est même admis que le véritable créancier peut, en vertu de l’art. 1.166, exercer l'action en recours de son débiteur et actionner directement l'accipiens (Cass. 6 nov. 1871, D.P. 1871, 1, 348 ; S. 1871, 1, 188 ;: — 13 fevrier 1872 ; D.P. 1872, 1, 166 ; S. 1872, 1, 17 ; Contra, Laurent. t. 20, n° 365).

Le mandataire qui a payé l’indu ne peut agir au nom du mandant qu’autant que sa responsabilité est engagée par le paiement fait san5 cause (Demolombe, t. 31, n° 249 ; Larombière, t. 7, sur l’art. 1377, n° 2).

9. ETENDUE DE LA REPETITION. — Lorsque l'accipiens est de bonne foi, ses obligations ont pour base ce grand principe de droit naturel qu’on ne doit pas s’enrichir aux dépens d'autrui ; il ne doit, dès lors, restituer que ce dont il s’est enrichi, c’est-à-dire seulement le capital mais non les intérêts qui ne courent que du jour de la

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demande en justice (Cass. 2 juillet 1879 ; D.P. 79, 1, 372; S. 79, 1, 380 ; — 22 juin 1892, D.P. 92, 1, 565). La jurisprudence ne paraît, d’ailleurs, exiger la bonnefoiqu’aumoment du paiement et admet qu’elle doit toujours se présumer (arrêts des 2 juillet 1879 et 22 juin 1892 précités ; dans ce sens, Larombière, t. 5, art. 1378-1379, n° 10 ; Demante et Colmet de Santerre, t. 5, n° 359 bis, 11 ; Huc, t. 8, n° 399). Pour d’autres auteurs, au contraire, les intérêts seraient dus, du jour où l’accipiens a été de mauvaise foi (Dalloz, Jurisp. gén. Réph. alph. V° Obligations, n° 5569). Lorsque l’accipiens est de mauvaise foi, ses obligations découlent, au contraire, du précepte commun à toutes les législations : «non furateris >. En droit romain, l’action ouverte, dans cette hypothèse, était d’ailleurs, on l’a vu, l’actio furti. I n’y a pas, cependant, dans ce cas « les caractères du vol, c’est-à-dire d’une soustraction frauduleuse (C. pén. art. 381), parce que c’est le propriétaire de la chose qui la livre volontairement, quoique par erreur, à celui qui la reçoit ; il n’y a donc pas là, l’appréhension criminelle caractéristique du vol. Le fait en lui-même est aussi immoral. mais il est moins audacieux et il n’a pas

la même gravité au regard de la Société » (Dalloz, op. et.

Viicit, n°0079).

La mauvaise foi consiste dans la connaissance qu’a l’accipiens que la chose ne lui est pas due ; il appartient aux

juges du fonds d'apprécier suivant les circonstances (Cass, reg. 18 nov. 1908, 2 arrêts, D.P. 1909, 1, 379).

Il y a sinon vol, du moins dol des plus graves de la part de celui qui reçoit en paiement une chose qu’il sait ne pas lui être due, ou qui ne la restitue pas, dès qu’il découvre qu’il n’en était pas créancier (Toullier, op. cit. n°° 103 et 104) ; aussi est-il traité rigoureusement. Aux termes de l’art. 1378, c.c., il doit restituer tant le capital que les intérêts du jour du paiement ; au cas de préjudice résultant pour le soivens du fait de l’accipiens, ce dernier peut même être condamné à une indemnité (Cass. 13 nov. 1889, S. 1890, 1, 24 ; Rapp. Loi du 7 avril 1900, modifiant l’art. 1153, c.c.).