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répétition se prescrit par 30 ans, conformément à Part. 2262, c.c. On ne peut appliquer l’art. 1304 qui établit une

prescription de 10 ans pour l’action en nullité ou en resci- :

sion d’une convention, car le paiement ne constitue pas une convention (Cass. 19 janvier 1831, S. 1831, 1, 157 : Rouen, 26 décembre 1850, S. 1851, 2, 97).

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DÉFINITIONS PRÉLIMIMAIRES

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11. OBSERVATION. — Avant d'aborder l'étude de la répétition de lPindu en matière d’enregistrement, il convient d'indiquer brièvement en quoi consiste la formalité de l’enregistrement, comment est organisée l’Administration chargée de percevoir les droits et surtout quels sont les impôts qui constituent des droits d'enregistrement et auxquels, seuls, dès lors, est applicable le régime de la répétition de l'indu qui fait l’objet de la présente étude.

12 DEFINITION DF LA FORMALITE DE L’'ENRE- GISTREMENT.— La formalité de l’enregistrement consiste dans une analyse des actes ou des déclarations, faite sur des registres publics spéciaux, et relatant toutes les dispositions qui présentent un intérêt en vue de l'identification de l’acte, de la perception des droits et de la recherche de la fraude. L'analyse doit indiquer le montant des droits perçus ou que Pacte a été enregistré en debet ou gratis. Cette dernière indication est reproduite dans une mention apposée sur l'acte remis aux parties et qui fait conpaître, en outre, la date de la formalité, le bureau où elle a été donnée et les numéros des volume, folio, et case sous lesquels elle a été constatée (1).

Certains droits d'enregistrement sont, il importe de le

(1) En principe, c’est la mention inscrite sur l’acte présenté à Ja formalité et constatant le paiement des droits qui fait preuve de Penregistrement de Pacte à lencontre de lAdministration (Seine, 2 juin 1916, J.E. 30.521).

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remarquer, perçus sans donner lieu à une formalité du genre de celle qui vient d’être indiquée ; il en est ainsi, notamment, de la taxe de transmission des valeurs mobilières qui est perçue par abonnement, mais l’étude de ces exceptions est sans intérêt du point de vue qui nous occupe.

13. ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT. — Il y a en principe, dans chaque canton, un receveur de l'enregistrement chargé sous sa seule responsabilité, de formaliser les actes et de percevoir les droits qu’il juge exigibles ; dans les villes importantes, le service est spécialisé. Comme corrolaire indispensable de Ia responsabilité qui pèse sur eux, il est reconnu que les Receveurs sont maîtres de leur perception en ce sens, d’une part, qu'aucune réclamation ne saurait être admise avant que la formalité ait été donnée et les droits payés et, d'autre part, que jusqu’à ce moment les Chefs hiérarchiques des Receveurs ne peuvent leur prescrire de modifier leur liquidation pas plus qu’ils ne peuvent substituer leur responsabilité à celle des Receveurs.

Maïs ce droit absolu des Receveurs est épuisé dès l’instant même où la formalité a été donnée. Les parties peuvent alors s’adresser aux Directeurs ou aux Tribunaux pour faire redresser les perceptions qu’elles jugent excessives. En outre, les Directeurs (un par département sauf dans la Seine) disposent d'agents de Contrôle (Inspecteurs Principaux, Inspecteurs et Inspecteurs-Adjoïints) qui revoient, chaque année, tous les travaux des Receveurs et peuvent soit poursuivre le recouvrement des suppléments de droits qu'ils jugent exigibles, soit proposer d’office aux Directeurs de restituer les sommes qu’ils estiment avoir été indûment perçues. Le Directeur est seul compétent (jusqu’à ur certain taux et sous le contrôle de l’Inspection Générale des Finances) pour ordonner les restitutions.

L’Administration est dirigée par un Directeur Général dépendant du Ministre des Finances. En matière de restitution, le Directeur Général est compétent pour statuer lorsque Faffaire présente des difficultés particulières.

Un décret du 19 septembre 1926 à prononcé la fusion de

Administration de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre avec celle des Contributions directes, sous la dénomination d'Administration des Contributions Directes, de l’'Enregistrement, des Domaines et du Timbre.

14- QUELS SONT LES IMPOTS QUI CONSTITUENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT. — Tous les impôts perçus par les Administrations fusionnées ne constituent pas des droits d’enregistrement. Cela va de soi pour les contributions directes dont la nature ne s’est pas trouvée modifiée par l'effet de la fusion. Mais il en est également ainsi de certaines taxes dont le recouvrement a été, de tout temps, confié aux agents de l’Enregistrement.

Comme le régime de la répétition de l’indu qui va être étudié est strictement limité aux droits d'enregistrement proprement dits, il est du plus grand intérêt de déterminer exactement les impôts compris sous cette dénomination. |

D’après l’art. 2 de la loi organique du 22 frimaire an VII, les droits d'enregistrement sont ceux qui frappent les actes et les mutations.

Opposé aux «mutations» qui sont soumises à l’impôt méme si aucun écrit n’est établi pour les constater, le mot « acte >» a, dans l’art. 2 précité, le sens « d’instrumentum » ; il comprend, par conséquent, tous les écrits destinés à congsacrer une convention et, le cas échéant, à en prouver lexistence.

Il résulte, d’autre part, de divers articles de la loi organique (v. notamment les art. 3 et 29) que le mot acte a un sens très général et qu'il n’y a pas lieu de distinguer suivant la nature des actes.

I1 s’ensuit que les droits d'enregistrement comprennent, d’une part, les droits dus sur les actes civils (publics ou sous-seings-privés), administratifs, judiciaires, extra-judiciaires, et d’autre part, les droits dus sur les mutations : par décès et entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, la taxe de transmission sur les valeurs mobilières (art. 6 loi du 23 juin 1857), la taxe d’accroissement à la charge des congrégations religieuses et qui tient lieu de droit de mutation par décès.

Mais les droits applicables aux actes et mutations ne

sont pas les seuls qui entrent dans la classe des. droits d'enregistrement.

Il en est ainsi, également, de la taxe annuelle d’enregistrement imposée aux compagnies d’assurances (Décret du 27 juillet 1906, L. 25 juin 1920, art. 39) et moyennant le paiement de laquelle la formalité de l’enregistrement est donné gratis toutes les fois qu’elle est requise (L.G. 2413) ;

— de la taxe successorale, créée par l’acte 10 de la loi du 31 décembre 1917 et à laquelle le dit article et l’art. 29 de la loi du 25 juin 1920 étendent les dispositions qui régissent la liquidation, le paiement et le recouvrement des droits de mutations par décès proprement dits ;

— de la taxe à la première mutation édictée par l’art. 18 de la loi du 3 août 1926 et dont la perception est soumise à toutes les règles édictées pour le droit de vente ;

— de la surtaxe exceptionnelle qui frappe les ventes d'immeubles ou de fonds de commerce consenties moyennant un prix supérieur à 300.000 francs (1. 13 juillet 1925, art. 42), et dont le sort est lié à celui des droits d’enregistrement (1.G. 3860, $ 7) :

— des diverses taxes additionnelles aux droits de mutation et perçues au profit «les communes, telle par exemple que la taxe sur les cessions à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, autorisée au profit de la ville de Paris par une loi du 31 décembre 1900 (J. off. du 1” janvier 1901 ; 1.G. 3041) et des communes d’Algérie par un décret du 16 décembre 1921 (J. off. du 24). En principe, ces taxes suivent le sort des droits d'enregistrement aux règles de perception, de recouvrement et de restitution desquels elles sont soumises (conf. art. 10, dernier alinéa, L. 51 décembre 1900 et art. 22, $ 1°” du décret du 16 décembre 1921) ;

— des droits de plaidoirie que les barreaux peuvent être autorisés à percevoir pour les affecter à des œuvres de prévoyance (L. 31 décembre 1921, art. 96) et dont la perception est, aux termes du 3° alinéa du même article, soumise à toutes les règles qui gouvernent l’exigibilité, le recouvrement et la restitution des taxes d'enregistrement applicables aux jugements et arrêts auxquelles les allocations s'ajoutent de plein droit.

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IL parait en être également ainsi de la taxe annuelle de 10 % qui frappe les locations du droit de pêche et du droit de chasse, en vertu de l’article 19 de la loi du 31 juillet 1920. La question peut paraître douteuse, en raison du caractère spécial de cet impôt ; il semble cependant que son sort doive être lié à celui du droit de bail.

15. IMPOTS N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DES DROITS D'ENREGISTREMENT. — Au contraire ne constituent pas des droits d’enregistrement :

— les revenus du domaine qui représentent, à la vérité, des redevances plutôt que des impôts ;

—— les droits de timbre de toute nature (dimension, quittances, passeports, permis de chasse, timbre au comptant et par abonnement des valeurs mobilières françaises et étrangères, timbre des assurances), depuis qu’en a ainsi décidé un arrêt de la Cour de Cassation du 20 août 1877 (D.P. 77, 1, 433 ; S. 78, i, 41 ; — Rapp. pour les droits de - timbre des actions et obligations : Cass. 12 janvier 1874, S. 74, 2, 230 ; J.P. 74, 1.007 ; J.N. 20.975 ; — 28 juillet 1875, PP 75 25 ES NTIC 1 ST IN 21-338); ;

-— la taxe, établie par Part. 28 de la loi du 28 avril 1893, sur les opérations de bourse ipui est un véritable droit de timbre (Conf. le texte de Ia Job) :

—— la taxe sur le revenu des valeurs mobhilières françaises et étrangères, instituée par Ja loi du 29 juin 1872 ef qui constitue un impôt sui generis auquel il n’est pas possible d’étendre les dispositions législatives concernant le timbre ou l’enregistrement (Cass. civ. 3 ayril 1878, D.P. 78, 1, 178; Se tr270:- 004 aont 188. 1D:P::83,1297:1S. 82 T1; T8E; — Req. 18 avril 1883, D.P. 84, 1, 131 ; S. 84, 1, 3% ;

— Ja taxe sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, créée par l’art. 38 de la loi du 31 juillet 1917 et qui, si elle atteint des produits différents, n’en est pas moins de la même pature que la taxe sur le revenu des valeurs mobilières visée à l’alinéa précédent (Conf. R. MF. publiées au J. off. du 5 juillet 1921, ch., Débats, p. 3180, col. 2 ; R.E. 7401, I et I) ;

__ Ja taxe sur le chiffre d’affaires qui est un impôt de consommation entièrement distinct de l'impôt de l’enregis-

ne

trement et qui est soumis à un régime spécial quant à sa restitution (Conf. notamment L. 25 juin 1920, art. 62, dern. al.) ;

—— la taxe spéciale sur les capitaux assurés en France ou en Algérie par les Compagnies d’Assurances contre l’indie, créée par l’art. 17 de ia loi de Finances du 13 avril 1898 pour permettre à l'Etat de subventionner les Compagnies de Sapeurs-Pompiers. Cette taxe n’est ni un droit de timbre ni un droit d’enregistrement et n’a été assimilée à ces derniers qu’au point de vue du recouvrement et des instances (I. G. 1953 et 2966) ;

— la taxe édictée par l’art. 2 de la loi du 27 juillet 1900 sur les diverses formalités hypothécaires (transcriptions, inscriptions, mentions de subrogation, radiations, etc...) qui est également d’une nature spéciale et soumise à la législation prévue tant par la loi du 27 juillet 1900 elle-même que par la législation des droits d’hypothèque à laquelle renvoie l’art. 6 de la loi. Les lois fiscales étant d’interprétation stricte (Cass. civ., 29 mai 1894, S. 94, I, 519 ; — req. 15 avril 1899, S. 99, I, 418) il n’est pas possible d’étendre à la taxe hypothécaire les dispositions des lois d'enregistrement;

— le droit de transcription, qui bien que réuni au droit d'enregistrement en ce qui concerne les ventes, les donations et les échanges, n’en constitue pas moins une taxe d’une nature différente et indépendante (Cass. civ. 6 décembre 1871, D.P. 72, I, 84; S. 71, I, 247; J.E. 19047; R.P..3.377; LG. 2434 $4; I.G. 3963 $ 5, p. 12 et $ 30, p. 100). II est admis, toutefois, que lorsque le droit de transcription est incorporé au droit d'enregistrement et par conséquent perçu par le Receveur en même temps que ce dernier droit, la restitution doit porter, le cas échéant, sur lun et l’autre des deux droits. — (A contrario: Cass. 12 août 1839, S. 39, I, 782: JE. 12.359; I.G. 1.601; —— 2 janvier 1850, D.P. 50, E 11; S. 50, Ï, 142; JE. 14.888; I.G. 1457 $ 17; — 10 août 1852, D.P. 52, I, 212 ; S. 52,1, 716: J.E/15.489 ; 1G-1946$ 5).

Mais cette solution doit être strictement limitée aux cas où le droit de transcription est incorporé au droit d’enregistrement (Conf. art. 52 de la loi du 28 avril 1816). Elle ne saurait être étendue aux hypothèses où le droit d’enregistrement est simplement augmenté du droit de transcription

(Conf. LL 28 avril 1816, art. 54 ; 15 juillet 1911, art. 8). Dans ces hypothèses, le droit de transcription constitue un droit d’hypothèque non régi par les lois d’enregistéement (Conf. R.E. 7620, Obs. in fine).

— les droits de sceau, depuis que l’art. 22 de la loi du 31 juillet 1920 en a distrait les droits d'enregistrement qui y étaient incorporés sous le régime antérieur ;

— les amendes de consignation, déposées dans une caisse publique, notamment dans les bureaux d’enregistrement, pour pouvoir engager une procédure tendant à la réformation d’une décision judiciaire (appel, pourvoi en cassation, requête civile). La restitution de ces amendes dépend du résultat de la procédure engagée; elles restent acquises à l'Etat si le plaideur succombe, et sont restituées dans le cas contraire. |

16. DES AMENDES, DROITS EN SUS ET DEMI- DROITS EN SUS D'ENREGISTREMENT. — On entend par amende en matière fiscale, la peine pécuniaire dont la loi frappe ceux qui contreviennent à ses dispositions. L’amende peut être fixe, lorsqu'elle est d’une somme déterminée, quelle que soit l'importance de la contravention, proportionnelle lorsque, comme le.droit simple lui-même, elle suit l’importance des valeurs, variable lorsqu'elle oscille entre un maximum ou un minimum.

L’amende proportionvelle prend le nom de droit en sus . lorsqu'elle est égale au montant de l'impôt, dénommé, par opposition droit simple. et de demi-droit en sus lorsqu'elle est fixée à la moitié de l’impôt.

Ces diverses pénalités sont incontestablement soumises aux lois sur l’enregistrement. Au point de vue de la restitution, il y a lieu, toutefois, de signaler à leur égard diverses particularités.

Tout d’abord, tandis que les droits d’enregistrement proprement dits, dont la perception intéresse l’ordre public, ne peuvent, lorsqu'ils sont régulièrement dus, faire l'objet d’une restitution, remise ou modération de la part de la Régie, ou d’une autorité publique quelconque (art. 59, L. 22 frimaire an VII : Cass. civ. 13 mars 1895, S. 95, [, 465 ; L.G. 2890 $ 6) les pénalités sont, au contraire, susceptibles de

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remise si elles n’ont pas encore été perçues, et de restitution, à titre de remise gracieuse, après la perception; il est, en effet, reconnu sans difficulté aujourd’hui que les dispositions contraires de l’art. 59 précité qui visent également « les peines encourues » ont été implicitement abrogées par les actes constitutionnels relatifs au droit de grâce, de telle sorte que le pouvoir exécutif. et, par délégation, le Ministre des Finances, le Directeur Général et les Directeurs départementaux peuvent accorder des remises ou des restitutions (à titre de remise) de tout ou partie des pénalités encourues. En Algérie, les pouvoirs du Directeur Général sont exercés par le Gouverneur Général (Décret du 13 septembre 1927, J. off. du 17; I.G. 3.888).

D'autre part, l’exigibilité des droits et demi-droits en sus présuppose l’exigibilité des droits simples. Il s'ensuit que les droits et demi-droits en sus doivent, en piges être restitués d'office chaque fois que le droit simple est'reconnu non exigible (Cass. civ. 10 fév. 1852, S. 52, IL. 250 ; — 4 janvier 1855, S. 55, I, 601; —- 29 janvier 1900, S. 1900, I, 419; — sol. 28 juillet 1900, R.E. 2646). Mais, il n’en est pas ainsi pour les amendes, autres que les droits et demi-droits en sus, et dont l’exigibilité n’est pas liée à celle d’un droit simple, comme par exemple les amendes fixes de répertoire, prévues à l'encontre des officiers ministériels, par l’art. 49 de la loi du 22 frimaire an VII; l'amende variable édictée par Part. 3 de la loi du 18 avril 1918 et encourue par les personnes qui procèdent, après décès du titulaire, à l’ouverture d’un coffre-fort, sans observer les formalités prescrites par l’art. 1° de la même loi.

17. IMPOSSIBIEITE POUR LES REDEVABLES DE DIFFERER LE PAIEMENT DES DROITS. — Aux termes de l’art. 28 de la loi du 22 frimaire an VII, « les droits des < acles et ceux des mutations par décès sont payés avant « l’enregistrement, aux taux ét quotités réglés par la pré- « sente. |

« Nul ne pouira en atténuer ni différer le paiement, sous « le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque « autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution, « s’il y a lieu. »