ENUMERATION. — On a vu supra (n° 50) que la

loi du 22 frimaire et diverses lois postérieures avaient

édicté douze exceptions à la règle de l’art. 60.

Par ordre chronologique, les cas dans lesquels la restitution des droits régulièrement perçus était possible sont

les suivants :

Droit de titre perçu, à défaut de justification, sur un

jugement ou un arrêté (loi du 22 frimaire, an VII,

art. 48);

Délégation de prix dans un contrat (même loi, article 69, $ 3, n° 3) ;

Droits perçus sur les marchés résiliés par la volonté

de l'Etat (D.MÆF. du 8 nivôse an IX) ;

Droits perçus sur les contrats de mariage non suivis

de célébration (D.M.F. 7 juin 1808) ;

Adjudication d'immeubles en justice annulée par les voies légales (Avis du Conseil d'Etat du 18 octobre 1808) ;

Droits de mutation payés sur les biens d’un absent dent le retour est constaté (L. 28 avril 1816, art. 40);

Expropriation pour cause d'utilité publique (L. 3 mai 1841, art. 58);

Droits perçus sur les cessions d’office non suivies effet ou dont le prix est réduit (L. 25 juin 1841, art. 14);

Vente judiciaire d'immeuble dont le prix ne dépasse pas 2.000 francs (L. 23 octobre 1884, art. 3);

10° Déduction du passif justifié après la déclaration de

succession (L. 25 février 1901, art. 5, alinéa 1°);

11° Déduction des dettes établies, après la déclaration,

par les opérations de la faillite ou de la liquidation judiciaire ou par le règlement définitif de la dstribution par contribution (même article, al. 3);

12° Usufruits successifs. Age de lPusufruitier ultérieure-

ment justifié (même loi, art. 13 et 14).

229. APERÇU DES EFFETS DE LA LOI DE 1912 SUR CES EXCEPTIONS. — La loi du 18 janvier 1912 est une loi libérale qui replace sous le droit commun une matière Jusque-la soumise à un régime d’exception. Elle apporte cependant quelques dérogations au droit commun. Ces considérations conduisent à penser que les textes exceptionnels antérieurs doivent continuer à s’appliquer, s’ils sont plus favorables aux contribuable que la loi du 18 janvier 1912, car il n’est pas possible qu’un texte libéral vienne apporter une restriction quelconque à la situation existant avant lui. C’est d’ailleurs ce que reconnaît l’Administration dans VI.G. 5.337, p. 4, où il est dit : «La loi nouvelle laisse subsister toutes les dispositions antérieures qui constituaient des exceptions à la règle prohibitive de l’article 60 ». Ainsi, la restitution sera possible, alors même que l’anéantissement de j’acte procéderait d’une condition résolutoire ou que son annulation ne résulterait pas d’une décision judiciaire, si elle est autorisée par un texte spécial antérieur à la loi. ; |

Par contre, chaque fois que la loi de 1912 sera plus large que la loi ancienne, c’est elle, à n’en pas douter, qui devra être appliquée, car le texte ancien n’avait pour but que d’apporter une exception à une disposition restrictive. Cette dernière disparaissant, le droit commun constitué par la loi de 1912 devient applicable. Le passage précité de l'I.G. 3.337 ne peut être interprété dans un sens contraire à cette conclusion.

Ces sclutions, basées sur l’équité, sont d’ailleurs conformes aux principes juridiques. D’une part, le maintien des lois anciennes plus libérales que la loi de 1912 est une conséquence directe de l’axiome « Legi speciali per generalem non dérogatur ». Mais la disparition des textes antérieurs, lorsque la loi de 1912 est plus large, paraît découler du principe de labrogation tacite des lois, d’après lequel la disposition ancienne est abrogée en ce qu’elle a de contraire à la loi récente : « Lex posterior dérogat priori. »

A Ja vérité, le même argument pourrait être allégué en faveur de la disparition des textes anciens plus favorables aux contribuables qui seraient également abrogés et

Joan

remplacés par la loi de 1912. Mais cette objection ne résiste pas à la considération plus haut citée que la loi du 18 janvier 1912, texte libéral, ne peut rendre plus mauvaise la situation qui existait avant lui (Conf. sol. 17 août 1922, IG. MOTOS AT RE V7 TE, SCT):

230. DIVISION DU TITRE. —- La loi du 18 janvier 1912 a donc eu pour effet de confirmer et d'élargir certaines des anciennes exceptions à l’art. 60 en autorisant la restitution dans les cas prévus par elles. Il conviendra dans un premier chapitre de passer en revue rapidement ces exceptions. Dans un deuxième chapitre, on étudiera en détails les textes plus libéraux que la loi de 1912 et qui demeurent applicables, à l'exclusion de cette loi.