A CONFIRMÉS ET ÉLARGIS

231. ENUMERATION. — Ce sont ceux compris sous les n° 1 et 2, 4 à 8, 10 et 12 de l’énumération donnée au n° 228. Chacun de ces textes sera brièvement commenté dans une section spéciale et par ordre chronologique.

SECTION I

Droit de titre perçu a defaut de justifications sur in jugement ou un arrête (K. 22? frimaire an VII, art. 48)

232. TEXTE. — L'art. 48 de la loi du 22 frimaire est ainsi conçu : « Toutes les fois qu’une condamnation sera rendue où qu’un arrêté sera pris sur un acte enregistré, le Jugement, la sentence erbitrale ou l'arrêté en fera mention et énoncera le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du bureau où il aura été acquitté : en cas d’omission, le receveur exigera le droit, si l’acte n’a pas été enregistré dans son bureau ; sauf restitution, dans le délai prescrit, “’il est ensuite justifié de l'enregistrement de l’ac-

te sur lequel le jugement aura été prononcé ou l’arrêté pris ».

233. FONDEMENT. — Cette disposition est à la fois le corollaire et la sanction de divers articles de la loi de frimaire qui interdisent d’agir ou d'établir un acte en conséquence d’un acte non enregistré.

Par suite, au cas d’usage d’un acte, les parties doivent fournir Jes indications qui établissent que l’acte en conséquence duquel elles agissent a bien été enregistré. A défaut, la loi présume que l’acte n’a pas été formalisé et prescrit de percevoir les droits auxquels il donne ouverture. Maïs il n’y a là qu’une présomption que les parties peuvent faire tomber dans les délais de prescription et obtenir la restitution des droits.

À noter, d’ailleurs, que le Receveur ne doit pas percevoir les droits lorsque Facte dont il est fait usage devait . être enregistré à son bureau ; car il lui est alors facile, en compulsant ses registres, de s'assurer que l’acte a été ou non ‘ormalisé.

SECTION II

Droit de titre perçu à defaut de justifications sur une délégation de prix dans un contrat (£L. 22 frimaire an VII, art. 69 $S 3, n° 3)

234. TEXTE. — Cette deuxième exception n'est qu’une application du principe rappelé au numéro précédent.

L'art. 69, $3, n° 3 de la loi organique qui la prévoit assujettit au droit proportionnel d el % notamment « les délégations de prix stipulées dans un contrat pour acquitter des créances à terme envers un tiers, sans énonciation de titre enregistré, sauf, pour ce cas, la restitution dans le délai prescrit, s’il est justifié du titre précédemment enregistré.….. ; »

Ce qu'il faut bien observer, c’est que ce n’est pas le droit au«uel les délégations donnent ouverture que le texte précité prescrit de percevoir et, le cas échéant, de restituer. C’est le droit d’obligation exigible sur la recon-

paissance de dette dont la délégation révèle l’existence. Lorsque dans un contrat de vente, le vendeur délègue une partie du prix pour acquitter une créance qu’un tiers avait sur lui, cette délégation révèle la dette dont l’existence pourra désormais être prouvée par titre (Rapp. supra n° 60). Le droit auquel cette obligation antérieure est assur jettie par la loi fiscale doit donc être perçu si les parties ne justifient pas qu’il l’a déjà été.

Mais, en vertu de l’article précité, ce droit peut être restitué si, avant que la prescription ne soit acquise au Trésor, les intéressés justifient d’un paiement antérieur.

235. FONDEMENT. — Comme la première exception, celle-ci repose sur la règle non bis in idem. La loi du 18 janvier 1912 n’a fait que généraliser les applications de cette maxime.

SECTION III

Droits perçus sur les contrats de mariage non suivis de célébration (D. M. F. 7 juin 1808)

236. PRINCIPE. — Soit qu’on les considère avec la jurisprudence (Cass. 7 février 1872, S. 72, I, 73 ; D.P. 73, FE 80 ; JE. 19.078, $ 3 ; J.N. 20.305 ; — 18 déc. 1878, J.E. 21.913) comme soumis à la condition suspensive de la célébration du mariage, soit qu’on envisage avec la majorité de la doctrine (Baudry - Lacantinerie, Le Courtois et Surville, op. cit. I, n° 194 ; Aubry et Rau, IV, $ 302, 1° texte et note, p. 60 ; Guillouard, du Contrat de mariage I, n°° 276 et 330) la célébration comme un fait leur conférant sans rétroactivité l'existence légale, les contrats de mariage qui ne contiennent aucune stipulation ayant un effet actuel né devraient, avant le mariage, être assujettis qu’au droit fixe des actes innomés. Dérogeant sur ce point aux principes généraux, la loi de frimaire a tarifé en termes exprès et sans restriction d’aucune sorte, les contrats de mariage

et les donations par contrat de mariage (art. 68, S 3, n° 1, al. 3).

C’est sn raison de cette dérogation que malgré l'absence de tout texte législatif, une décision du Ministre des Finances du 7 juin 1808 (I.G. 386, $ 29) a autorisé la restitution des droits ainsi perçus lorsqu’il est reconnu que la célébration du mariage n’a pas eu lieu et n’aura pas lieu. L’Administration interprète d’ailleurs cette décision dans un sens très large et accorde la restitution non seulement au cas de non célébration mais encore toutes les fois qu’il est certain que le contrat ne produira aucun effet.

237. EVENEMENTS QUI DONNENT LIEU A RESTI- TUTION. — Toutes les fois qu’il est certain que le mariage n’a pas eu et n’aura pas lieu, les droits doivent être restitués.

Il en est ainsi, par exemple, lorsque l’un des futurs se marie avec une personne autre que celle désignée dans le contrat (Sol. 23 février 1838, J.E. 12.002, I) ou décède avant la célébration.

La solution est la même, encore bien que la célébration ait lieu, si les parties prouvent que le contrat n’a aucun effet et ne régit pas la situation matérielle des époux ; lorsque, par exemple, il a été résilé avant la célébration (JE, 6.458 ; J.N. 3.058).

238. ETENDUE DE LA RESTITUTION. — Elle porte sur les droits perçus sur toutes les dispositions faites en vue du mariage et qui deviennent caduques par suite de la non célébration ou du résiliement du contrat. Mais les droits afférents aux dispositions dont l'effet n’est pas subordonré à la célébration ne peuvent faire l’objet d’une restitution.

Ainsi, la déclaration du don manuel fait à un des futurs époux en considération du mariage, étant un des éléments du contrat, est réputée non avenue si le mariage n’a pas lieu et le droit auquel elle a été soumise doit être restitué (Sol. 27 août 1861, R.P. 1547).

Il en est de même des droits perçus sur une vente d’immeubles passée le même jour que le contrat de mariage mais par acte séparé, s’il résulte nettement des circonstances de l'affaire que la vente était faite en vue du mariage el soumise, quant à son exécution, à la célébration

du mariage (Sol. 13 Avril et 22 Juin 1872, citées R.G. V°

Contrat de mariage, n° 219).

Au contraire, le droit perçu sur une reconnaissance de

dette constatée dans le contrat doit être conservé, lorsqu'il

résulte des circonstances que cette reconnaissance survit à la caducité du contrat (Sol. 26 août 1871, citée au T.A. eod. V°, n° 1751).

En somme, tout dépend des circonstances et il n’est pas possible de tracer une règle générale ; ; il s’agit uniquement de déterminer si l'effet d’une disposition insérée au contrat est, ou non, subordonné à la célébration.

239. MOMENT A PARTIR DUQUEL LA RESTITU- TION N’ETAIT PLUS FOSSIBLE. — Les droits perçus sur les contrats de mariage n’étaient plus restituables, sous l’empire de l’ancien article 60, du jour où la condition qui suspendait l’exigibilité des droits s’était réalisée ; la perception était en effet devenue régulière et ne pouvait être viciée par un événement postérieur. Ainsi l'annulation judiciaire postérieure à la célébration restait sans effet (Cass. 25 mai 1841, S. 41, I, 525 ; P. 41, 491 ; I.G. co $ 11 ; J.E. 12.761).

240. LOI DU 18 JANVIER 1912. — La loi du 18 janvier 1912 fait tomber cette dernière restriction. Elle autorise la restitution, dans les conditions précisées au titre II, lorsque l’annulation est postérieure à la célébration.

SECTION 1V

Adjudication en justice annulce par les voies légales (Avis du Conseil d'Etat des 18-22? octobre 1808)

241. ORIGINE DE L'EXCEPTION. — Aux termes des articles 7, 3° al., in fine, et 20 $ 4, de la loi du 22 frimaire,

les jugements portant transmission d'immeubles sont as- ”

sujettis à la formalité de l’enregistrement dans les 20 jours de leur date. Les droits de mutation, étant ainsi régulièremer{ perçus, ne pouvaient, en vertu de l’art. 60, être restitués alors même que sur appel le jugement d’adjudication était mis à néant

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L'application rigoureuse de ces textes conduisant à des résultats contraires à l’équité, que la Cour de Cassation avait d’ailleurs refusé d'admettre (Cass. 29 octobre 1806, S. 6, I, 647 ; J.E. 2463), le Conseil d'Etat, émit, sur la demande de l'Administration, le 18 octobre 1808, un avis approuvé le 22 du même mois, ayant force de loi à raison des lois constitutionnelles alors en vigueur, et aux termes duquel les jugements doivent bien être enregistrés dans les 20 jours de leur date, mais les droits perçus sont restituables lorsque ladjudication est annulée par les voies léga-

- les (JE. 5.054 ; I.G. 429, n° 1 ; Bull. des lois, 211, n° 3.831 ; Code Maguéro, p. 121, col. 2 note 3).

Faisant valoir qu’il s’agissait d’un texte exceptionnel la Régie interprétait strictement le nouveau texte. IL fallait pour que la restitution fut possible, une double condition 1° qu'il s'agisse d’une adjudication d'immeuble faite en justice : 2° que cette adjudication soit annulée par les voies légales.

243. PREMIERE CONDITION. — ADJUDICATION D'IMMEUBLES FAITE EN JUSTICE. — Le bénéfice de la restitution fut limité, à l'origine, aux seules adjudications sur saisie immobilière (Cass. 15 nov. 1828, ch. réun. JE. 9.198; I.G. 1498, $ 3 ; — civ. 31 déc. 1839, S. 490, I, 183 ; P. 40, I, 119 ; J.E. 12.462 ; J.N. 10.608 ; I.G. 1615, $ 7). Il fut plus tard étendu aux «jugements d’adjudication enregistrables dans les vingt jours et susceptibles d’être attaqués par la voie de l’appel » (Cass. 21 avril 1841, S. 41, I, 431 ; JE. 12.732 ; J.N. 10.964 ; I.G. 1661, $ 10).

244, DEUXIEME CONDITION. — ANNULATION PAR LES VOIES LEGALES. — Par voies légales, au sens de l'avis de 1808, il fallait exclusivement entendre l’appei (Cass. 24 nov. 1858, S. 59, I, 342 ; P. 59, 191 ; D. 58, I, 460) et } opposition (voir le mémoire de l'Administration qui a précédé un arrêt du 26 novembre 1860, S. 61, I, 379 ; P. 61/6091: D:61, DL’: JE. 17271 ;J.N. 10.993 ; RP. 1562 ; I.G. 2190. $ 8).

Toute autre de voie de recours était inopérante.

245, LOI DU 18 JANVIER 1912. — La loi de 1912 a fait tomber toutes les conditions par lesquelles on avait limité la portée de l’avis des 18-22 octobre 1808. Désormais, l'annulation obtenue par une voie quelconque, du jugemert d’adjudication, autorisera la restitution puisque par hypothèse le jugement d’adjudication ne peut être infirmé que par une décision judiciaire. La loi nouvelle forme le droit commun de la matiere.

SECTION V

Droits de mutation payés sur les biens d’un absent dont le retour est constate (EL. ?S uvril 1816, urt. 40)

246. TEXTE. — Aux termes d elart. 40 de la loi du 28 avril 1816, « les héritiers, légataires et tous autres appelés à exercer des droits subordonnés au décès d’un individu dont l'absence est déclarée, sont tenus de faire, dans les six mois du jour de l'envoi en possession provisoire, la déclaration à laquelle ils seraient tenus s’ils étaient appelés par l'effet de la mort et d’acquitter les droits sur la valeur entière des biens ou droits qu’ils recueillent ». Mais, ajoute le même article, «En cas de retour de labsent les droits payés seront restitués sous la seule déduction de celui auquel aura donné lieu la jouissance des héritiers. »

247. FONDEMENT DE CETTE DISPOSITION. — L’assimilation de l’envoi en possession provisoire au décès est une simple présomption que les événements peuvent contredire et il est normal, dès lors, que l’éventualité se produisant, on efface les conséquences d’une situation désormais anéantie.

248. MONTANT DE LA RESTITUTION. — D’après l’art. 127 C.C. ceux qui auront joui des biens de l’absent conserveront, en cas de retour de ce dernier les 4/5 des revenus S'il reparait avant quinze ans révolus depuis le jour de sa disparition, les 9/10 s’il ne reparait qu'après les quinze ans, et enfin la totalité des revenus après 30 ans d'absence.

La restitution prévue par l’art. 40 de la loi du 28 avril 1816 a lieu sous une retenue proportionnelle à la quotité des fruits et revenus légalement acquis aux envoyés en possession.

249. EVALUATION FISCALE DES REVENUS CON- SERVES PAR LES ENVOYES EN POSSESSION. — Avant la loi du 25 février 1901, il était admis que la jouissance accordée par la loi aux envoyés en possession provisoire n’a aucun rapport avec l’usufruit et représente une véritable indemnité ou un salaire alloué aux héritiers qui administrent à leurs risques et périls les biens de l’absent (le Havre, 12 juillet 1869, R.P. 3.012 ; J.N. 19.946). La jouissance des envoyés en possession était par suite, évaluée non d’après le mode d'évaluation de lusufruit, mais d’après la durée effective, en multipliant le montant des revenus annuels par le nombre d’années durant lesquelles elle s'était poursuivie.

250. LOI DU 25 FEVRIER 1901. — Depuis la loi du 25 février 1901, qui a modifié, par son articie 13, les règles fiscales d’évaluation de lusufruit, la plupart des auteurs estiment que la jouissance des envoyés en possession doit être évaluée d’après les nouveiles dispositions (conf. T.A. 3° édition, V° absence, n° 49 ; D.E. eod. V°, n° 54).

Cette opinion, basée sur les considérations (qu'il est sans intérêt de rapporter ici) qui ont provoqué le vote de la loi de 1816 est parfaitement fondée.

Mais un dernier point reste à déterminer. La loi du 25 février 1901, édicte, dans son art. 13, deux modes distincts d'évaluation de l’usufruit selon qu'il s’agit d’un usufruit viager où d’un usufruit à durée limitée et déterminée. Lequel de ces deux modes est applicable en matière d’absence ? Il je semble pas douteux que ce soit le second, car, au momsnt où la restitution est envisagée, l’absent est de retour, la jouissance des envoyés en possession cesse et on peut en déterminer la durée. Il s’agit donc plutôt d’un usufruit à dürée limitée.

Aux termes de l'art. 13, 2°, in fine, de la loi de 1901 précitée, l’usufruit de cette nature «est estimé aux 2/10 de la valeur de la propriété entière pour chaque période

de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à i’âge de l’usufruit ».

C’est d'après cette dernière règle que la jouissance des envoyés en possession devra être déterminée, sans autre limitation que la valeur imposable de la pleine propriété.

251. TRANSMISSIONS SUCCESSIVES. — La restitution à laquelle donne ouverture le retour de absent, s’applique non seulement aux droits acquittés par les envoyés en possession directs, mais aussi aux droits perçus ultérieurement à raison des transmissions des biens de l’absent qui se sont opérées de la tête des héritiers présomptifs sur celles de leurs propres héritiers (Sol. 26 oct. 1874).

252. PRISE DE POSSESSION DE FAIT. — Il est admis que lorsque les héritiers présomptifs d’un absent se mettent en possession des biens sans provoquer les formalités régulières de déclaration d’absence et d’envoi en possession par le tribunal, les droits de mutation par décès n’en sont pas moins exigibles. La raison en est que la loi de 1816 n’a pas abrogé la disposition de la loi organique de lan VIT, d’après laquelle tout nouveau possesseur doit acquitter le droit de mutation (Conf. Cass. 12 mai 1834, S. 34, 1, 487 ; JE. 10.946 ; J.N. 8.560 ; I.G. 1467, 8 4).

Il s’ensuit qu’au cas de retour de l’absent, les droits doivent être restitués (Sol. 9 février 1837, 5 février 1886 ; conf. Demante, 4° édit. IT, n° 681).

Dans ce cas d’ailleurs, la restitution a lieu sans aucune retenue au profit du Trésor car l’article 127 c.c. est sans application et l'héritier est obligé de restituer la totalité des fruits qu'il a perçus.

253. AUTRES CAUSES; DE RESTITUTION DES DROITS. — DECES DE L’'ABSENT. — EVICTION DES ENVOYES EN POSSESSION PAR DES HERITIERS PLUS PROCHES. — « On a pu remarquer, enseignent Champ. et Rig (IV, 3968) que la loi ne parle que du retour de l’absent. Si l’époque de son décès venait à être prouvée, les biens seraient restitués aux héritiers les plus proches à cette époque et ceux-ci pourraient bien ne pas être les mêmes que les premiers (C. civ. 130) »

T°Administration admet (I.G. 290, n° 72) que, dans cette hypothèse, comme dans celle du retour de l’absent, on doit faire à l’héritier présomptif, une restitution proportionnelle, sauf à exiger de l'héritier plus proche une nouvelle déclaration et un nouveau droit pour la mutation qui s’opère irrévocablement en sa faveur (son Champ. et Ris loc: cit.)!

254, DROITS ACQUITTES SUR LES EMOLUMENTS RECUEILLIS, A DEFAUT DE L'ABSENT, PAR SES CO- HERITIERS OU SES AYANTS-DROIT. — Aux termes de l'art. 136 c.c. «s’il s’ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l’existence n’est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui l’aurait recueillie à son défaut ». Dans cette hypothèse, la dévolution s'opère donc comme si l’absent était réellement décédé. Mais l’article suivant (137) réserve à l’absent, s’il vient à reparaitreé, ou à ses ayants-cause, s'ils établissent son existence au jour de l'ouverture de la succession, les actions en pétition d’hérédité et d’autres droits qui leur appartiennent.

Néanmoins, sous le régime de l’ancien art. 60, la restitution autorisée par l’art. 40 de la loi du 28 avril 1816, était strictement limitée aux droits acquittés, en vertu de cet article, par les héritiers, légataires ou douataires sur les biens composant le patrimoine de l’absent au jour de l'envoi en possession. Au contraire. les droits acquittés sur les émoluments recueillis, à défaut de l’absent, par ses cohéritiers ou ayants-droit ne pouvaient être restitués.

955. LOI DU 18 JANVIER 1912. — La loi du 18 janvier 1912 a fait disparaitre cette dernière restriction. Désormais, chaque fois que la cause de la perception disparaitra par l'effet du retour de l’absent, c’est-à-dire d’un événement autre qu’une résolution ou qu’une annulation amiable, les droits pourront être répétés. Mais, bien entendu, les règles qui servent à déterminer la valeur de la jouissance des envoyés en possession conservent toute leur valeur.

Î SECTION VI

Expropriation pour cause d'utilité publique (EL. 3 mai 1841, art. 58)

256. TEXTE. — L'art, 58 de la loi du 3 mai 1841 est ainsi conçu : «Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances, et autres actes, faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l’enregistrement.

« Il ne sera perçu aucuns Ha pour la transcription des actes au bureau des hypothèques.

« Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés du Préfet seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans à partir de la perception, il sera justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne pourra s’appliquer qu’à la portion des immeubles qui aura été reconnue nécessaire à l’exécution des travaux. »

257. EXEMPTION ET RESTITUTION. — Sous certaines conditions qui vont être brièvement précisées, les deux premiers alinéas de l’art. 58 exemptent de tous droits et salaires les acquisitions pour cause d'utilité publique et les divers actes de la procédure.

En l’absence des conditions requises, les droits does au contraire, être perçus, mais, par dérogation à l’ancien art. 60, la loi de 1841 autorise la restitution s’il est justifié dans le délai de 2 ans à dater du jour de la perception, que les conditions requises pour l’exemption sont remplies.

I faut cependant, dès maintenant, souligner que sous le régime de l’ancien art. 60 et par suite de la disposition finale du 3° alinéa de l’art. 58, la restitution était moins large que l’exemption.

258. CONDITIONS DE L’'EXEMPTION. — L’exemption est subordonnée à la double condition, d’une part, que les travaux pour lesquels l’acquisition est réalisée aient été déclarés d’utilité publique par l’autorité compétente et autorisés (Conf. Cass. 31 mars 1856, S. 56, I, 752 ; D.P. 56, I,

190 ED. 56, 1572: JE: 16.315 ; J.N. 15.779 ; R.P. 630 ; LG. 2078, $ 1 ; Rapp. D.MEF. 21 mai 1835, I.G. 1485 ; — 15 déc. 1845, I.G. 1502) et d’autre part, qu’il soit justifié d’un arrêté de cessibilité (1), pris en exécution de la déclaration d'utilité publique et visant expressément les terrains qui font l’objet de la cession (Belley, 31 déc. 1845, JE. 13.960 ; Rapp. Cass. 18 juillet 1849, S. 49, L 654 ; D:P149.:1, 264 ; JE. 14772 : JIN. 13.849).

Dans certains cas exceptionnels, cependant, en matière de travaux militaires par exemple (art. 75 L. 3 mai 1841), le décret déclaratif d'utilité publique contient la désignation des parcelles et l’arrêté de cessibilité n’est plus nécessaire pour qu'il y ait exemption de droits (Cass. 4 mai 18 D.P/SS8 I. 275 5 1JE.16.739.; J2N° 16,317: LG 2437; S 1).

259. CONDITIONS DE LA RESTITUTION. — Lorsque l la double condition sus-indiquée n’est pas remplie, les droits doivent être perçus maïs ils peuvent être restitués lorsqu'il est justifié, dans les deux ans à partir de la perception, que les immeubles acquis sont compris dans les arrêtés de cessibilité (conf. J.E. 22.460).

La mention dans l’arrêté de cessibilité est d’ailleurs indispensable et, à son défaut, les droits ne seraient pas restituables, alors même que les immeubles seraient nécessaires aux travaux et auraient été employés, en fait, à une destination d’utilité publique (Cass. 16 août 1843, S. 43, I, SEAT, 13.832 JON 11:782:; LG; F0, $ 45:18 moY. 1848, S. 49, I, 60 ; JE. 14.610 ; J.N. 13.537 ; I.G. 1837, $ 10).

Il en est toutefois autrement et les droits doivent être restitués en l'absence de tout arrêté de cessibilité, lorsque ce document est rendu inutile par suite de la désignation précise et définitive des parcelles dans Facte de déclaration d'utilité publique (conf. Cass. 4 mai 1858 précité). À ce point de vue, il y a analogie complète entre le régime de l’exemption et celui de la restitution.

(4) L'arrêté de cessibilité qui est pris par le préfet détermine définitivement les propriétés qui doivent être cédées.

= on 2