DROITS À RESTITUER. — En principe, la restitu

tion doit porter sur tous les droits qui n’auraient pas été perçus si l’acquisition avait été précédée des formalités légales.

En ce qui concerne les droits d’enregistrement (les seuls dont il y ait lieu de s’occuper ici), l’exemption porte sur tous les droits auxquels donnent ouverture les acquisitions et les divers actes dont létablissement a été rendu nécessaire par la procédure d’expropriation.

Ce principe ne doit d’ailleurs pas être entendu dans un sens restreint. Ainsi, une solution du 20 mai 1896 (J.E. 24.986) a reconnu que lorsque l’expropriant acquiert à amiable et se trouve dans l’obligation de purger, la procédure de purge est une conséquence de son acquisition et les droits auxquels les actes de cette procédure donnent ouverture ne doivent pas être perçus ou, s'ils lont été, sont restituables au même titre que ceux perçus sur Pacte d'acquisition.

Scnt également restituables, les droits perçus sur les actes nécessaires pour obtenir la restitution, notamment les droits perçus sur l’assignation en restitution (Sol. 20 octobre 1894, R.P. 860).

261. LIMITATION DE LA RESTITUTION PAR RAP- PORT A L'EXEMPTION. — Dans un cas toutefois, le régsime de la restitution était, sous l’empire de l’ancien art. 60, moins libéral que celui de l’exemption, c’est celui visé dans la dernière disposition de l’alinéa final de l’art. 58, aux termes duquel la restitution ne peut s'appliquer qu’à la portion des immeubles reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.

Dans le cas d’expropriation partielle d’un immeuble, la loi s’est préoccupée d’atténuer le préjudice résultant du morcellement, elle permet au propriétaire de requérir l'acquisition intégrale des terrains ou bâtiments atteints par les travaux et d'exiger que l’administration prenne, en lui en payant la valeur, les excédents qui, en raison de leur peu d’étendue, ne seraient pas susceptibles d’être utilisés (Conf. art. 50, L. 3 mai 1841).

Ces acquisitions étant la condition même de lexpropria-

tion, jouissent de lexemption des droits bien que faites en dehors des besoins de l'utilité publique et des termes de l’arrêté de cessibilité (Conf. Cass, 25 aouti851:S.:51, L 688 ; D.P. 51, I, 235 : JP. 51, 2, 210 ; JE. ‘15.260 : J.N. 14.436 ; I.G. 1900, $ 5).

En matière de restitution, au contraire, la disposition précitée de l’art. 58 s’opposait à la restitution des droits perçus sur les acquisitions des excédents. La restitution était expressément limitée aux droits perçus sur la portion des immeubles nécessaire à l’exécution des travaux (oeine 0 déc. 1861, JE. 17.432; J.N: 17.300 ; RP. 1573 : I G. 2347, $ 2 ; Conf. Dalloz, V° Enregistrement, 3.312).

262. LOI DU 18 JANVIER 1912. — La loi de 1912 a fait disparaitre cette dernière restriction. Désormais, la restitution n’aura d’autres limites que celles de l’exemption (supra, n° 258).

SECTION VII

Droits perçus sur les cessions d'office non suivies d'effet ou dont le prix «a ete réduit (CE. 25 juin 1841, art. 14)

263. TEXTE. — Bien que les cessions d'office soient soumises à la condition suspensive de l'agrément du chef de l'Etat, l’art. 6 de la loi du 25 juin 1841, les soumet immédiatement au droit proportionnel. Mais l’art. 14 de la même joi corrige ce que cette perception à d’excessif en stipulant que «les droits perçus... seront sujets à la restitution. toutes les fois que la transmission n’aura été suivie d'aucun effet. S'il y a lieu à réduction du prix, tout ce qui aura été perçu sur l’excédent sera également restitué ».

264 FONDEMENT. — Le fondement de la restitution réside dans la dérogation aux principes généraux de la perception (supra n° 70) que constitue la perception immédiate du droit proportionnel sur un acte soumis à une condition suspensive.

265. FAITS DONNANT LIEU A RESTITUTION. — RESOLUTION AMIABLE AVANT L'ORDONNANCE DE

NOMINATION. — Cette résolution qui équivaut à une défaillance de la condition autorise la restitution car la perception n’a plus aucune chance de devenir un jour régulière (Déb. 26 sept. 1851, 17 mars 1856 et 10 août 1861).

266. REDUCTION DE PRIX. — La répétition est admise que la réduction émane de la Chancellerie (art. 14 de la loi} ou qu’elle soit le fait volontaire des parties avant la nomination du cessionnaire, car la Chancellerie ne peut alors que l’homologuer (St Jean-d’Angely, 3 déc. 1868, S. 68, 2, 354 ; P. 69, 2, 606 ; JE. 18.697 ; R.P. 2.872).