SUR QUELS DROITS PORTE LA RESTITUTION

Comme én matière de contrat de mariage non suivi d’effet, le remboursement porte non seulement sur l’impôt afférent à la cession de l'office, mais encore sur les droits perçus sur les conventions accessoires telles que cautionnement, délégation, donation, quittance, etc. dont le sort ou l'effet est lié à celui de la cession d'office.

C’est ainsi que la Cour de Cassation a statué le 4 mars 1868 (S. 68, I, 182 ; P. 68, 416 ; D. 68, I, 263 ; R.P. 2892) que le droit de cautionnement doit être partiellement et proportionnellement restitué au cas de réduction de prix.

De même, le droit de mutation perçu sur la vente du mobilier de l’étude ou de la maison où se trouve l’office est restituable, après la résiliation du traité de cession, toutes les fois que l'intention des contractants a été de subordonrer la vente de ces biens, à la transmission de l’office (Cass., 24 déc. 1838, S. 1839, I, 141 ; P. 39, I, 10 ; JE. 12.215 ; IN. 10.281; 1.G. 1590, $ 2).

Par contre, le droit perçu sur le dépôt du prix entre les mains du notaire ne peut en aucun cas être restitué, car la résiliation du traité laisse intactes les obligations du dépositaire (Sol. Reg. 13 déc. 1872, J.E. 19.167, 2°).

268. NON RESTITUTION APRES LA REALISATION DE LA CONDITION. — En outre, sous l'empire de l’ancien art. 60, la restitution était impossible lorsque la perception était régularisée par l’arrivée de la condition, c’està-dire, d’après la Cour de Cassation, des que la nomination était accordée au candidat cessionnaire (Cass. 29 janvier

1851, 2 arrêts, S. 1851, I, 184 : P. 1851, I, 652 ; D.P. 1851, I, 96 ; JE. 15.121 ; J.N. 14.966 ; L. contr. 9176 ; LG. 1883, $ 2).

Par suite, lorsque le cessionnaire d’un office avait été nommé puis révoqué avant d’avoir prêté serment, la restitution ne pouvait avoir lieu (Cass. 29 janvier 1851 précité ; conf. Argentan, 28 juin 1843, J.N. 12.713 : Villefranche, 14 août 1851, JE. 15.263, 1}.

Même solution au cas de décès avant la prestation de serment (Troyes, 20 mars 1872, S. 72, 2, 156 ; P. 72, 654: JE. 19.217, 4 ; J.N. 20.495 : Rev. not. 4193 ; RP. 3462 ; le Contr. 14.956 ; — 4 déc. 1872, S. 73, 2, 234 ; P. 73,893) ; ou de nomination à un autre office après avoir fait rapporter le précédent décret avant toute prestation de serment (Vendôme, 30 juillet 1847, JE. 14.331 ; J.N. 13.169 ; le Contr. 8.018) et, d’une manière générale, chaque fois que pour une raison quelconque, le désistement intervenait après La nomination (Rochefort, 28 juin 1843 ; JE. 13.537 ; Le Contr. 6890).

269. EXCEPTION. — La jurisprudence admettait cependant qu'il y avait lieu à restitution, au cas de réduction judiciaire du prix pour cause de dol de la part du cédant même après le décret de nomination, (Confolens, 28 août 1875, JE. 20.184 ; R.P. 4420 et sol. de la Régie du 31 déc. 1877 acquiescant au jugement ; conf. sol. 15 déc. 1833, JE. 22.287 ; R.P. 6.248) parce qu’elle considérait que la décision judiciaire ne fait, dans ce cas, que reconnaître la nullité partielle du traité de cession et présente un caractère rétroactif. Le consentement donné par le gouvernement doit être considéré comme ayant été surpris et la décision du tribunal en limite les effets à la portion du prix correspondant à la véritable valeur de Poffice.

Par contre, la réduction volontaire postérieure à lapprobation ne pouvait motiver une restitution partielle des

droits.

970. LOI DU 18 JANVIER 1912. — Désormais, la restitution sera possible non seulement dans les cas de non approbation de la cession ou de réduction de prix prononcée par la Chancellerie, mais encore, dans les hypothèses où les conditions de la cession seront modifiées où anéanties par un événement postérieur à la nomination.

En principe, d’ailleurs, la condition à laquelle la loi de 1912 subordonne la restitution en matière d'annulation devra être observée : l’annulation et les modifications devront résulter d’une décision judiciaire.

Cependant, lorsque l'événement ultérieur résultera d’un acte du Gouvernement, il serait superflu, puisque tout danger de fraude est écarté, d'exiger, en outre, que les parties fassent annuler le traité par les tribunaux. Le 3° alinéa de la loi de 1912 ne parait pas devoir être interprêté à la lettre (conf. supra n° 216 pour le cas où l’événement postérieur résulte d’une loi).

SECTION VIII

Déduction du passif justifie aprés la declaration de la succession (Loi du 25 février 1901, art. 5, al. 1*

271. DROIT POUR LE RECEVEUR DE REJETER LE PASSIF. — Sauf le cas où la dette, non échue au jour du décès, résulte d’un acte authentique (art. 5, al. 2 de la loi du 25 février 1901) le Receveur chargé de recevoir la déclaration de succession a, aux termes du 1” alinéa du même article, une compétence exclusive et absolue pour apprécier si une dette peut être déduite de l'actif successoral. Alors même que toutes les justificatiors prévues par la loi (production du titre, attestation du créancier, etc...) seraient fournies, le Receveur peut refuser la déduction s’il a des raisons de douter de la réalité des « dettes établies, en apparence, d’une façon complète et régulière » (LG. 3.058, p. 15).

Les parties doivent, dès lors, acquitter les droits tels qu’ils sont réclamés par le Receveur (Conf. déclarations du Directeur Général au Sénat ; Rapp. R.P. 9.433, p. 80 ; I.G. 3.058).

Mais, après le paiement, les héritiers peuvent s'adresser soit aux Directeurs départementaux, soit aux tribunaux pour faire statuer que la dette était déductible et obtenir en conséquence la restitution des droits versés en trop.

Ce droit de demander la restitution après paiement est

prévu par l'alinéa I, in fine, de l'art. 5 de la loi du % février 1901.

272. CONDITIONS DE LA RESTITUTION. — A) AN- CIEN ARTICLE 60. — La condition essentielle était que les parties aient demandé la déduction de la dette au moment de la déclaration. A défaut, la restitution n’était plus possible, car il s’agissait d’un événement postérieur (Seine, 12 mars 1904, J.E. 26.762 ; R.P. 10.760 ; R.E. 3.668 ; — 2 novembre 1906, JE. 27.290 ; R.P. 11.341 ; RE. 4.416). L’Administration se réservait toutefois d'apprécier souverainement, et sans que les parties puissent s’adresser aux tribunaux, si la restitution devait être opérée.

213. B) LOI DU 18 JANVIER 1912. — Cette condition n a plus à être observée depuis la loi nouvelle : que la déduction ait été ou non demandée au moment de la déclaration, la restitution sera possible dès l’instant où, avant l'échéance de la prescription, le passif sera régulièrement justifié dans les conditions prévues par la loi de 1901 (supra n° i44 F).

274. JUSTIFICATIONS A FOURNIR. — A l'appui de leur demande en restitution, les parties peuvent produire tous les documents de nature à établir la réalité et la sincérité de la dette. Il suffit que ces justifications, dont la nature varie suivant le caractère de la dette, rentrent dans les prévisions de la loi fiscale (conf. art. 3 et 4, L. 25 février 1901), sans qu'il y ait à distinguer suivant que les pièces produites ont été ou non déjà présentées au Receveur (R.P. 10.018).

Mais si la dette a déjà été rejetée, au moment de la déclaration de la succession, faute par les héritiers d’avoir produit les justifications prescrites par Part. 4 de Îa loi de 1901, ceux-ci sont seuls responsables du préjudice qu’ils subissent. Par suite, si les justifications nécessaires sont ultérieurement fournies au Tribunal saisi par voie d’assignation en restitution, la demande doit, sans doute, être accuei’lie, mais les parties sont tenues aux dépens de l’instance (Angoulême, 4 février 1906, JE 272844RP2"11.260 ; R.E. 4.086).

asp rx SECTION IX OR AE La

Usufruits successifs Age de l'usufruilier justifie après Ta perception (Z. 25 fevrier 1901, art. 13 et 14)

275. OBSERVATION PRÉLIMINAIRE ET COMMUNE AUX DEUX CAS DE RESTITUTION. — Pour les échanges et pour les transmissions à titre gratuit, entre vifs ou par décès, dont la nue-propriété et l’usufruit viager peuvent faire l’objet, l’évaluation qui sert de base à l'impôt se fait de la manière suivante : on commence par déterminer, d’après les règles en vigueur pour les diverses catégories de biens, meubles et immeubles, et selon la nature de la mutation, la valeur de la propriété entière du bien cédé ou transmis en nue-propriété ou en usufruit, puis on répartit cette valeur entre la nue-propriété et l’usufruit dans une proportion déterminée par l’âge de lusufruitier et fondée sur ce principe que la valeur de lusufruit décroit tandis que celle de la nue-propriété augmente au fur et à mesure que l’usufruitier avance en âge : « Si l’usufruitier a moins de vingt ans révolus — porte l’article 13, 2° de la loi de 1901 — l’usufruit est estimé aux sept dixièmes et la nue-propriété aux trois dixièmes de la propriété entière, telle qu’elle doit être évaluée d’après les règles sur l'enregistrement. Au-dessus de cet âge, cette proportion est diminuée pour l’usufruit et augmentée pour la nue-proprié té d’un dixième pour chaque période de dix ans, sans fraction. A partir de soixante-dix ans révolus de l’âge de Pusufruitier, la proportion est fixée à un dixième pour J'usufruit et à neuf dixièmes pour la nue-propriété. »

Ces prescriptions ressortent plus clairement du tableau suivant :