DA

C’est ce nouveau mode d'évaluation qui a donné naissance aux deux cas de restitution qu’il convient d’examiner.

S 1°. — Usufruit successifs (art. 13 de la loi)

276. TEXTE. — « Pour déterminer la valeur de la nue propriété — stipule, in fne, le 2° alinéa de l’article 13 précité — il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue propriété.

« Toutefois, dans le cas d’usufruits successifs, l’usufruit éventuel venant à s’ouvrir, le nu propriétaire aura droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en moins, si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de lusufruit éventuel ; mais cette restitution aura lieu dans les limites seulement du droit dû par celui-ci. »

277. FONDEMENT. — En matière d’usufruits successifs, le droit du second appelé est subordonné à la réalisation de la condition suspensive du prédécès du premier usufruitier. Lors de cet événement, la condition rétroagit -au jour du contrat de démembrement de la propriété, de telle sorte que les droits du premier appelé sont rétroactivement anéantis et que l’usufruitier de second rang est censé tenir directement et personnellement du disposant la totalité de l’usufruit.

Comme, par hypothèse, le deuxième appelé est moins âgé que le premier (car, dans le cas contraire, il n'aurait

Hi de chance de voir s'ouvrir son droit) la valeur de l’usufruit augmente, par voie de conséquence, celle de Ia nue-propriété diminue et le nu-propriétaire à droit à la restitution de tout ce qu’il aurait payé en moins si, au moment du démembrement, le second usufruitier avait seul

existé.

2978. LIMITE DE LA RESTITUTION. — Toutefois, sous l'empire de l’ancien article 60, la restitution ne pouvait avoir lieu que dans les limites du droit du par le second usufruit ; en d’autres termes, il ne pouvait être restitué au nu-propriétaire plus qu’il n’était dû par l’ap-

000 ee

pelé du second rang sur la valeur de Pusufruit (conf. art. 13, 2° alinéa, in fine).

Dans certains cas, en effet, les droits dus par le 2° appelé ne couvrent pas ceux à la restitution desquels a droit le nu-propriétaire ; la raison en est que, par suite de la rétroactivité de la condition, la nue-propriété doit, lors de l'ouverture du second usufruit, étre évaluée d'après l'âge de l’usufruilier éventuel à l’époque du démembrement inttial, tandis que l’usufruit successif produisant, au décès de chaque appelé, une mutation nouvelle le deuxième usufruitier acquitte les droits d’après son âge au moment où son droit prend naissance. Cest en prévision d’un cas de ce genre que le législateur avait fixé le maximum de la restitution aux sommes à recouvrer sur le 2° usufruitier.

279. CONDITIONS DE LA RESTITUTION. — En outre, une double condition était nécessaire pour que la restitulion puisse avoir lieu. Il fallait : 1°) que le second usufruit se soit ouvert par la cessation du premier ; 2°) que le montant du droit dû sur le second usufruit soit exactement déterminé ([.G. 3.146, 3). Et cette seconde condition ne pouvait être remplie que lorsque le second usufruitier avait souscrit la déclaration et payé les droits à sa charge (ibid).

280. LOI DU 18 JANVIER 1912. — La loi du 18 janvier 1912 a fait disparaître ces diverses restrictions. L’ouverture du 2° usufruit est un événement ultérieur qui vicie partielieruent la perception initiale en diminuant l’importance des valeurs soumises en droit. La répétition est possible par application du droit commun et sans aucune limitation.

C’est ce qu’a reconnu une solution du 17 août 1922, dans une espèce ou le second usufruitier était affranchi de tout impôt en vertu de l’art. 6 de la loi du 26 décembre 1914 concernant les successions des militaires morts pour la France.

Cette solution contient les très intéressants considérants suivants

« ….La perception des droits liquidés sur la valeur imposable de la nue-propriété établie en faisant uniquement état des usufruits ouverts au jour du décès. peut. être