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excessive si la valeur fiscale du premier usufruit est inférieure à celle du second.

« Or, à s’en tenir à la règle générale de la restitution de lindu, introduite en matière fiscale par la loi du 18 janvier 1912, il n’est pas douteux que la perception originaire devrait être remboursée aux intéressés (Cf jugement, Seine du 19 juin 1920).

< Il reste à examiner si les dispositions de la loi du 25 février 1901 relatives aux usufruits successifs peuvent, dans certains Cas, s'opposer à la restitution. La négative parait certaine. Le but du législateur de 1901 a, en effet, été d’atténuer la rigueur de la loi de frimaire qui prohibaïit la restitution des droits dont la perception, établie en conformité des faits existant au jour de la mutation, venait à être ultérieurement viciée par suite d'événements postérieurs. L'art. 13 précité apparaît ainsi comme une simple mesure de tempérament restreinte dans ses effets et, à ce titre, il se trouve actuellement abrogé par le nouvel article 60 de la loi organique, en tant qu’il limite dans certains cas, le remboursement des droits dont l’indue perception résulte de la réalisation d’une condition résolutoire ne rentrant pas dans la catégorie de celles énumérées au 2° alinéa de l’article unique de la loi du 18 janvier 1912 » (Sol-du 17 août 1922, 1.G:3795,$ 17; RE.7711,$ 17).

La doctrine contraire résultant d’une solution du 2 juin 1916 (I.G. 3494, $ 10 ; JE. 30.318, $ 10 ; R.P. 13.684 ; RE. 6.606) ne doit pas être suivie.

281. CALCUL DES DROITS A RESTITUER. — Dans une espèce où un actif héréditaire de 1.200 francs était dévolu à deux légataires universels, l’un en usufruit (valeur au décès : 1/10) l’autre en nue-propriété (valeur : 9/10) soumise éventuellement, mais à concurrence du quart seulement et à compter du décès du premier usufruitier, à l’usufruit d’un autre légataire (valeur de l’usufruit au jour du démembrement : 4/10), le Ministre des Finances a, dans une réponse à question écrite publiée au J.0. du 26 septembre 1926 (Ch. déb. p. 3320, col 2) approuvé en principe la liquidation suivante :

AQU

Nue propriété taxée, lors du démembrement, 9/10 de

1.200 francs : Frs 1.080 Valeur à cette date de la nouvelle nue-proprié- DER ELA 2 MA PE D OP EP ST A TES 6/10 Valeur taxée de la nue-propriété ........ 9/10 Épitrop tan 3/10

du 1/4 des biens déclarés (1/4 de 1.200) 300 frs .... 90

Reste en moins réellement taxable ....... Frs 990

motivant une restitution.

Et non pas dire :

Nie-propriété) fdséer heu NRA re Frs 1.080

Aetnfidéciane 4 IR ESS ELITE Are Frs 1.200 Valeur nouvelle (au jour du démembrement) de lusufruit du 1/4 de l’actif déclaré (1/4 de 1.200),

(CA LPS a LE 2 A ESA EE A SC EE AO Frs 300 Valeurs LOMME RECU RU ARR Ersts 120 120 Rééllémenttarable ter eme nn Er Frs 1.080

282. USUFRUITS REVERSIBLES OÙ CONJOINTS AVEC CLAUSE D'ACCROISSEMENT. — Dès avant la loi de 1912, it était admis que la restitution pouvait être opérée dans toutes les hypothèses où la valeur de la nue-propriété se trouvait réduite au décès du premier appelé par suite du passage de l’usufruit sur la tête d’un bénéficiaire plus jeune (1.G. 3049 p. 13).

Il doit en être ainsi sans restriction aujourd’hui, notamment en matière d’usufruit réversible sur la tête du survivant de deux où plusieurs copropriétaires et d’usufruit conjoint avec clause d’accroissement c’est-à-dire d’usufruit constitué au profit de plusieurs personnes appelées à en jouir conjointement avec stipulation que la part des prémourants accroîtra aux survivants.

283. OBSERVATION IMPORTANTE. — Mais il ne peut y avoir lieu à restitution que dans les cas où le démembrement procède d’un échange ou d’une transmission à titre

gratuit (entre vifs ou par décès), car ce n’est que dans ces hypothèses que s'applique le mode d'évaluation de l'usu-

fruit et de la nue-propricté institué par le 2° al. de l’art. 13 de la loi du 25 février 1901.

$ 2. — Justification ultérieure de l’âge de l’usufruitier

284. TEXTE. — Ce 2° cas de restitution résulte également du nouveau mode d'évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété. Il est édicté par l’art. 14, al. 1° de la loi du 25 février 1901, ainsi conçu : |

« Les actes et déclarations régis par les dispositions des deux derniers paragraphes de l’art. 13 feront connaître la date et le lieu de la naïssance de l’usufruitier ; et, si la naissance est arrivée hors de France ou d’Algérie, il sera, en outre, justifié de cette date avant l’enregistrement ; à défaut de quoi, il sera perçu les droits les plus élevés cui pourraient être dus au Trésor, sauf restitution du trop perçu dans le délai de deux ans sur Ia représentation de Pacte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France ou d’Algérie. »

Le 2° alinéa, in fine, de l’art. 14 prévoit une règle analogue au cas de déclaration inexacte du lieu de naissance de l’usufruitier.

285. ACTES VISES. — Les actes visés dans les deux derniers alinéas de l’art. 13 et auxquels s’applique la disposition précitée sont les échanges, les transmissions à titre gratuit (entre vifs ou par décès) dont peuvent faire l’objet la nue-propriété et l’usufruit (art. 13, 2°) et la création, la transmission ou l’amortissement de la nuepropriété ou de l’usufruit des créances, rentes et pensions (art. 13, dernier alinéa).

986. RESTITUTION. — La perception la plus élevée (conf. sur le sens de cette expression [.G. 3.146, $ 2, Rapp. J.N. 1901. p. 374, al. 25), doit être faite, « sauf restitution du trop perçu dans le délai de deux ans sur la représentation de l’acte de naissance, dans le cas où la naissance

aurait eu lieu hors de France ou d’Algérie » (al. I, in fine, de l’art. 15).

Cette disposition ne doit pas être entendue comme restreignant le bénéfice de la restitution au cas où la naissance aurait eu lieu hors de France ou d’Algérie.

Les droits perçus en trep dans les conditions prévues par l’art. 14, doivent être remboursés quel que soit le lieu de naissance de l’usufruitier. La seule particularité qui s’attache au cas où l’usufruitier est né hors de France ou d’Algérie c’est que, de même que les parties devaient avant l'enregistrement justifier leurs indications par des documents probants, de même, elles doivent, après enregistrement et pour obtenir le redressement de la perception, produire l’acte même de naissance de l’usufruitier (conf. LG. 3.067, $ 5).

287. LOI DU 18 JANVIER 1912. — Elle ne fait que confirmer la disposition de la loi de 1901.

La restitution sera dès lors possible en vertu de l’un ou l’autre des deux textes. à