CHAPITRE II

EXCEPTIONS QUX AUTORISENT LA RESTITUTION DANS DES HYPOTHEQUES OU LA LOI DU 18S JANVIER SERAIT INOPÉRANTE

288. ENUMERATION. — Trois exceptions à l’ancieum article 60 conservent tout leur intérêt pratique du fait qu’elles autorisent la restitution dans des hypothèses où la loi de 1912 serait inopérante. Ce sont celles visées sous les n°° 3, 9 et 11 de l’énumération donnée’ au n° 228. Il convient de les étudier, en autant de sections distinctes et par ordre chronologique.

SECTION I

Hestitution des droits perçus sur les marches résiliés par la volonté de l'Etat

(D.M.F. du S nivôse an IX)

289. PRINCIPE. — Une décision du Ministre des Finances du 8 nivôse an IX (J.E. 688) a autorisé la restitu-

tion partielle ou totale des droits perçus sur les marchés résiliés par la volonté de l'Etat dans le but exclusif d’éviler au service qui a prononcé la résiliation, une demande en réparation du préjudice que cause au fournisseur la rupture du contrat, préjudice dont les droits acquittés sur la partie non exécutée du traité constitue l’un des éléments.

Ce n’est donc que dans le cas où l’entrepreneur serait fondé à exercer un recours pécuniaire contre l’Administration que la décision ministérielle précitée doit être appliquée (Sol. inédite du 12 nov. 1917).

Au surplus, il s’agit là, non d’un droit pour les contribuables mais d’une faveur que l’administration applique souverainement sans pouvoir y être contrainte par les Tribunaux (Cass., 11 juillet 1853, S. 53, I, 541 ; I.G. 1.986 SET);

290. APPLICATIONS. — Dès que le service qui a prononcé la résiliation est à l’abri d’une demande en dommages-intérêts, la restitution doit être refusée.

Il en est ainsi notamment :

— lorsque la résiliation est prononcée sur la demande de l'entrepreneur ou même dans l'intérêt des deux parties en cause (Sol. 20 avril 1898, Rev. prat. 4481) ;

—— toutes les fois que le service compétent a pris les droits d’enregistrement à sa charge ou a versé au fourpisseur une indemnité représentative de ces droits (conf. circ. du 24 décembre 1918, R.E. 6.979 ; R.P. 13.890 ; JE. 30.574) :

—- lorsque le marché est résilié par suite de la déchéance de l’entrepreneur, prononcée en vertu d’une clause du contrat visant le cas où cet entrepreneur ne remplirait pas ses engagements, car l'Etat ne doit, dans cette hypothèse aucune indemnité au fournisseur (D.M.F. 14 février 1924).

Par contre, une solution du 28 mai 1897 (J.E. 25.244) a autorisé la restitution du droit perçu sur un marché portant cession de fusils hors modèle et qui avait été résilié sur l'offre directe du Ministère de la Guerre, à la suite de l'interdiction faite par l'Etat à l’adjudicataire d’exporter les armes en Grèce.

D'autre part, bien que la décision de nivôse vise exclusi-

vement les marchés annulés par la volonté de l'Etat, l’'Administration l’étend aux résiliations intervenues sur la demande du fournisseur, lorsque la résiliation procède d’une clause du marché prévoyant une indemnité représentative des dépenses du fournisseur. Dans cette hypothèse, en effet, à défaut de remboursement des droits perçus sur la partie non exécutée du marché, le fournisseur serait fondé à exercer un recours contre le service qui à prononcé la résiliation.

Bien entendu, si le marché a déjà reçu un commencement d'exécution, la restitution est limitée aux droits afférents à la partie résiliée du contrat (circ. du 24 décembre 1918 précitee).

291. MARCHES DES COMMUNES. — La décision de l'an IX constituant une exception ne peut être étendue au cas non prévus, rotamment.-aux marchés des communes. Elle est admise toutefois pour les marchés passés par lAlgérie (nombreuses applications pratiques).

292. LOI DU 18 JANVIER 1912. — Cette exception a conservé son caractère de mesure de faveur, même depuis la loi de 1912. C’est ce qu’a reconnu en termes formels un jugement du Tribunal de Béziers du 1* Juin 1921 (JE. 32.293 ; R.E. 7.444) dans une espèce où un marché de fournitures de vins avait été, en cours d’exécution, résilié sans indemnité et sur la demande expresse de l'Etat.

« Attendu — porte notamment cette décision — qu’il n’est pas douteux... que la loi nouvelle de 1912 n’a pas fait échec à son droit (celui de l'Administration) d’atténuer, par des mesures de circonstances, l’effet trop rigoureux des règles fiscales et qu’ainsi s’explique qu’elle a été ameñée dans une situation analogue à celle du 8 nivôse an IX, à rappeler la décision prise à cette époque et à la faire revivre dans une circulaire du 24 décembre 1918 ; qu’il n’en est pas moins toujours certain que l'application d’une mesure de tempérament prise, en dehors de toute disposition légale, pour des motifs d’équité et d’intérêt public constitue une mesure qu’il appartient à l’Administration seule d’exercer ou de ne pas exercer selon ses appréciations, sans qu’elle soit soumise à cet égard à la cen-

D A MNT SR ES A ee es