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sure des tribunaux et sans qu'aucune action appartienne aux parties pour l’y contraindre. »
SECTION II
Ventes judiciaires d’immeutbiss dont le prix n'excède pas ?.000 francs (EL. 23 octobre 1884)
293. BUT DE LA LOI. — Dans le but de dégrever les ventes judiciaires d'immeubles de faible importance des frais écrasants qui les grèvent, la loi du 23 octobre 1884 dispose, notamment, que lorsque le prix principal ne dépasse pas 2.000 francs, il y a lieu de restituer la totalité des droits d’enregistrement, de timbre et d’hypothèque perçus sur ies actes dressés pour parvenir à l’adjudication.
Il convient d’étudier cette disposition en ce qui concerne les droits d’enregistrement.
294. CONDITIONS D'APPLICATION 'DE LA LOI. — Quatre conditions sont nécessaires. Il faut : 1°) que la vente porte sur des immeubles ; 2°) qu’elle soit judiciaire; 3°) que le prix principal n’excède pas 2.000 francs ; 4) que ce prix soit devenu définitif par l’expiration des délais de surenchère. |
295. PREMIERE CONDITION. — LA VENTE DOIT AVOIR POUR OBJET DES IMMEUBLES. — Aux termes de l’art. 1 de la loi, les dégrèvements prévus aux art. 3 et 4 sont applicables aux ventes judiciaires « d'immeubles ». Les ventes de meubles ne peuvent donc bénéficier des dispositions de cette loi (Cherbourg, 25 octobre 1887, inédit). Par conséquent, l’adjudication d’arbres vendus pour être abattus (meubles par anticipation) ne doit pas être considérée come entrant dans les prévisions de la loi. Le Tribunal de Mayenne a cependant décidé le contraire le 27 mars 1896 (D.P. 97, 2, 101). (1)
(1) Paps le sens du principe, le Tribunal de Beaune a décidé, le 21 fév. 1889 (J.E. 23.216 ; R.P. 7284) que la vente des fruits d’un immeuble saisi bénéficie de la loi car ces fruits sont immobilisés ; par contre aucun dégrèvement ne serait autorisé pour un procèsverbal de carence, relatif à des objets mobiliers, dressés avant la
saisie,
Sa
Lorsque la vente comprend à la fois des meubles et des immeubles il faut, pour déterminer s’il y a lieu à application de la loi, déduire le produit de la vente des meubles (Bigard, Comm. de la loi du 23 octobre 1884, n° 2) et le dégrèvement ne s'applique qu’aux actes relatifs à la vente des immeubles (I.G. 2704, 8° ; Conf. Meaux, 31 déc. 1896 et Laon, 25 juin 1897, inédits). Une décision contraire du tribunal de Fontenay-le-Comte du 15 janvier 1913 (R.P. 12.865) ne doit pas être suivie.
296. DEUXIEME CONDITION. — LA VENTE DOIT .ETRE JUDICIAIRE. — Les ventes judiciaires sont celles auxquelles il est procédé en vertu d’un ordre de justice, conformément aux dispositions du code civil ou du code de procédure, qu’elles soient faites devant le tribunal, un juge ou un notaire commis (art. 4 de la loi).
D’après l’I.G. 2704, n° 1, les ventes qui doivent certainement bénéficier de la loi sont : 1°) les ventes sur saïisie et sur conversion de saisie 2°) les ventes à la suite de surenchère sur aliénation volontaire ; 3°) les ventes de biens de mineurs, d’absents et d’interdits ; 4°) les ventes de biens dépendant d’une succession bénéficiaire, d’une succession vacante, d’une faillite ou d’une liquidation judiciaire, d’une cession de bien, 5°) les ventes de biens compris dans une substitution ; 6°) les ventes de biens dotaux ; 7°) les licitations incidentes à un partage judiciaire, Mais cette énumération est purement énonciative ainsi qu'il résulte du terme « notaniment » inséré dans la phrase annonçant l’énumération.
Par conséquent, le bénéfice de la loi s'applique sans aucune distinction aux ventes judiciaires de toute nature, notamment aux licitations entre majeurs faites en justice bien que, dans ce cas, l'intervention de la justice ne soit pas indispensable (Cass. 6 avril 1887, S. 87, 1, 434; P..87, 1. 1066 ; D. 87, 1, 503: JE "22"826-NR.P:°6.803% IN 23.905 : Rev. not. 7652 ; I.G. 2737, $ 5, qui prescrit aux agents de prendre pour règle la doctrine de l’arrêt).
Aux termes de l’art. 2, $ 1” de la loi, le dégrèvement profite également aux incidents de subrogation, de su-
renchère et de folle enchère auxquels peuvent donner lieu les ventes judiciaires.
Par contre, toutes les ventes amiables échappent au bénéfice de la loi (conf. Avallon, 20 février 1889, T:E723.265 ; Rapp, I.G. 2704, n° 6, p. 5).
297. TROISIEME CONDITION. — LE PRIX PRINCI- PAL NE DOIT PAS EXCEDER 2000 FRANCS. — Cette condition résulte directement de l’art. 1* de la loi, mais toute Ia difficulté est de savoir ce qu’il faut entendre par & prix principal» et comment on le détermine.
D’après la jurisprudence, le prix principal est fout ce qui profite directement ou indirectement au vendeur, en imposant un débours, un sacrifice à l'acquéreur (Riom, 22 août 1842, S. 42, 2, 458 ; P. 43, I, 715 ; Rapp. Sol. 2 mars 1912, RE. 5.700).
298. A) CHARGES A AJOUTER AU PRIX. — Il en est ainsi des épingles ou pots de vin, de la charge imposée à l’acquéreur de construire un mur qui sera mitoyen avec le vendeur (Pau, 16 février 1866, D. 66, 2, 107), des impôts échus qui incombent au vendeur, des rentes viagères ou autres prestations de même nature dont le service est imposé à l’adjudicataire en l’acquit du vendeur (Jonzac, 5 août 1891, J.E. 24242, 2; Castelsarrazin, 3 fév. 1893, JE. 24.099 ; R.E. 442), des frais qui sont légalement à la charge du vendeur et dont le paiement est imposé à l’acquéreur, tels que, par exemple, les frais antérieurs au cahier des charges stipulés payables en sus du prix (Rouen, 7 fév. 1888, S. 91, 2, 254 ; P. 91, I, 1379 ; J.E. 23.001), les frais de l’état des inscriptions et des dénonciations aux créanciers inscrits, les frais d’une poursuite abandonnée (Rodez, 18 juin 1903, J.E. 26.734).
299. B) CHARGES QUI NE DOIVENT PAS ÊTRE AJOUTEES AU PRIX. — Par contre, toutes les sommes déboursées par l’acquéreur sans que le vendeur en profite ne doivent pas être ajoutées au prix. Il en est ainsi des frais faits pour parvenir à la vente et qui sont normalement à la charge de l’acquéreur (Verdun, 15 novembre 1911, R.E. 5700), des remises proportionnelles dues aux
avouées, des centimes additionnels à payer au notaire par l’acquéreur pour frais préparatoires et de recouvrement et qui n'étaient pas à la charge du vendeur (Melle, 23 nov. 1895, R.P. 8.813), des frais de délivrance de grosse et de transcription (Verdun, 15 nov. 1911 précité) et, d’une manière générale, de tous les frais qui incombent légalement à l’acquéreur (Naquet, I, 287) comme par exemple les frais de vente stipulés payables en sus du prix (c.c. art. 1595).
300. CAS PARTICULIER. — IMMEUBLES VENDUS EN PLUSIEURS LOTS. — Ce cas est prévu par le $ 2 de l’article 1° de la loi de 1884, aux termes duquel «les lots mis en vente par le mème acte, seront réunis pour le calcul du prix d’adjudication et la valeur des lots non adjugés entrera dans ce calcul pour leur mise à prix. »
Ainsi, dans le cas de vente par lots par un même acte, c’est le total des prix obtenus qui doit être considéré pour apprécier si le bénéfice de la loi est acquis à la vente. Mais, il importe de le remarquer, il faut que la vente des lots ait lieu par un seul et même acte (LG. 2.704, n° 4; Saint-Mihiel, 22 juin 1898, R.E. 1922 ; V. cependant, Annecy, 25 avril 1891, J.E. 24.242-4 qui ne paraît pas devoir être approuvé comme instituant des distinctions qui n’ont pas été faites dans la loi).
La règle est la même lorsque les immeubles vendus par le même acte appartiennent à des propriétaires distincts (Bourg, 22 mars 1889, JE. 23.297. Langres, 19 novembre 1903, JE. 26.691; RP.:10,693: RE. 3929; Bernay 1 novembre 1909, R.E. 5.243).
301. CAS OU QUELQUES LOTS SEULEMENT SONT ADJUGES. — Dans ce cas les lots non adjugés entrent dans le calcul du prix pour leur mise à prix. Ainsi, le dégrèvement ne serait pas applicable à une adjudication ayant compris deux lots dont l’un a été adjugé pour 1.500 francs, si la mise à prix du lot invendu est de 600 par exemple.
Quant à la revente des lots non adjugés, elle doit être considérée isolément, abstraction faite de la première adjudication, et ce par application de Part. 1°”, $ 2, dernier alinéa de la loi qui dispose que «la vente ultérieure des
lots non adjugés profitera du bénéfice de la loi d’après les
mêmes règles ».
Cette disposition peut d’ailleurs avoir pour conséquence d'empêcher la vente des lots non adjugés de bénéficier de la restitution, si, par suite de circonstances exceptionnelles sans doute, mais toujours possibles en matière d’enchères, les lots qui n’ont pas trouvé preneur lors de la première vente atteignent à la seconde adjudication un prix supérieur à 2.000 francs.
302. QUATRIEME ET DERNIERE CONDITION : LE PRIX INFERIEUR A 2.900 FRANCS DOIT ETRE DEFI- NITIF.— À cet égard, la loi du 23 octobre 1884 précisg dans son article 3, $ 1° que le prix doit être « devenu définitif par l'expiration du délai de surenchère (prévue par les
art. 708 et 965 du Code de procédure civile et 573 du Code
de Commerce). »
La loi ne vise qu’un petit nombre des cas dans lesquels la surenchère est possible. Les art. 708 et 965 c. proc. concernent les surenchères qui peuvent être faites dans les huit jours de l’adjudication à la suite d’une saisie immobilière et d’une vente de biens appartenant à des mineurs ; l’art. 573 €c.c., celle qui peut être portée pendant quinze jours à la suite de l’adjudication des immeubles d’un failli sur la poursuite des syndics.
Bien aue le texte de la loi soit très précis l’Administration a décidé que la disposition doit être étendue, par voie d'analogie <aux surenchères intervenues dans les mêmes délais au sujet de procédures identiques, telles que celles des articles 743, 973, 988, 997 et 1.001 du Code de Procédure civile » (1.G. 2704, 10).
Par contre, il n’est pas contesté que les surenchères dont le délai d'exercice est supérieur à 15 jours, restent sans influence sur la fixation définitive du prix.
Par suite, dès que le délai de huit ou quinze jours à compter de l’adjudication est expiré, le prix doit être considéré comme définitif.
303 CALCUL DU DELAI. — Le dies a quo, c’est-à-dire
le jour où a eu lieu la première vente w’entre pas dans le calcul du délai, mais le dies ad quem en fait partie (Dans
Dr + A
ce sens : Dutruc, sur Carré et Chauveau, V° Surenchère, n° 24 ; Bigard, n° 30 ; C.C. Lyon, 19 août 1865 et Rouen, 21 juillet 1870, J. des Avoués, t. 100, p. 465, Contra. Besancon, 30 janvier 1873, Dalloz, table de 1874).
: Lorsque le dernier jour du délai tombe un jour férié le délai est prorogé jusqu’au lendemain (L. 13 avril 1895, J.E. 24.563 ; R.E. 933).
304. EFFET DE LA SURENCHERE. — On a vu supra (n° 146) que l’adjudication sur surenchère a pour effet de résoudre rétroactivement la première adjudication.
Il s'ensuit que pour l'application de la loi de 1884, le prix $btenu à la suite de la surenchère est seul à considérer, puisque celui de la première adjudication est censé n’avoir jamais existé.
Dans le cas où la vente comprend plusieurs lots, dont quelques-uns seulement ont été frappés de surenchère, c’est Le sort de toute la vente qui est en suspens jusqu’à ce que la question de surenchère ait été tranchée, puisque l’adjudication sur surenchère fait corps avec la première vente et que la loi de 84 considère l’ensemble des prix obtenus par le même acte.
Dès lors, si à la suite de la nouvelle adjudication, les prix réunis de tous les lots atteignent un total supérieur à 2.006 francs, il n’y aura lieu à aucun dégrèvement ni pour la première procédure ni pour celle de surenchère. Si au contraire ce total est égal ou inférieur à 2.000 francs, le dégrèvement est acquis aux deux procédures (Cass., 18 mai 1887, 12 P 821504535188 1985 6% /1E 22840 "RP: 6880 ; J.N. 23.924 ; I.G. 2741, $ 6 ; —— 1” décembre 1891, D'P:292 1618748002 60 0023727 RP TS RNA 17 ; J.N. 24.874 ; Rev. not. 8616 ; I.G. 2811, $ 9).
Bien entendu, si lors de la première adjudication, le prix obtenu pour quelques lots est supérieur à 2.000 francs, le bénéfice de la loi est définitivement refusé, quel que soit le résultat de la surenchère, et alors même que les lots surenchéris seraient adjugés séparément pour un prix inférieur à 2.000 francs (arrêt précité du 18 mai 1887 et Nogent-le-Rotrou, 21 janvier 1887, J.E. 22.841).
305. FOLLE ENCHERE, — La folle enchère, on l’a vu, n’annule pas la première adjudication (supra n° 168): En outre, eile peut se produire pendant 30 ans (art. 2262 C.C.). Pour ce double motif, la folle enchère ne peut exercer une influence quelconque sur le prix de la première adjudication. |
Elle peut, d’ailleurs, bénéficier elle-même du dégrèvement en vertu des dispositions formelles de l’art, 2, $ 1”, de la loi de 1884. Elle constitue, en effet, une nouvelle procédure, une nouvelle vente judiciaire qui doit être envisagée isolément, abstraction faite de la première opération.
En conséquence, suivant que sur la folle enchère, l’immeuble est adjugé moyennant une somme inférieure ou supérieure à 2.000 francs, cette procédure profitera ou non du dégrèvement ; ce dégrèvement devrait, d’ailleurs, être limité aux actes de la procédure de folle enchère et ne pourrait en aucune hypothèse porter sur les actes de la première adjudication qui est entièrement distincte. Il pourra ainsi arriver que la vente originaire ait bénéficié de la loi et que la revente n’en profite pas et réciproquement (Conf. Cass. 14 janvier 1889, S. 90, I, 486 ; D.P. 89, I, 199 ; JE. 23.151 ; R.P. 7193 ; J.N. 24.204 ; Rev. not. 8040 ; L.G. 2768, $ 5).
Même solution et par application des mêmes principes, si la folle enchère porte sur un seul des lots compris dans la première adjudication ; il y aura lieu de considérer distinctement la première adjudication, abstraction faite du lot ayant donné lieu à folle enchère, et l’adjudication de ce dernier lot.
306. DROITS ET ACTES AUXQUELS S'APPLIQUE LE DEGREÉVEMENT. — Lorsque les quatre conditions précédentes sont remplies «.. toutes les sommes payées au Trésor publie pour droits de timbre, d'enregistrement, de greffes et d’hypothèques, applicables aux actes rédigés en exécution de la loi pour parvenir à l’adjudication, seront restitués..… » (art. 3, $ 1”, de la loi de 1884).
A) Droits à restituer. — La loi est très générale mais les seuls droits dont il y ait lieu de s’occuper ici sont les droits d'enregistrement.
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D’après l’I.G. 2.704, n° 16, le bénéfice de la loi ne s’applique qu'aux droits simples. Les amendes ou les droits en sus encourus à l’occasion des actes de la procédure ne profitent pas de la restitution (Conf. Dutruc, p. 96).
Cette solution, contraire au principe que les droits en sus présupposent l’exigibilité des droits simples (supra n° 16 ; Conf. Sol. 18 mars 1865, R.P. 2.064), peut se justifier par cette considération que la loi de 1884 est un texte exceptionnel, par conséquent d'interprétation stricte.
B) Actes. —— Les droits simples à restituer sont ceux perçus sur les actes « rédigés en exécution de la loi pour parvenir à l’adjudication ». ;
Une première constatation découle de ce texte, c’est que l’adjudication elle-même et tous les actes postérieurs, autres toutefois que les incidents prévus par le paragraphe 1‘ de la loi, sont exclus du bénéfice de la restitution. Le procès-verbal ou jugement d’adjudication constitue donc le premier acte de Ja procédure à partir duquel le bénéfice de la loi cesse de s'appliquer.
Quant aux actes antérieurs, deux conditions sont nécessaires pour qu'ils profitent du dégrèvement : il faut, d’une part, qu’ils aient été rédigés en exécution de la loi ; il faut, d'autre part, qu'ils aient été rédigés pour parvenir à ladjudication. |
Tout acte qui ne satisfait pas à cette double condition est exclu du bénéfice de la restitution. Il en est ainsi, par exemple, des droits percus sur des procurations (Amiens, 26 déc. 1890, JE. 23.558 ; Sedan, 17 oct. 1892, J.E. 23.988), sur l’acte d'acceptation bénéficiaire d’une succession comprenant des immeubles vendus judiciairement, car cet acte ne fait pas partie de ceux rédigés pour parvenir à Padjudication (Dieppe, 17 oct. 1908, R.E. 5.194).
Au contraire, réunissent la double condition prévue. notamment, les notifications aux créanciers inscrits (Barle-Duc, 28 décembre 1904, R.P. 10.963 ; R.E. 3.951), les actes de la procédure engagée à la suite du délaissement, par le tiers détenteur de limraeuble hypothéqué (Langres, 19 avril 1907, R.E. 4.426), la procuration donnée aux avoués pour requérir la conversion d’une saisie immobilière en
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vente volontaire, attendu qu’elle fait partie des actes rédigés pour parvenir à l’adjudication (Sol. 23 juin 1890, JE. 23.434 ; R.P. 7.487), etc., etc.
C) Cas d'une licitation incidente à partage. — La loi du 23 octobre 1884 contient à ce sujet les dispositions particulières suivantes : « Dans les procédures où la licitation est incidente aux opérations de liquidation et partage, le bénéfice de la loi sera acquis à tous les actes nécessaires pour parvenir à l’adjudication, à partir du cahier des charges inclusivement... »
Dans ces hypothèses, en effet, la licitation fait partie d’une procédure générale ayant pour objet de liquider un ensemble de valeurs mobilières ou immobilières, de régler la situation des communistes au sujet de leurs reprises, rapports et autres droits individuels et il est évident que le bénéfice de la restitution ne peut s’appliquer à toute cette procédure. Elle doit être limitée aux frais de l'incident de licitation. Au contraire, la procédure antérieure à la vente et relative aux opérations de compte, liquidation et partage, ainsi que celle postérieure pour leur homologation, resteront soumises aux dispositions générales du Code de Procédure (Conf. I.G. 2.704, n° 13).
Il va sans dire, au surplus, que la restitution n’est acquise à la licitation incidente que si elle réunit les conditions ordinaires d’application de la loi.
Il est admis, en outre. que bien que la loi n’ait visé que la licitation incidente à une procédure de liquidation et partage, la règle reste la même lorsqu'il s’agit d’une licitation incidente à une instance ordinaire: les frais de la licitation seule peuvent profiter d’un dégrèvement (Ste- Menehould, 19 février 1889, J.E. 23.265).
D) Actes postérieurs à l’adjudication. — Le bénéfice de l’'exemption cesse, on la vu ci-dessus, B), à partir de Padjudication inclusivement. Les actes postérieurs ne peuvent donc donner lieu à restitution.
Il en est différemment toutefois pour tous incidents de la vente judiciaire que la loi de 1884 fait expressément entrer dans son champ d’application. « Le bénéfice de la présente loi — porte l’art 2, $ 1° — s'applique à toutes les
ventes judiciaires d'immeubles de la valeur constatée... ainsi qu'à leurs incidents de subrogation, de surenchère et de folle enchère. »
Les conditions dans lesquelles ces deux derniers incidents sont appelés à profiter de la loi ont été examinées plus haut (n° 304 et 305).
Il reste à dire un mot de l'incident de subrogation dont l'effet est de substituer un poursuivant à un autre au cours de la procédure préalable à la vente (art. 721, C. pr. civ.).
En vertu de la disposition formelle précitée, il ne fait aucun doute que lorsque l’adjudication réunit les conditions prévues par la loi, le dégrèvement s’applique non seulement aux actes qui, d’après les dispositions du Code de Procédure, constituent les formalités normales et indispensables pour parvenir à la vente, mais aussi aux actes comprenant la procédure incidente de subrogation (Rapp. Carpentras, 14 août 1888; JE. 23.191; Nantua, 13 juin 1889, J.E. 25.363).
Mais, l’énonciation de l’art. 2 étant limitative (conf. I.G. 2.704, n° 9), les autres procédures accessoires auxquelles peut donner lieu la poursuite restent sous l'empire du droit commun. Il en est ainsi, notamment, des demandes en distraction (Chateauroux, 3 avril 1889, J.E. 25.278), des instances en nullité d’exploits, de la procédure de référé (Morlaix. 13 juillet 1894,
SECTION III
Déduction des dettes établies après lu déclaration var les opérations de la fuillite ou de la Tiquidation judiciaire et par le règlement de la distribution (EL. 25 février 1901, art. 5, 2° al.).
307. TEXTE. — Ce cas de restitution est prévu par le troisième alinéa de l’art. 5 de la loi du 25 février 1901 qui dispose : « Les héritiers ou légataires seront admis, dans le délai de deux ans à compter du jour de la déclaration, à réclamer, sous les justifications prescrites à l’art. 4, la déduction des dettes établies par les opérations de la fail- Bite ou de la liquidation judiciaire, ou par le règlement
définitif de la distribution par contribution postérieurs à - la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu’ils auraient payés en trop. »
Ce texte déroge à l’art. 3 de la loi de 1901, qui subordonne la déduction des dettes, notamment à la condition que l'existence de la dette soit antérieure au jour de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire au décès.
308. FONDEMENT. — Le Trésor n’a à craindre aucune fraude en l'espèce, car la sincérité de la dette ne saurait faire de doute. En matière de faillite ou de liquidation judiciaire, fous ceux dont les créances ont été vérifiées, affirmées et admises sont réputés véritablement créanviers; l’admission de la créance après affirmation régulière forme, en effet, un contrat judiciaire entre tous les intéressés (Cass., 28 avril 1981, D.P. 92, I, 262 ; — 28 nov. 1894, S. 95, I, 405 ; D.P. 95, I, 243), qui s'oppose à toute contestation ultérieure sur la quotité de la dette et sur les nullités dont elle pourrait être entachée (Lyon-Caen et Renault, Manuel, n° 1.158). Par ailleurs, la procédure de vérification et d’affirmation s’applique à toutes les créances civiles ou commerciales, chirographaires, hypothécaires et privilégiées (Lyon-Caen et Renault, t. VII, n° 527, p. 431), de telle sorte que la réalité et le quantum de la dette sont nettement établis. (Conf. rapport de M. Mesureur, rapporteur, J. Off, Doc. Parl., Ch. 1900, annexe, 1.836, p. 1.743, col 1).
On peut ajouter que le procès-verbal des opérations d’affirmation et de vérification ne fait que constater des faits qui préexistent au décès. En admettant même que la faillite d’un commerçant ne soit déclarée qu'après son décès (C. comm., art. 437), le jugement ne fait cependant que réconnaître une situation antérieure (Cass., 22 février 1886, D.P. 88, I, 198), car la date de la cessation des paiements doit être fixée au plus tard au jour du décès (Lyon- Caen et Renault, Manuel, n° 1.046). Dés lors, le passif constaté par les opérations de la faillite est nécessairement celui qui existait lors de l’ouverture de la succession, ce qui explique que le législateur de 1901 ait admis qu’il devait être intégralement déduit.
309. OPERATIONS QUI PERMETTENT. LA DEDUC- TION DU PASSIF APRES LA DECLARATION. — La loi en vise trois : les opérations de la faillite, de la liquidation judiciaire et le règlement définitif de la distribution par contribution.
Il va sans dire que, quelle que soit l’issue de la faillite ou de la liquidation judiciaire (concordat simple, union, concordat par abandon d’actif), la déduction pourra être admise puisque toutes ces hypothèses supposent la reconnaissance des dettes dans le procès-verbal de vérification et d’affirmation des créances.
Par contre, en matitre de distribution par contribution, seul le règlement définitif, c’est-à-dire celui qui clot la procédure, pourra constituer, à l'exclusion du règlement provisoire, le titre opposable au Trésor. Le texte de la loi est formel à cet égard.
En outre, il résulte des travaux préparatoires de la loi de 1901 que, seule est entrée dans les prévisions du législateur, la distribution par Contribution judiciaire, c’est-àd’un juge (V. décl. de M. Cordelet, à la séance du Sénat du 24 janv. 1901, J. Off. du 25, Déb. parl., p. 85, col. 3 et rapport de M. Guillain, J. Off. Doc. parl. Ch. 1901, annexe 2.196, p. 105, col. 2). Par conséquent, une distribution amiable, réalisée devant un notaire, serait inopérante à cet égard et les héritiers ne sauraient dans ce cas, se dispenser de fournir la justification du passif dans les formes ordinaires (Sol. du 28 avril 1902, I.G. 3.095, $ 8).
L’énumération de la loi n’est d’ailleurs pas limitative, et il est sans difficuité que le bénéfice de la déduction peut être étendu à des hypothèses non prévues, mais dans les quelles la sincérité et le quantum de la dette sont établis avec la même certitude, lorsqu'elle résulte par exemple du règlement définitif d’un ordre judiciaire.
310. DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI, QUELLES DETTES SONT DEDUCTIBLES ? — L'art. 3 de la loi de 1901 subordonne la déduction non seulement à l’existence de la dette au jour du décès, mais aussi à la condition que la dette soit à la charge du défunt.
Dès lors, des dettes établies à la suite des procédures
susvisées, seules bénéficient de la déduction celles que le défunt avait lui-même contractées, à l’exclusion des frais exposés par les héritiers et des dettes ayant pris naissance postérieurement à l’ouverture de la succession, telles que frais de procédure, frais funéraires, intérêts des dettes courus depuis le décès et des dettes dont la loi de 1901 prohibe la déduction, par exemple une dette échue et garantie par une inscription hypothécaire périmée depuis plus de trois mois. (art. 7, 4°, L. 95 février 1901 : Sol. 18 décembre 1902, I.G. 3.102, $ 2: R.P. 10.411).
311. ZOI DU 18 JANVIER 1912. — L'art. 5, 3 al. de la loi du 25 février 1901, dérogeant à l’art. 3 de la même loi, qui détermine les conditions de déduction du passif successoral, conserve toute sa valeur, même depuis la promulgation de la loi de 1912.
