TEXTES SPÉCIAUX POSTÉRIEURS A LA LOI DU 18 JANVIER

313. GENERALITES ET DIVISION DU TITRE. — Sept textes postérieurs à la loi du 18 janvier 1912 ont autorisé la restitution des droits d'enregistrement dans des hypothèses où cette loi n’aurait pu trouver son application.

Ces dispositions de faveur s’inspirent, suivant les cas,

de considérations d’équité, d'humanité ou plus simplement économiques. |

Une d’entre elles a été abrogée et cinq autres s’appliquent à des faits antérieurs à la promulgation des textes qui les ont instituées de telle sorte que les unes et les autres ne présentent plus, à l'heure actuelle, qu’un intérêt théorique. Elles seront très brièvement commentées, par ordre chronologique, dans un premier chapitre. : La septième, qui a conservé tout son intérêt pratique, sera exposée, avec plus de détails, dans un deuxième chapitre.