MEXTES AYANT ACTUELLEMENT PERDU LEUR VALEUR PRATIQUE

314. ENUMERATION ET DIVISION DU CHAPITRE. — Ce sont : l’art. 31 de la loi du 9 mars 1918, l’article unique de la loi du 11 novembre 1918, les art. 25 de la loi du 25 juin 1920, 17 de la loi du 29 juin 1920, 12 de la loi du 30 juin 1923, enfin 7 de la loi du 30 janvier 1926.

: Une section ‘spéciale sera consacrée à chacun d’eux.

SECTION I

Remise proportionnelle des droits d'enregistrement perçus sur des baux, en cas de réduction ou d'exonération de loyer, en vertu de la loi du 9 mars 1918. (Art. 31 de la loi du 9 mars 1918).

315. REDUCTION ET EXONERATION DE LOYERS. — En vertu de l’art. 14 de la loi du 9 mars 1918, les locataires pouvaient obtenir, dans les conditions fixées par ce texte, des réductions de prix pouvant aller, à titre exceptionnel, jusqu’à l'exonération totale, pour la durée de la guerre el les six mois qàti suivraient le décret fixant la cessation des hostilités, et ce, en vertu soit de la loi (conf. art. 14 et 15), soit de décisions de commissions arbitrales, soit d’un accord amiable entre le propriétaire et le locataire.

316. BUT DE L'ARTICLE 31. — En vertu de la loi du 18 janvier 1912, la restitution des droits proportionnels de bail perçus sur les loyers réduits ou dont les locataires étaient totalement exonérés pouvait être obtenue dans les deux premiers cas où l’annulation totale ou partielle résultait soit d’une décision de la commission arbitrale, soit de la loi, cette dernière étant pour l’application de la loi de 1912, assimilée à une décision judiciaire passée en force de chose jugée (conf. I.G. 3.634, p. 3). Par contre, dans le silence de la loi, l’exigibüité des droits fût demeurée entière à l'égard des contrats dont le prix aurait été remis ou réduit à l’amiable, les dispositions de la loi de 1912, qui prévoient exclusivement l’annulation judiciaire ou légale des conventions, n’étant pas applicables dans cette hypothèse. Cependant, en eût compris difficilement que la loi traitât d’une manière plus sévère ceux qui s'accordent amiablement, que ceux qui font appel aux commissions arbitrales. L'art. 31 de la loi du 9 mars 1918 a eu pour put d'ouvrir le droit à remise dans tous les cas.

317. PORTEE. — Les effets de la loi du 9 mars 1918 étant limités à la durée de la guerre et aux six mois qui suivraient la cessation des hostilités, l’art. 31 n’a plus aucun intérêt pratique.

SECTION ÎI

Bétroactivité du nouveau mode d'évaiuation des immeubles pour la liquidation du droit de mutation à titre gratuit. (L. 11 nov. 1918).

318: FONDEMENT DE L’EXCEPTION. — La majoration des tarifs des droits de succession et de donation résultant des art. 10, 11 et 14 de la loi du 31 décembre 1917 était subordonnée, en principe, à l’abrogation du mode d'évaluation des immeubles d’après le revenu capitalisé, qui aboutissait, dans bien des cas, à des évaluations excessives (R.P. 13.774, obs.) et à son remplacement par une estimation en valeur vénale (Cf. Exposé des motifs d’un avis présenté au nom de la Commission du budget par M. Louis Marin, député, Ch, séance du 23 juillet 1918, an. n° 4.869).

Or, cette réforme, n'ayant été réalisée que par la loi du 27 inai 1918 (R.P. 13.774), les immeubles dépendant de sucessions ouvertes ou faisant l’objet de donations consenties entre la loi du 31 décembre 1917 et celle du 27 mai 1918 supportaient la majoration des nouveaux tarifs tout en restant imposés sur leur revenu capitalisé, ce qui était contraire ux intentions du législateur, qui avait entendu lier les deux réformes.

La li du 1i novembre 1918 (J.0. du 12, p. 9.797) a eu pour objet de remédier à cette situation en déclarant : « Les dispositions de la loi du 27 mai 1918, relatives à l'évaluation des immeubles... applicables à l'évaluation des inmeubles compris dans les successions ou les donations soumises au tarif édicté par la loi du 31 décembre 1917. »

et en autorisant la révision, au profit des parties, des « perceptions régulicrement effectuées, conformément aux lois en vigueur, suc les biens compris dans les déclarations et les donations enregistrées dans les délais légaux, antérieus ‘rement à la promulgation de la loi... »

La loi du 11 novembre 1918 concerne seulement un petit nombre d’actes, ceux intervenus entre le 27 mai et le 11 novembre 1918 et n’a plus, actuellement, qu’un intérêt historique.

SECTION III

Achats pour revendre (EL. ?5 juin 1920, art. 25).

319. FONDEMENT ET TEXTE. — Dans le but de mettre un terme aux fraudes pratiquées par les marchands de biens (Conf. rapport de M. Doumer du 30 avril 1920, Sén. Doc. pari, p. 74) et de faciliter les transactions immobilières que les nouveaux tarifs édictés par le premier alinéa de l’art. 25 dela loi du 25 juin 1920 allaient plus lourdement frapper, le deuxième alinéa du même article stipulait que «lorsque l'acheteur déclarera dans l’acte de vente, qu’il achète l’immeuble en vue de le revendre, le droit sera porte à 12 pour 100. Mais, dans ce cas, il sera restitué à l'acheteur : 10 pour 100 si l'immeuble est revendu dans le délai d’un an ; 8 pour 100 s’il est revendu

dans le délai de deux ans; 6 pour 100 s’il est revendu dans le délai de trois ans: 4 pour 100 s’il est revendu dans le délai de quatre ans et 2 pour 100 s’il est revendu dans le délai de cinq ans. »

Ces dispositions, qui visaient principalement les opérations effectuées par les marchands de biens, étaient néanmoins applicakies, en raison de la généralité de leurs termes, à tous actes de vente passibles en principe du droit de 10 pour 100 et qui renfermaient la déclaration exigée par la loi, quelles que fussent d’ailleurs la qualité de l’acquéreur ou la nature des immeubles (1.G. 3.626, $ 2, p. 9).

320. CONDITIONS DE LA RESTITUTION. — La restitution était subordonnée à la double condition que la dération de l'intention de revendre soit faite dans l’acte même d’acquisition (conf. Narbonne, 14 mai 1923, J.E. 32.569, R.E. 8065 ; Nice 3 (ou 9) février 1926, J.E. 33.275, R.E. 8.532) et : que le 2° acte présente les caractères d’une vente.

Un échange, même avec soulte, ne rendait pas les droits restituables (Cass. civ. 10 février 1926, J.E. 32.779 ; R.E. 8.376 ; I.G. 3927).

Il en était de même pour les reventes résultant d’une déclaration de command (Sol. 20 nov. 1920, I.G. 3670, $ 7 ; R.E. 7355):

321. ABROGATION DE L'ART. 25 DE LA LOI DU 25 JUIN 1920. — Le régime institué par l’art. 25 de la loi de 1926 ne donna pas les résultats escomptés. Devant la complication et la lenteur du mécanisme des restitutions, les marchands de biens préférèrent s’en tenir à leurs pratiques antérieures si bien que leurs acquisitions immobilières échappaient encore à tout contrôle fiscal.

: Pour remédier à cette situation l’art. 39 de la loi du 13

juillet 1925 a établi une règlementation entièrement nouvelle, un statut spécial aux marchands de biens, qui abolit le droit à restitution institué au profit de l’acquéreur par la disposition précitée de la loi de 1920 et lui substitue une réduction du tarif applicable à la revente.

La nouvelle réglementation n’est applicable qu’aux acduisitions pour revendre réalisées après le 13 juillet 1925 {a contrario RM.F, publiée au J. Off. 5 nov. 1925, Ch., Déb., p. 3610, col. 3).