ARCS URE

Par suite, alors même que les parties auraient la conviction absolue que les droits liquidés par le préposé ne sont

pas exigibles, elles devraient néanmoins les acquitter pour 1e pouvoir obtenir l’enregistrement de l’acte. Les droits seront | , bien entendu, restitués s’il est ensuite reconnu qu’ils ont été | sù indûment perçus, mais sans intérêts (Conf. sur ce dernier 4 Mpoint: Cass. 5 mai 1867, D.P. 67, 1:116,; S. 67, 1, 136; LG. 4 DPÉOR A 7 février 1872) D.P. 77, 12179: S.77, 1, 191: = à 6 nov. 1901, D.P. 01, 1, 187; R.E. 2863; — Seine, 12 nov. 1921, 3 R.E. 7648). ‘24 N.