SECTION IV VEN

Successions des civils victimes de la guerre (Rétroactivité de Uurt.19 de la loi du 29 juin 1920)

322. TEXTE ET MOTIFS. — L'art. 17 de la loi du 29 juin 1920 (J.0. du 30) a élargi les conditions auxquelles était subordonnée, en vertu de l’art. 6 de la loi du 26 décembre 1914, ’exemption de l'impôt de mutation par décès afférent aux parts nettes recueillies par les ascendants et descendants et par la veuve du défunt dans les successions des civils tués par l’ennemi au cours des hostilités.

Alors que la dispense d'impôt était précédemment subordonnée (1.G. 3461, $ 1° n° 5) à la double condition que le défunt eut été tué par l’ennemi, volontairement ou non, et qu’il eut été tué au cours des hostilités, l’immunité est désormais applicable, en cas de décès ayant pour cause « un fait de guerre », alors même que ce fait ne serait pas directement imputable à l’ennemi et sans qu’il soit nécessaire que le décés ait eu lieu au cours des hostilités. Il suffit qu’il ait pour cause, quelle que soit sa date, soit un fait de guerre survenu entre le 2 août 1914 et l'expiration d’un délai d’un an à dater de la loi fixant la cessation des hostilités, c’est-à-dire entre le 2 août 1914 et le 24 octobre 1920, soit une maladie contractée pendant la même période et imputable aux sévices infligés par l’ennemi ou aux mau- . vais traitements subis dans les forteresses ou dans des camps de prisonniers.

323. EFFET RETROACTIF DES NOUVELLES DIS- POSITIONS. -- Les nouvelles dispositions ont ainsi un effet rétroactif ; elles s'appliquent aussi bien aux successions qui se sont ouvertes avant la promulgation de la loi du 29 juin 1920, dans les conditions spécifiées par celle du 24 juin 1919, qu'aux successions ouvertes postérieurement à cette promulgation.

Dès lors, les droits de mutation par décés acquittés pour ces successions avant la mise en vigueur de la loi du 29 juin 1920 par des successeurs exonérés (ascendants, des-

; f cendants et veuve du défunt) ont du être restitués. Il en sera d'ailleurs de même. des droits qui, dans l’avenir, seraient irrégulièrement perçus sur des successions de cette

nature,

SECTION V

Erection de monuments aux morts de la guerre (Retroactivité de l'article 12 de la loi du 30 juin 1923) [

324. TEXTE ET PORTÉE DE LA LOI. — L'article 12 de Ia loi du 30 juin 1923 a exempté notamment des droits d'enregistrement les actes «ayant pour objet exclusif l’érection de monuments aux morts de la guerre ou à la gloire de nos armes et des armées alliées ».

L’I.G. 3.784 p. 31 précise que l’article 12 étant conçu en termes généraux, il convient pour se conformer à l’esprit du législateur et malgré que l’effet rétroactif n’ait pas été attribué à ces dispositions, de ne faire aucune distinction, pour l'application des dispenses de droits qu’elles édictent, entre les opérations ou actes postérieurs à la promulgation de la loi et les opérations ou actes antérieurs.

Pour les mêmes motifs, une solution du 23 novembre 1923 (L.G. 3.807, $ 15) a reconnu qu’il n’y a pas lieu de disfinguer davantage suivant que les actes antérieurs à la mise en exécution de la loi ont été, ou non, enregistrés au comptant à la suite de leur présentation volontaire à la formalité.

Dès !ors, les droits doivent être restitués lorsqu'il s’agit d'actes visés dans le texte de la loi. La doctrine contraire résultant d’une R.MF. publiée au J. off. du 29 décembre 1922 (ch. déb., p. 4.678, col. 3) doit être abandonnée.

SECTION VI

Mutations d'immeubles et de fonds de commerce au profit d'étrangers .

(Loi du 30 janvier 1926, art. 7)