TEXTE ET MOTIF. — Le dernier alinéa de l’arti

cle 1” de la loi du 4 décembre 1925 (J.0. du 5 décembre 1925) avait institué une surtaxe de 20 % sur toutes les mutations d'immeubles ou de fonds de commerce opérées au profit d’un étranger ou d’une société étrangère.

Ce texte a été expressément abrogé parl'article 7 de la loi du 30 janvier 1926 (J. off. du 31) qui dispose en outre que «les droits perçus en exécution de cette disposition (L. 4 déc. 1925), seront restitués ».

Le motif de l’exception présente principalement un caractère politique.