CHAPITRE II

CONVERSION DE TITRES NOMINATIFS EN FITRES AU PORTEUR EN VUE DE LA VENTE. REMPLOI DU PRIX EN VALEURS NOMINATIVES. REMBOURSEMENT DU DROIT DE CONVERSION. (EL. 31 Juillet 1920, art. 17. - Décret 14 avril 1921).

326. TEXTE ET MOTIFS. — Pour favoriser le développement des titres nominatifs, l’article 16 de la loi du 31 juillet 1920 a rendu possible leur négociation en bourse, ‘lérogeant ainsi aux prescriptions de Particle 47 du décret du 7 octobre 1890, aux termes duquel les agents de change re 5e livrent entre eux que des valeurs au porteur.

Toutefois, la nouvelle disposition est inapplicable aux valeurs immatriculées au nom de femmes mariées, de mineurs, d’interdits et autres incapables, aux titres frappcs d’usufruit, aux titres indivis ou pour lesquels il existe une restriction quelconque au droit d’aliéner (conf. al. 2 de l’art 16).

Dès lors, dans ces diverses hypothèses, le vendeur se trouve dans la nécessité. avant toute aliénation, de convertir au porteur les titres nominatifs et d’acquitter, à cette occasion, le droit de 2 % édicté par l’art. 49 de la loi du 25 juin 1920.

Ce résultat etant manifestement contraire au but poursuivi par le législateur, au cas où l'opération ne tend, en définitive, qu’à remplacer dans le portefeuille du vendeur certains Îitres nominatifs par des titres nominatifs d’une autre catégorie, l’art. 17 de la loi du 51 juillet 1920 autorise, dans rette hypothèse et sous certaines conditions déterminées, le remboursement du droit de conversion.