CONDITIONS DU REMBOURSEMENT. — L'art

17 de la loi du 31 juillet 1920 (JE. 31.012 ; I.G. 3636, $ 1”) dispose que le vendeur «pourra obtenir le remboursement de ce droit (celui de conversion) si, dans le délai d’un mois à compter de la conversion, il a remployé le prix de la vente intégralement en valeurs mises au même nom et dont la conversion au porteur est assujettie au droit proporitonnel. » F | |

Il résulte de ce texte que le remboursement est subordonné à cinq conditions ioutes de rigueur et dont l’absence mettrait un obstacle absolu à la restitution (1.G. 3687 ; Rapp. J.E. 31.272 ; R.E. 7310).

328. PREMIERE CONDITION. — LE REMPLOI DOIT PORTER SUR L’'INTEGRALITE DU PRIX DE LA VENTE DES TITRES CONVERTIS. — La loi le dit expressément. Mais étant données les fluctuations en bourse du cours des valeurs, il eut été matériellement impossible de rentrer pratiquement dans les limites strictes ainsi assignées par le législateur. D’autre part. il eut été rigoureux de ne pas faire entrer en compte pour le calcul de la somme remployée, les frais nécessités par les opérations de vente et d’acquisition qui, logiquement, doivent se prélever sur les capitaux à employer.

Un règlement d'administration publique du 14 avril 1921, (J.0. du 25, annexe, I.G. 3687 ; R.E. 7309), interprète de la manière suivante. sur ces deux points, le sens de Pexpression « intégralement ».

«Le remploi devra porter sur l'intégralité du produit de la vente des titres aliénés après conversion au porteur. A cet effet, le prix de cette aliénation sera comparé au prix de l’acauisition des titres affectés au remploi, majoré des frais des deux opérations (commission, courtage, impôts) non compris le droit de 2 pour 100 perçu sur la conversion des titres remployés.

« Si la différence entre le prix de vente et le prix d’achat est inférieure à la valeur d’un titre acquis, l'opération n’en donnera pas moins lieu à l’exemption du droit de 2 pour 100 dans la limite du remploi effectué. » (art. 1°, 2° et 3° alinéas) .

Ainsi, pour déterminer si le remploi peut donner lieu à restitution, ii convient de comparer le prix de la vente et celui d'acquisition, d’imputer le second sur le premier et de rechercher, au résultat de cette soustraction, si la somme restée disponible excède ou non la valeur d’un titre acquis en remploi.

Si le reste est supérieur à cette valeur, l’ensemble de Vopération sera exclu du bénéfice de l’article 17 de la loi du 31 juillet 1920. 4

Si le reste est, au contraire, inférieur à la valeur d’un litre acquis en remploi, il y aura lieu de rembourser le droit de conversion mais dans la limite seulement du remploi effectué, c’est-à-dire que le montant des droits à rembourser sera liquidé, non sur la somme susceptible d’être remployée, mais seulement sur celle qui aura été effectivement remployée.

En d’autres termes, pour obtenir le remboursement dans les limites ainsi fixées, le porteur doit justifier qu’il a acquis le maximum de titres dans la catégorie de ceux qu’il a choisis pour effectuer le remploi et que la somme disponible après ne lui eut pas permis d'acheter un titre de plus sans excéder le montant de la somme à employer.

Il va sans dire que lorsque la somme affectée au remploi est supérieure au prix de l’aliénation le remboursement porte sur l’intégralité du droit de conversion perçu.

À noter que le « prix de l’aliénation >» consiste dans le produit brut de la vente des titres (1.G. 3.687, p. 4) c’està-dire y compris la portion de revenu incorporée dans les cours (sol. 6 avril 1921, I.G. 3720, $ 11) et que le prix de l'acquisition, avec les majorations qu’il comporte, est obtenu en ajoutant au montant net des titres acquis en remploi, tous les frais qu’auront nécessités tant la vente que l'acquisition (1.G. 3687 préc).

329. 2° CONDITION. — LE REMPLOI DOIT ETRE EFFECTUE EN VALEURS MISES AU MEME NOM. — En d'autres termes, l’immatricule des titres acquis en remploi doit être le même, en principe, que celui des titres primitifs avant leur conversion au porteur. Une solution du 2 mars 1922 (1.G. 3736, $ 16 IIT ; R.E. 7630) a, d’ailleurs, re-

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connu que le remboursement du droit est susceptible d’être effectué lorsque des héritiers font remployer en leurs noms le prix de la vente de titres qui étaient immatriculés au nom de leur auteur ; il n’y a pas à distinguer, à cet égard, suivant que l’opération a été commencée par le de cujus ou que les héritiers eux-mêmes D'Reuens en cette qualité à l’aliénation.

330. 3° CONDITION. — LES VALEURS ACQUISES EN REMPLOI DOIVENT ÊTRE DE LA NATURE DE CEL- LES. DONT LA CONVERSION AU PORTEUR EST ASSU- JETTIE AU DROIT PROPORTIONNEL. — Sans cette restriction, en effet, les parties auraient pu facilement obtenir la restitution du droit de conversion puis convertir définitivement et sans payer à nouveau l’impôt, les titres acquis au nom'natif sous la forme au porteur.

Sont exclus, par conséquent du bénéfice de la mesure, les remplois en rente sur l’Etat français et en valeurs étrangères et, d’une façon générale, en valeurs françaises bénéficiant, à un titre quelconque, de l’immunité des droits pour les mutations de leurs titres.

331. 4° CONDITION. — LE REMPLOI DOIT ÊTRE EFFECTUE DANS LE DELAI D'UN MOIS. — Ce délai qui est de rigueur, doit être compté entre la date de l’inscrip- ‘ion de la conversion sur le registre tenu, en exécution de l’art. 36 du Code de commerce, au siège de la société, compagnie, ou entreprise de laquelle émanent les titres et la date de l'inscription, soit du transfert soit de la conversion du porteur au nominatif sur le registre correspondant de la soci£té, compagnie ou entreprise dont les titres sont acquis en remploi. (art. 1°, 1° alinéa du décret).

332, 5° CONDITION. — LES 2 OPERATIONS, VEN- TE ET ACQUISITION, DOIVENT ÊTRE REALISEES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AGENT DE CHANGE OÙ D'UN OFFICIER PUBLIC OÙ, S'IL S'AGIT DE VALEURS MOBILIERES NON SUSCEPTIBLES D'ETRE COTEES, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN BANQUIER. — Il a paru nécessaire, en vue de sauvegarder les intérêts du trésor, de subcrdonner le remboursement à l'intervention, tant

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pour la vente que pour l’acquisition des titres, d’un intermédiaire qualifié pour en attester la réalité.

En principe pour les valeurs susceptibles d’être côtées, l'intermédiaire sera nécessairement un agent de change {art. 76 c. comm).

Toutefois, il est aujourd’hui admis, tant en doctrine qu’en jurisprudence que l’art. 76 du code de commerce n’accorde un privilège aux agents de change que pour la négociation des titres et valeurs susceptibles d'être côtées à la Bourse. Or, la négociation s'entend d’un mode de vente spécial qui implique l’idée d’un intermédiaire, sorte de courtier entre l’acheteur et le vendeur. Telle est l’opéralion réservée exclusivement à l’agent de change. Mais si Je propriétaire du titre le cède directement à un tiers à des conditions arrêtées entre eux, ou s’il s’agit d’une vente publique aux enchères de titres appartenant, par exemple, soit à une succession bénéficiaire, soit à une faillite, dans les cas prévus par la loi, il n’y a plus véritablement négociation. Un notaire peut prêter son ministère dans ce cas, pour constater les conventions des parties ou recevoir les

enchères (Buchère, Opérations de Bourse, 1892, n° 307 ; R. de Couder, Dict., V° Agent de change, n°° 127 et 128 ; Cass. 7 décembre 1853, S. 54, I, 177 ; P. 55, I, 228 ; Douai, 23 mars 1855, S. 55, 2, 639).

On conçoit même que d’autres officiers publics soient appelés, dans l’exercice de leurs fonctions, à intervenir dans les opérations relatives à la conversion ou au transfert des titres nominatifs. Tel est le cas des avoués qui, pour l’exécution de décisions de justice et plus spécialement en matière de partages judiciaires, peuvent avoir à procéder à des opérations de cette nature (Rapp. Rép. du droiïi franc., V° Transfert, n°‘ 246 et 5).

C’est pourquoi le dernier alinéa de l’art. 1° du règlement d'administration publique mentionne «les officiers publics >» au nombre des intermédiaires qualifiés pour intervenir, concurremment avec les agents de change, dans la réalisation des opérations susceptibles de justifier le remboursement du droit de conversion.

Enfin, s’il s’agit de valeurs non susceptibles d’être cotées, lintermédiaire d’un officier public ou d’un banquier suffit (Conf. I.G. 3.687, pp. 7 et 8).