QUESTIONS DIVERSES CONCERNANT L'ACTION EN RESTITUTION

339. I. A QUI APPARTIENT L'ACTION. — Faute de dispositions spéciales dans la loi fiscale, le droit commun est applicable.

On doit, par suite, reconnaître que l’action appartient non seulement aux débiteurs des droits, c’est-à-dire ceux contre lesquels l'Administration pourrait poursuivre le recouvrement (conf. titre V, 1. 22 frimaire), ou à leurs représentants, mais aussi au tiers qui a effectué le paiement sans y être tenu {Nîmes, 4 mars 1914, J.E. 30.541 ; RP. 13.831; R.E. 6.108, II ; Rapp. en matière civile, Cass. 24 avril 1907, S. 1907, I, 447 ; D.P. 1907, I, 302 ; supra n° 8). Mais l'Administration est fondée à exiger que le tiers solvens rapporte la preuve que le paiement a bien été fait par jui.

Er. ce qui concerne les actes reçus par des officiers ministériels, l’action appartient, sans aucune condition, à l’of-

ficier rédacteur pour les droits dont la loi le constitue débiteur (conf. art. 29 1. 22 frim. an VII ; Rapp. Cass, 5 février 1810, S. 10, I, 137 ; J.E. 4.786 ; J.N. 1241 ; — 1° mars 1825, S. 25, I, 371 ; JE. 6.017 ; J.N. 5.040). II va sans dire qu’elle appartient également aux parties que les règles de la contribution au paiement rendent, en définitive, les véritables débitrices de l'impôt.

300. II. DES DEMANDES EN RESTITUTION. — A) DEMANDES AMIABLES. — Les demandes amiables, établies sur papier timbré (L. 13 brumaire an VIL art. 12, $ 9) sont adressées au Direcieur du Département dans lequel se trouve le bureau où a été effectuée la perception contestée ou au Receveur du dit bureau. Il doit en être accusé réception (D.M.F. 24 sept. 1927, I.G. 3973). Elles doivent contenir toutes les indications permettant d’identifier la perception, être motivées et appuyées de tous les documents utiles à la connaissance complète de la cause et du fait qui sert de base à la réclamation.

Le coût du timbre de ia pétition est restitué lorsque les droits ont été indüment perçus par suite d’une erreur du préposé (L. 29 mars 1897, art. 42).

À noter que les agents de contrôle (Inspecteurs principaux, Inspecteurs et Inspecteurs-adjoints) et le Receveur qui a effectué la perception doivent proposer d'office aux Directeurs, d’ordonner la restitution des sommes indûment percues. {outes les fois aw’il s’agit d’une erreur matérielle ou d'une perception manifestement contraire à la loi (ordres généraux de Régie, [.G. 1.151, 1.248, 2.171, 2.508, 2.512, 1).

397. B) DEMANDES CONTENTIEUSES. — En matière d’enregistrement les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer, à l’exclusion de toutes autres autorités constituées ou administratives (L. 22 frim. an VIL art. 65). Le tribunal compétent ratione loci est celui dans le ressort duquel est situé le bureau où a été faite la perception attaquée (Conf. parmi les décisions récentes : Seine, 12 janv. 1914, JE. 29.955 ; — 14 janv. 1922, JE. 31.875 ; R.E. 7663 ; — 9 janv. 1993, JE. 32.252 ; R.E. 7.988 ; Cass. 17 nov. 1926, RE. 8.614, IT).

La demande en restitution doit être signifiée par exploit d’huissier, préciser l’objet de l’assignation et contenir l’exposé sommaire des moyens. Faute de précision sur l’objet ‘le la demande, l’assignation est nulle (Rhône, 14 février 1928. JE, 33.422 ; R.E. 8.877). Le miystère des avoués n’est pas obligatoire (conf. art. 65, 1. 22 frim. et parmi les décisions récentes : Cass. 1° août 1912, R.P. 12.664 ; Alger, 1* mai 1914, RP. 13.150 ; Seine, 25 mai 1914, R.P. 13.225 ; Cass. civ. 19 nov. 1919, JE. 30.817 ; Alger, 31 mars 1928, JE. 33.471).

Aux termes de l’art. 69, 3°, Cod. proc. « Les Administra- Hions publiques seront assignées en leurs bureaux dans le lieu où réside le siège de l'Administration, dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ». Par suite, les agents compétents, en matière d’enregistrement, pour recevoir l’assignation en restitution sont : à Paris, le Directeur général ; dans les chefs-lieux de département, le directeur départemental (Cass. civ. 20 juillet 1898, D.P. 98, I, 422 ; Marseille, 17 fév. 1915, JE. 29.690 ; R.P. 13.228 ; R.E. 6.238) ; dans le département, le Receveur qui a enregistré l’acte (Marseille, 17 fév. préc.). Dans ce dernier cas l’assignation peut également être donnée au Directeur départemental.

En Algérie, le Directeur général est seul compétent, à Pexclusion du Gouverneur général, pour représenter, par l'entremise de ses agents, l'Administration en justice en watière d'enregistrement (conf. art. 64 et 65, 1. 22 frim. rendue exécutoire en Algérie par l'ordonnance du 19 oct. 1841, et : Bougie, 29 juillet 1915, J.E. 29.665 ; R.P. 13.351 ; R.E. 6.282 ; Alger, 27 mars 1920, J.E. 30.935 ; R.E. 7.165 ; — 24 dec. 1920. R.E. 7.313 ; Bougie, 31 mars 1926, J.E. 33.268). Il s'ensuit que l’assignation donnée au Gouverneur général est nulle.

338. III AU PROFIT DE QUI LES RESTITUTIONS DOIVENT ETRE ORDONNEES. —- D’après l’art. 10 du décret du 31 mai 1862, reproduit dans l’art. 124 du règlement de 1866, les restitutions doivent être effectuées aux véritables créanciers, justifiant de leurs droits.

« La partie prenante, dénommée dans un mandat de

paiement, doit toujours être le créanciers réel, c’est-à-dire la personne qui a un droit à exercer contre le Trésor »( $ 9 des dispositions générales du règlement de 1866).

En matière de droits d’enregistrement, les créanciers sont tous ceux contre lesquels l'Administration aurait pu poursuivre le recouvrement des droits indûment perçus, c’est-à-dire les personnes désignées au titre V de la loi du 22 frimaire an VII. C’est, en conséquence, au profit de ces personnes que les restititions doivent être ordonnées.

L'Administration n’a pas, à cet égard, à tenir compte des règles de la contribution au paiement, mais seulement de celles relatives à l’obligation au paiement. Dès l'instant où une personne pouvait être légalement tenue du paiement des droits dus sur un acte, elle doit être comprise dans l’ordre de restitution des droits perçus en trop sur le dit acte, car, en admettant même que les droits n’aient pas été acquittés par elle, rien n’établit qu’elle n’a pas remboursé au solvens, codékiteur solidaire, une quote-part des droits versés par celui-ci.

Dès. lors, le solvens ne pourra obtenir la restitution à son profit exclusif qu’en produisant à l’ordonnateur secondaire (Directeur départemental) un document (certificat, attestation) émanant de ces codébiteurs solidaires et établissant que les droits n’ont été ni versés ni remboursés par eux.

Cette règle soulève, en pratique, de réelles difficultés et constitue parfois un obstacle insurmontable au paieme des droits restitués ; cependant, il n’est pas permis à l’Administration d’y déroger, sous peine d’être exposée à payer deus fois.

L’Administration consent, toutefois, à restituer à une seule des parties débitrices, lorsque celle-ci prouve par des écrits spposables aux autres co-débiteurs qu’elle a fait l’avance des droits et qu’elle n’en a pas été remboursée depuis l’enregistrement. En matière de droits à restituer sur des jugements, l'Administration considère même comme suffisant un certificat émanant de l’avoué de l’adversaire de la partie qui sollicite la restitution.

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