PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESTITUTION

336. LOI DU 31 JANVIER 1914. — La loi du 31 janvier 1914, (J. Off. du 3 fév.), qui a abrogé et remplacé l’ancien article 61 de la loi du 22 frimaire an VII, contient, au sujet de laction en restitution des droits, les dispositions suivantes :

« L’action en restitution est prescrite après un délai de deus ans à partir du payement des droits simples, des droits en sus, et des amendes.

«Néanmoins, en ce qui concerne les droits eue rement perçus après la promulgation de la présente loi, et dont la restitution n’est pas prohibée par la loi du 18 janvier 1912, l’action en remboursement sera prescrite :

1° Après cinq ans à compter du jour de l’enregistrement ;

2° Après une année à compter du jour où les droits sont devenus restituables.

« Les prescriptions seront interrompues par des demandes signifiées et enregistrées avant l’expiration des délais ; mais elles seront acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont discontinuées pendant une année sans qu’il y ait d’instances devant les juges compétents, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré.

« Sont maintenues les prescriptions établies par l’article 40 de la loi du 28 avril 1816, par l’article 13 de la loi du 23 août 1871, par la loi du 25 février 1901 et par le paragraphe 2 de l'article 4 de la loi du 30 janvier 1907.

« Sont abrogés en ce qu’ils ont de contraire à la présente loi l’article 9 de la loi du 29 janvier 1831, l’article 58, ‘8 3, de la loi du 3 mai 1841, et l’article 14, $ 3, de la loi du 25 juin 1841. »

340. DIVISION DU CHAPITRE. — Après avoir exposé, dans une première section, les principes généraux de ja loi du 31 janvier 1914, il conviendra d'examiner en autant de sections distinctes, les questions suivantes :

1° l’oint de départ de la prescription ; 2° Interruption de la preschiption ; 3° Suspension de la prescription ; 4° Des pr°scriptions particulières ; 5° De la déchéance quinquennale.

341. ALGERIE. — La loi du 31 janvier 1914 a été déclarée applicable à la Colonie par un décret du 19 février 1916, {J.E. 29.820).

SECTION I Principes généraux

342. I LA PRESCRIPTION INSTITUEE PAR LA LOI DU 31 JANVIER 1914 CONSTITUE LE DROIT COMMUN AP- PLICABLE EN MATIERE DE RESTITUTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT. — La loi du 31 janvier 1914 institue une double prescription : d’une part une prescription de deux ans et, d'autre part, une prescription à délais combinés de un et cinq ans.

Le domaine respectif de ces deux prescriptions sera déterminé aux numéros suivants.

Ce qu'il importe de préciser dès maintenant, c’est que les prescriptions prévues par la loi de 1914 s’appliquent

à « tous les droits qui ont fait l’objet d’une perception

régulière et dont la restitution est éventuellement admise par la loi ; il n’est fait exception à cette règle que pour les cas dans lesquels la loi établit une prescription spéciale » (Cass. civ. 10 février 1926, S. 26, I, 225 ; D.H. 1926, 180 ; J.E. 32.780 ; RE. 8373; LG. 3927, $ 28).

344. II. LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EST AP- PLICABLE AUX DROITS INDUMENT PERCÇUS. — Il est sens difficulté que la prescription biennale est opposable à l'action en restitution de droits indûment perçus. Incontestée en doctrine (1.G. 3.395 p. 14 ; J.E. 29.211 ; R.E. 5.939 p. 347) cette règle est également consacrée par la jurisprudence (Clermont, 21 décembre 1921, RE. 7986-1 ; Chaumont, 12 décembre 1923, J.E. 32.396 ; R.E. 8.107, I ; Bordeaux, 12 janvier 1925, R.E. 8.387, ID).

344. TI. L'ADMINISTRATION APPLIQUE EGALE- MENT LA PRESCRIPTION BIENNALE AUX PERCEP- TIONS ENTACHEES D'ERREUR DE FAIT. — A ce sujet, PT.G. 5395, p. 14 s’exprime ainsi :

< En cutre, le délai de deux ans continue à s’appliquer à l’action en restitution des droits qui ont été perçus conforrmément aux énonciations des actes ou déclarations présentés à la formalité et dont le remboursement est demandé à raison des erreurs commises dans ces énonciations par les parties elle-mêmes ou par l'officier public rédacteur de Pacte enregistré » (Conf. Mont-de-Marsan, 3 juin 1925, R.E. 8.245).

345. IV. DOUBLE PRESCRIPTION ANNALE ET QUIN- QUENNALE POUR LES DROITS DEVENUS RESTITUA- BLES PAR L'EFFET D'UN EVENEMENT ULTERIEUR.

— Cette double prescription est la principale innovation de la loi d: 1914 ; elle a eu pour objet de mettre en harmonie le< règles de la prescription et celles de la restitution.

Lorsque la restitution est motivée, non plus sur lirrégularité de la perception ou sur une erreur de fait qui pouvait être rectifiée avant la perception, mais sur un fait neuveau postérieur à la perception (annulation d’un contrat, éviction d’un héritier, découverte ultérieure ou annulation d’un testament, etc...), l’action en restitution est soumise à une double prescription : la première prend son cours à la date même de la perception et comporte un dési de cinq ans, beaucoup plus long que celui prévu par l’ancien art. 61, et qui se justifie par l’impossibilité d'agir où se trouve le contribuable ; la seconde, a son point de départ à la date même de l’élément nouveau qui motive la restitution, mais comporte un délai plus court, ur an, qui suffit néanmoins pour permettre au contribuable, disposant désormais d’une action, d’exercer son droit (V. Rapport de M. Joseph Durand, J.0. Doc. parl. ch. an. au p. v. de la 2° séance du 30 juil. 1913, n° 2977, p. 34 et Rapport de M. Guillaume Poulle, J.0. Doc. parl. Sén. an. au p. v. de la séance du 19 déc. 1913, n° 466, p. 30).

La double prescription annale et quinquennale est applicable dans toutes les hypothèses où la restitution est

motivée sur un événement postérieur à la perception (Conf. Oloron, 1* avril 1925, J.E. 33.389 ; R.E. 8425 ; Belfort, 26 mai 1922, JE. 32.040 ; R.E. 8425).

346. V. LA PRESCRIPTION ANNALE PEUT ÊTRE AC- QUISE AU TRESOR MOINS DE DEUX ANS APRES LA PERCEPTION. — Bien que la loi du 31 janvier 1914 ait eu pour objet d'améliorer la situation des contribuables à l'égard du Trésor, la règle posée ne saurait être sérieusement contestée. En ce qui concerne les droits régulièrement perçus, et qui ne deviennent restituables que par l'effet d’un événement postérieur, la loi de 1914 est formelle : l’action en restitution se prescrit par un délai d’un an à compter du jour de cet événement. Dès lors, s’il survient moins d’un an après la perception, l’action sera prescrite moins de deux ans après la même date. Faute d’une disposition expresse à cet égard, dans la loi de 1914, ïl n’est pas possible de soutenir juridiquement que le délai de deux ans est un minimum. Ce délai ne s’applique qu’à l’action en restitution des droits perçus irrégulièrement ou par suite d’une erreur de fait (supra n°° 344 et 345).

347. VI. LE DELAI DE CINQ ANS CONSTITUE UN MAXIMUM QUI NE PEUT, EN AUCUN CAS, ÊTRE DE- PASSE. — Après avoir énoncé ce principe, l’'Administration, dans son I.G. 3.395, p. 15 en tire, à titre d’exemple, cette conséquence : «Par conséquent. les droits perçus sont irrévocablement acquis au Trésor si l'événement, de nature à en motiver la restitution se réalise plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus. Il en serait ainsi, par exemple, dans l’hypothèse où le jugement prononçant l’annulation d’un contrat à une date antérieure à l'échéance de la prescription quinquennale ne viendrait à acquérir force de chose jugée qu'après l’expiration du délai de cinq ans à partir du jour de l’enregistrement de l'acte. »

Le Tribunal de la Gironde a, il est vrai, statué en sens contraire, par un jugement du 27 mars 1928 (JE. 33.508 ; R.E. 8.799) mais cette décision, qui a d’ailleurs été déférée par l'Administration à la Cour de Cassation, n’est pas fondée et ne doit pas être suivie.

Il résulte, en effet, du texte de la loi, que les deux délais sont absolument indépendants. II résulte en outre des travaux préparatoires que le délai de cinq ans est un maximum établi dans l'intérêt des finances publiques et qui ne peut, en aucun cas, être dépassé (Conf. Rap. de la com. de la Chambre, J.0., Doc. part. 19 sept. 1913, p. 1239 ; Rapp. Dalloz, 1914, 4, 15).

348. VII CALCUL DE LA PRECRIPTION. — Comme en matière civile, (art. 2260 et 2261) les délais de prescription se calculent, non d'heure à heure, mais de jour à jour. Le dies a quo ne compte pas, mais le dies ad quem compte (Cass. Civ. 3 mai 1854, S. 54, 1, 479 ; D.P. 54, I, 324 ; JE. 15.873 ; R.P. 130 ; I.G. 2.019, $ 9 ; Seine-et-Oise, Section de Pontoise, 1” février 1928, J.E. 33.396).

Les délais de prescription sont de rigueur et ne peuvent être prorogés ni par les tribunaux, ni par l'Administration (Cass MÆ'août:1835, J.E.111.277 5: JN. 8.997; S: 35, 1, 084 ; D.P. 35, I, 365 ; I.G. 1537, ID). C’est évidemment à celui qui l’invoque à prouver que la prescription s’est accomplie dans les conditions prévues par la loi (Orléans, 11 avril 1911, J.E. 28.642 ; R.P. 12.510).

SECTION II

Point de départ de la prescription

349. DROITS INDUMENT PERÇUS. — Pour les droits indûment perçus, la question du point de départ de la prescription biennale ne soulève aucune difficulté : l’alinéa 9 de l’art. unique de la loi du 31 janvier 1914 précise, en effet, que la prescription court « à partir du payement des droits simples, des droits en sus, et des amendes ».

Au cas où des droits dus sur un acte unique sont payés par acomptes, la prescription court du jour du versement à partir duquel les droits ont été excessifs (par conséquent, du premier versement s’il n’était absolument rien du). La raison en est que c’est à partir de ce versement que les parties ont pu agir en restitution.

350. DROITS PERÇUS PAR SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT. — En cette matière, l'Administration admet, on

Pa vu, que la prescription applicable est la prescription biennale (supra, n° 344). Par suite, comme dans lhypothese précédente, le point de départ doit être fixé au jour du paiement.

351. DROITS REGULIEREMENT PERÇUS. A) PRES- CRIPTION ANNALE. — On sait que cette prescription est limitée aux restitutions fondées sur un événement postérieur à la formalité.

Aucune difficulté ne saurait donc s’élever, en principe. Le délai d’un an court du jour où l’événement sur lequel est fondée la demande en remboursement peut être opposé à l'Administration et, notamment, s’il s’agit de l’annulation d’un acte, du jour où le jugement ou l'arrêt d’annulation est devenu définitif. Il n’y a pas à se préoccuper de savoir à quel moment les parties ont eu connaissance de cet événement ; la loi est formelle à cet égard ; l’action en remboursement sera prescrite, dit-elle, < après une année à compter du jour où les droits sont devenus restituables ».

Pratiquement, la détermination de point de départ de la prescription annale pourra prêter à controverse. Signalons, à titre d'exemple, qu’au cas de jugement infirmé par un arrêt contradictoire déféré en cassation, le point de départ de l’action en restitution des droits perçus sur le jugement infirmé se place au jour où l'arrêt d’infirmation a acquis l’autorité de la chose jugée sans qu’il y ait a attendre que la cour de Cassation ait statué (Boulogne-surmer, 4 déc. 1925, RE. 8.362 ; Oloron, 1° avril 1995, JE. 33.289 ; R.E. 8.425).

352. B) PRESCRIPTION QUINQUENNALE. — Bien que l’article unique, alinéa 11 de la loi du 31 janvier 1914 stipule que l’action en remboursement sera prescrite : «1° Après cinq ans à compter du jour de l’enregistrement », il est sans difficulté que le délai de cinq ans a son point de départ au jour même de la perception des droits. Il sem-

ble que le législateur ait employé le terme « enregistre-

ment » par application de la règle générale, d’après laquelle les droits sont payés au moment même de la formalité. Les travaux préparatoires ne laissent d’ailleurs aucun

NT

doute sur les intentions du législateur. « Dans ces conditions — disait M. Joseph Durand, — elle (La Régie) estime avec nous qu’il y a lieu de soumettre à une double prescription les demandes en restitution des droits régulièrement perçus, la première prenant son cours à la date méme de la perception et comportant un délai beaucoup plus long que celui de Part. 61...» (J. Off. p. 1.245, col. 3, et p. 1.246, col. 1.). | Cette manière de voir est d’ailleurs admise par l’'Administration (I.G. 3395 p. 15) et comme elle est favorable aux parties puisque, d’une part, le point de départ se trouvera reculé lorsque le paiement sera postérieur à l’enregistrement et que, d’autre part, la prescription de la loi de 1914 n’est pas applicable aux droits perçus sans enregistrement (infra n° 364), il s’ensuit que la fixation de la prescription quinquennale au jour de la perception ne saurait donner lieu à difficulté.

SECTION III ÆAntersruption de la prescription